Interventions sur "énergétique" de Marie-Noëlle Lienemann

La rénovation des bâtiments et des copropriétés pose problème. Les rénovations énergétiques des copropriétés sont très peu nombreuses. Des difficultés viennent des processus de décision, que ne remettra pas en cause le Conseil constitutionnel, au nom du sacro-saint droit à la propriété. Je plaide depuis des années pour un contrat global, à l'instar des organismes de foncier solidaire (OFS) : un tiers réaliserait les travaux pour le compte de la copropriété sur vingt ans, et ferait ensu...

...ement indigne et insalubre, les processus judiciaires et de recours ne peuvent être portés exclusivement par les locataires qui sont souvent vulnérables, lors du renouvellement du bail en particulier. Les dispositifs doivent donc être améliorés pour rendre opérationnelle l'intervention des collectivités locales en particulier, ou d'autres tiers, pour assurer le respect d'obligation de performance énergétique. Une graduation pourrait également être mise en place avant la suspension du paiement du loyer, de même qu'une réduction du loyer par le juge en cas de non-réalisation des travaux. Il faut durcir les capacités d'intervention de tiers externes d'intérêt public afin d'être plus efficace dans la lutte contre l'habitat insalubre.

Mes chers collègues, les dispositions proposées par Mme Préville sont très importantes : l’enjeu, c’est la crédibilité de la transition énergétique dans les milieux populaires, qui sont frappés de plein fouet par la désindustrialisation. Cette crédibilité ne pourra subsister que si, en dernier ressort, l’État se porte garant d’un emploi dans des conditions correctes, à proximité du territoire concerné. C’est précisément ce que font d’autres pays : aux États-Unis, un certain nombre de sites industriels ont fermé. À ce sujet, un grand débat a...

... la hauteur des enjeux. On peut donc se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait eu la volonté d’introduire ce volet dans le texte. Pour autant, les propositions sont-elles à la hauteur de l’enjeu ? Sont-elles suffisantes pour contribuer de manière décisive non seulement à résorber les passoires thermiques, mais à produire globalement dans notre secteur du logement de moindres consommations énergétiques et des effets de serre ? À mon sens, la réponse est non. Certes, il est bon d’imposer à partir d’une certaine date que la consommation énergétique des logements ne dépasse pas 330 kilowattheures, afin d’éradiquer les passoires énergétiques. Pour autant, se donne-t-on les moyens d’atteindre cet objectif ? Par quelle opération du Saint-Esprit ce qui n’a pas marché jusqu’à présent deviendrait-il d...

Le champ de l’ordonnance que nous nous apprêtons à voter sera extrêmement large. J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure. Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en tr...

...lité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle ! Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali. Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On le voit, des dispositions qui étaient considérées il y a quelques années comme anticonstitutionnelles ne le sont plus aujourd’hui. Nous devons nous donner des moyens. Pourquoi les mesures mises en œuvre jusqu’à présent n’ont-elles pas fonctionné ?

...atrimoine ancien ou de très haute qualité soit bien rénové. Il faut par exemple progresser sur ce que l’on appelle les couches masses. Or pour que ces technologies deviennent plus abordables, il faut qu’une masse critique de travaux encourage leur développement. Je vois donc un double intérêt à cet amendement : la lutte contre l’effet de serre et l’innovation technologique pour la remise en état énergétique. Enfin, je rappelle que les gens qui investiront en la matière donneront de la valeur à leur bien, dans l’esprit non pas de rente foncière, mais de qualité du bâti. Ces biens sont aujourd’hui très spéculatifs, et leurs prix continuent à fortement augmenter.

...r je ne trouve pas cohérent que l’on nous renvoie à la LOM pour les transports, à la loi ÉLAN pour le logement, et que l’on ne parle pas de l’industrie, alors que la stagnation ou la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre tient à la désindustrialisation et à la faible croissance du pays. Si nous voulons garder une industrie puissante, elle devra être hyper-performante du point de vue énergétique, grâce à l’émergence de filières d’avenir. Or rien de tout cela n’est exprimé de façon claire dans le texte qui nous est proposé. Ce texte manque également d’une stratégie de service public et d’implication de l’État. Si on veut aller vite, il faut que l’État, c’est-à-dire la puissance publique dans sa diversité, donne le « la », qu’il soit exemplaire. Il faut accompagner les collectivités local...

Comme l’a dit Mme Cukierman, il existe un lien évident entre pollution et transport. On nous explique qu’il faut réduire la consommation énergétique et l’empreinte carbone, or on sait très bien que les camions émettent davantage de CO2 que le train. Les orientations choisies en matière de transport vont à l’encontre des objectifs affichés ! On pourrait à la rigueur l’admettre si par ailleurs des efforts massifs et concrets étaient engagés dans d’autres domaines, mais tel n’est pas le cas ! Ainsi, concernant le secteur du logement, cela fait ...

...contrainte, les propriétaires n'effectueront pas les travaux nécessaires et le pouvoir d'achat des locataires se trouvera obéré. Comment la puissance publique pourrait-elle rendre opérante une telle obligation ? Les incitations mises en oeuvre depuis vingt ans sont insuffisantes. Il faut interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées, mais ayons conscience que la lutte contre les passoires énergétiques coûtera à l'État.

Les mesures incitatives ne fonctionnent pas et ceux qui auraient davantage besoin des aides de l'Anah n'y ont pas recours. De nombreux propriétaires peu scrupuleux profitent de ménages aux revenus modestes en leur louant des passoires énergétiques. L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

Nous ne réussirons pas la transition énergétique si nous n'adossons pas nos politiques à des politiques de recherche et à des politiques industrielles. Les Français sont prêts à faire des efforts, mais à condition que cela crée du développement économique et que cela permette le développement de filières nationales. Or ces filières ne tomberont pas du ciel s'il n'y a pas une volonté publique de les accompagner ou de les soutenir. On peut toujou...

Nous ne réussirons pas la transition énergétique si nous n'adossons pas nos politiques à des politiques de recherche et à des politiques industrielles. Les Français sont prêts à faire des efforts, mais à condition que cela crée du développement économique et que cela permette le développement de filières nationales. Or ces filières ne tomberont pas du ciel s'il n'y a pas une volonté publique de les accompagner ou de les soutenir. On peut toujou...

...émissivité, mais comme ce verre n'entre pas dans nos normes de construction, notre champion n'en vend pas en France, ce qui l'a conduit à le produire en dehors de l'Hexagone. Et si nous n'avons pas inclus le verre à faible émissivité dans nos normes c'est parce que, contrairement par exemple à nos voisins allemands, nous avons privilégié une approche globale plutôt que sectorielle de l'efficacité énergétique : nous ne sommes pas entrés dans le détail et nous nous sommes contentés de demander un résultat global aux architectes, ce qui explique en partie l'engouement pour les fenêtres en PVC dont le bilan énergétique est pourtant moins favorable. Pour atteindre nos objectifs, ensuite, nous devons, au-delà même de l'efficacité énergétique, réduire notre consommation d'énergie. Enfin, la bataille du f...

La France pourrait se positionner sur un grand marché de l'audit énergétique. Je suis d'avis que cette compétence doit être indépendante, car tous les pays n'auront pas la même rigueur. Nous avons intérêt à aller vers une certification des audits. Ce serait une opportunité pour notre pays, qui pourrait exporter son ingénierie.

...ve et on fixe quelques grands cadres généraux, comme cela est le cas mais sans aucune efficacité, soit on considère qu'il ne faut pas de directive européenne. Je considère bien au contraire qu'il faut une directive européenne car l'expérience nous a prouvé que ces directives amènent souvent à des mutations que, hélas, notre pays n'avait pas engagées seul. Deuxièmement, ce secteur de la transition énergétique est éminemment créateur d'emplois locaux ; aussi n'avons-nous pas intérêt à être frileux sur la nature des contraintes. Concernant les incitations, si la France prétend qu'il en faut, elle ne sera pas crue par ses partenaires, car je vous rappelle que toutes les incitations fiscales qu'étaient les éco-prêts pour particuliers ou pour les HLM ont été supprimées. Aussi, il me semble qu'il faudrait r...