Interventions sur "viol" de Marie Mercier

Je soutiendrai moi aussi cet amendement. Plus largement, je souhaite que le texte que nous sommes en train d’écrire ensemble protège vraiment les enfants, ce dont je doute. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, dont le décret d’application n’a été pris que quatorze mois après la promulgation, n’est toujours pas appliquée, sans que l’on sache pourquoi. Sur ma proposition, le Sénat avait adopté un amendement visant à imposer aux éditeurs de sites pornographiques le contrôle de l’âge des usagers. Or les éditeurs n’ont absolument pas respecté cette obligation. À la suite de 500 contrôles ...

L'amendement n° 7 propose de supprimer l'exigence d'une relation d'autorité de droit ou de fait pour caractériser les infractions de viol incestueux ou d'agression sexuelle incestueuse. Cette condition me paraît pourtant indispensable pour déterminer qui est l'auteur de l'infraction. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 vise à supprimer l'écart d'âge de cinq ans pour le crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Il est contraire à la position de la commission. Par conséquent, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 11 prévoit de qualifier automatiquement de viol ou d'agression sexuelle les relations qu'un majeur pourrait avoir avec un mineur jusqu'à 18 ans si le mineur est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité, d'un handicap ou d'un état de grossesse. Je comprends l'intention généreuse qui anime les auteurs de cet amendement : ils souhaitent protéger davantage les mineurs handicapés. Cependant, fixer un seuil d'âge en cas ...

L'amendement n° 6 vise à considérer automatiquement comme un viol tout rapport sexuel tarifé entre un majeur et un mineur jusqu'à 18 ans. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement de prévoir une peine plus dissuasive face au phénomène de la prostitution des mineurs qui est en expansion, mais la question n'est pas aussi simple. Vous noterez en effet que le texte vise à protéger les mineurs de 15 ans, en fixant des règles de droit dérogatoires qui t...

... de manière à prendre en compte les nombreuses dispositions qui ont enrichi le texte présenté par notre collègue Annick Billon. Le Sénat avait également adopté cette proposition de loi à l’unanimité, après l’avoir amendée. Ces votes successifs montrent que le texte répond à une attente : dans leur grande majorité, nos concitoyens demandent un renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par les adultes. L’objectif principal est qu’il ne soit plus nécessaire de s’interroger sur la question du consentement du jeune mineur eu égard à son manque de maturité et de discernement. Rappelons-nous le « un homme ça s’empêche » de Camus. Il est effectivement de la responsabilité de l’adulte de respecter des limites pour préserver l’intégrité physiqu...

...e me suis interrogée sur l’emploi de ce terme à la suite d’une audition, mais, après avoir examiné la manière dont est rédigé le code pénal, j’en suis arrivée à la conclusion que « commettre » est employé dans ce cadre de façon parfaitement neutre : il renvoie simplement au fait d’accomplir un acte, sans connotation de culpabilité. En l’occurrence, le texte ne prévoit pas que le mineur commet un viol. Il tend seulement à indiquer ce qui est factuellement exact, c’est-à-dire que le mineur pénètre le corps de l’agresseur si celui-ci lui impose une fellation : cela ne fait évidemment pas du mineur un violeur, car il faut un élément moral pour caractériser l’infraction, élément qui est absent. L’ajout d’un nouveau terme dans le code, alors que le verbe « commettre » est employé partout, risque d...

Il s’agit de supprimer l’écart d’âge de cinq ans pour un crime de viol sur mineur de 15 ans et pour le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Comme je l’indiquais dans mon exposé liminaire, la différence d’âge de cinq ans est l’un des éléments qui garantit la constitutionnalité du dispositif, afin de ne pas criminaliser des relations consenties qui peuvent exister entre un mineur d’un peu moins de 15 ans et un jeune majeur. Supposons que l’on supprime cet...

Ce sujet est, effectivement, difficile, extrêmement lourd. Je vous remercie de l’avoir abordé, comme nous l’avions fait en première lecture, lorsque Philippe Mouiller avait déposé des amendements d’appel allant en ce sens. On ne peut pas ignorer ce sujet. Pour résumer, aux termes de l’amendement n° 11, le viol serait constitué si la victime mineure souffrait d’une particulière vulnérabilité : un handicap, un état de grossesse ou autre. Je comprends bien l’intention généreuse qui anime les auteurs de cet amendement – je pense que vous souhaitez surtout, mes chers collègues, protéger les mineurs handicapés –, mais il y a beaucoup de sortes de handicaps et cet amendement tend à qualifier automatiquement ...

Quand on présente les choses comme ça, évidemment… Néanmoins, j’ai, de mon côté, connaissance d’histoires qui sont vraies. Il y avait, dans un collège de centre-ville – cette histoire n’est pas récente, elle remonte à quelques années –, une petite jeune fille qui proposait des fellations tarifées aux copains ; nous avons inclus, je vous le rappelle, les actes bucco-génitaux parmi les viols et nous avons eu raison. Personne n’était au courant ; cette jeune fille se faisait son argent de poche ainsi. Une fois arrivée gentiment au lycée, car cela ne l’empêchait pas d’être une bonne élève, elle a continué son petit business. Or, au lycée, il y a des majeurs. Donc, avec cette disposition, on enverrait un jeune âgé de 18 ans et un jour en prison. Quand on écoute votre argumenta...

...ompte des nombreux ajouts apportés au texte, l'Assemblée nationale en a modifié l'intitulé, qui est devenu « proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ». Vous vous en souvenez, la proposition de loi avait pour objet principal de créer un nouveau crime sexuel sur mineur de treize ans, de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent leur être infligées par des adultes. Tout acte de pénétration sexuelle aurait été qualifié de crime, sans qu'il soit nécessaire d'établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise, eu égard au jeune âge de la victime. La création d'une infraction autonome, avec ce seuil d'âge à treize ans, nous avait paru solide sur le plan constitutionnel, car elle prése...

...e prix à payer pour mieux protéger les mineurs, alors pourquoi pas ! Sur l'inceste, les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain, en première lecture, n'étaient pas identiques à ceux qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale, dans la mesure où ils ne prenaient pas en compte la notion d'autorité, qui est essentielle : autrement une grande soeur, de tout juste dix-huit ans, violée par son frère de dix-sept ans, risquerait, comme elle est majeure, de se retrouver sur le banc des accusés ! Il faut donc pouvoir déterminer qui est coupable et victime dans ces situations abominables. Rien n'est jamais simple et toutes les situations sont particulières. Chacun a des images en tête, en raison de son éducation et de son histoire, mais elles ne s'appliquent pas toujours aux situa...

...icle a été adopté conforme par l'Assemblée nationale. Pourraient être considérés comme recevables des amendements relatifs aux infractions sexuelles sur mineurs figurant dans le code pénal ; à la prescription de ces infractions ; aux infractions de mise en péril des mineurs et de prostitution de mineur ; au délit d'exhibition sexuelle ; au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes ; et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs.

L'amendement COM-6 présenté par le groupe écologiste porte sur le crime de viol incestueux constitué en cas d'acte de pénétration sexuelle commis par un membre de la famille. Il aurait pour effet d'élargir considérablement la définition du viol incestueux en prévoyant que tout acte sexuel commis par l'une des personnes visées à l'article 222-22-3 du code pénal - les ascendants, mais aussi les frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, grands-oncles et grands-tante...

...el qu'il est rédigé, il s'appliquerait pourtant à toutes les personnes mentionnées à l'article 222-22-3 du code pénal, à savoir les ascendants, les frères et soeurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces, les grands-oncles et grands-tantes. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement COM-9 supprime une formulation redondante. Il est inutile de qualifier d'« inceste » l'infraction de viol incestueux - l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste. Les termes « inceste » ou « incestueux » figurent déjà dans plusieurs articles ou intitulés du code pénal. Cet ajout ne paraît pas indispensable pour une reconnaissance juridique du phénomène. L'amendement COM-9 est adopté. L'amendement COM-7 propose un élargissement de la définition de l'agression sexuelle incestu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par Annick Billon et plusieurs de nos collègues, le Sénat est de nouveau amené à se prononcer sur la question de la protection des mineurs contre les violences sexuelles dont ils peuvent être victimes de la part d’adultes. Ce débat fait suite aux discussions approfondies que nous avons eues en 2018 lors de l’examen du projet de loi Schiappa. Notre débat intervient également après que plusieurs travaux de contrôle, auxquels j’ai participé, ont été menés à leur terme, le rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur les p...

...ait donc avoir pour effet de porter le délai de prescription à quarante, cinquante, voire soixante ans après la commission du premier crime. On peut se demander si cela est vraiment opportun, compte tenu de la difficulté d’apporter la preuve des faits après l’écoulement d’un délai aussi long… Sur un plan plus technique, le dispositif de cet amendement soulève plusieurs interrogations. En cas de viol sur mineur, le délai de prescription repartirait de zéro si un nouveau viol sur mineur était commis, puisqu’il s’agit du même crime, mais tel ne serait pas le cas si un autre crime, potentiellement plus grave encore, comme un assassinat d’enfant précédé d’actes de barbarie, était commis. Cette différence de traitement est surprenante. Ensuite, l’élément générateur serait la commission d’un même ...

Ma chère collègue, oui, le viol est un crime et doit être jugé comme tel. Nous sommes tous d’accord : le viol n’est jamais consenti. Je comprends bien votre intention. Toutefois, cette mesure est vraiment très technique. Elle constitue une réponse au phénomène de la correctionnalisation, qui a des causes plus profondes, notamment des délais tellement longs qu’ils en sont insupportables – cela peut aller jusqu’à sept ans… Il ...

Cet amendement, qui vise à autoriser le prélèvement de tissus embryonnaires après une IVG réalisée sur une jeune fille mineure, dans le but de réaliser des analyses génétiques permettant de confondre plus facilement l’auteur d’un viol dans le cas où une procédure judiciaire serait ouverte ultérieurement, pose différents problèmes. Actuellement, le code de la santé publique n’autorise ces prélèvements qu’à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. De plus, un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l’IVG est mineure, sauf s’il s’agit de rechercher la cause de l’IVG. L’amendement de notre collè...

Nous évoquons des violences faites aux enfants. Aussi, je souhaite profiter de votre présence, monsieur le garde des sceaux, pour vous parler des violences liées à l’exposition aux films pornographiques et aux images pornographiques souvent dès le collège. Vous étiez là quand nous avons voté un amendement visant à protéger les mineurs en faisant en sorte de les empêcher d’accéder très facilement aux sites pornographiq...