Interventions sur "PLU" de Marie-Noëlle Lienemann

… les négociations engagées pour répondre aux intentions des uns et des autres permettent de parvenir plus facilement à des compromis d’intérêt général. C’est aussi pourquoi il n’y a pas d’uniformité dans le PLUI, à l’instar de ce qui se passe déjà dans la commune. Nous avons tous été confrontés à la recherche d’un compromis dans une intercommunalité. En cas de blocage dans une commune, on cherche à en comprendre la nature. Sauf si le désaccord est rédhibitoire – il faut alors trouver une voie de co...

...os concitoyens le droit au logement et pour réussir enfin ce grand défi républicain : offrir un toit à tous, dans des villes harmonieuses, et soutenir un développement durable. Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements qu’avait pris le Président de la République à cet égard. Je souhaiterais le rappeler ici, afin d’éclairer le sens de cette nouvelle politique. Oui, la France doit produire plus de logements, et c’est évidemment l’enjeu principal au regard des retards accumulés. Toutes les dispositions qui ont déjà été prises pour financer le logement social, à savoir la TVA à taux réduit, la suppression du prélèvement sur les organismes d’HLM, l’amélioration de l’aide à la pierre, vont dans le bon sens. Le logement intermédiaire doit être relancé, j’en parlerai tout à l’heure, par les...

...te un besoin de logement social, dans une perspective de mixité sociale. Cet objectif est en cours de réalisation. Le deuxième axe de la politique que proposait le Président de la République consistait à réguler les loyers et les coûts du logement. Ce défi est majeur, car la part de leur revenu que les Français doivent consacrer au logement atteint un niveau insupportable, non seulement pour les plus pauvres, mais aussi pour les couches moyennes et toute une série de jeunes qui souhaitent s’installer.

...’est donc une articulation nouvelle, intelligente, qu’il faut trouver entre l’action de l’État et celle des collectivités locales. Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours où toutes les actions des collectivités locales seraient parfaites et où l’État serait par nature garant de l’intérêt général ! Je reviendrai sur l’ensemble des thèmes abordés, mais lors du débat de la commission sur le PLUI, notre collègue Claude Bérit-Débat a proposé un compromis en vue de mettre en exergue l’idée de l’intérêt général tout en préservant une certaine vision de l’autonomie des collectivités locales. Rien ne se fera, dans ces PLUI, sans l’accord des maires.

Nous faisons un pari positif : nous pensons que, à partir du moment où cette dynamique s’enclenchera, l’intérêt général sera aussi garanti dans l’intercommunalité et les compromis se feront. Je rappelle à nos collègues qu’il est possible de mettre en œuvre des PLU sectoriels.

Elle salue le contenu de ce compromis, et notre groupe se tiendra à cette position. Madame la ministre, pour être personnellement très engagée en faveur du PLUI, je vous le dis solennellement, nos collègues du groupe socialiste souhaitent que ce compromis soit respecté par nos collègues de l’Assemblée nationale. §Nous ferons le travail politique nécessaire auprès des députés de nos départements, mais nous comptons sur le Gouvernement pour nous accompagner dans cette mission. S’agissant des grandes lignes de ce projet de loi, je voudrais répondre en que...

… même si nous avons conscience qu’il va falloir encore mettre les bouchées doubles, voter les textes et libérer les budgets pour pouvoir enfin passer à l’acte. Quant à la baisse de la construction en France, elle se poursuit depuis plus de trois ans, pour une raison simple…

...e au logement dans le budget des ménages. Telle est l’ambition ! Il ne s’agit pas de réglementer pour réglementer, mais de rétablir une juste proportion entre les capacités contributives de nos concitoyens et les loyers qui leur sont proposés. À ce titre, il faut agir progressivement, car nous ne voulons pas de chocs brutaux dont les effets économiques seraient négatifs. Ainsi, nous avons déposé plusieurs amendements ouvrant le débat sur les conditions dans lesquelles le préfet peut baisser la barre des 20 %. Ce dispositif n’en est pas moins le véritable socle d’une nouvelle politique de régulation. De fait, en l’état actuel, le marché n’est pas efficace pour réguler les prix de l’immobilier. Le marché tend, par nature, à encourager la spéculation !

Passé deux mois d’impayés, nous savons bien que les propriétaires modestes ne peuvent plus s’en sortir ! Il faut donc réagir très vite, payer le propriétaire immédiatement et déclencher les mécanismes sociaux. Certaines personnes ignorent leurs droits, notamment pour ce qui concerne le recours au fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Madame la ministre, vous avez ajouté une clause essentielle : les locataires ne perdront plus le bénéfice de leur APL parce qu’ils sont en situa...

Or bien des locataires en situation d’impayé voyaient leur situation aggravée par le fait que l’APL n’était plus versée ! Mes chers collègues, vous constatez que la garantie universelle des loyers constitue un immense progrès. À ces deux grands choix s’ajoute toute une série de mesures que nos rapporteurs ont citées. Je songe en particulier à la consolidation du logement social, à la lutte contre le logement indécent, à l’assurance que les partenaires sociaux restent maîtres du 1 % logement. Bref, ce pr...

Je pense que notre collègue Labbé souhaite rendre possible la définition d'une stratégie renforçant les circuits courts. Cette démarche, c'est un peu comme le PLH pour l'habitat qui n'est pas dans le PLU, mais qui doit cependant y demeurer conforme ! Je préconise la rédaction d'un article additionnel qui précise les conditions pour que les élus puissent développer une telle culture de projets ! Mais d'un point de vue juridique, on ne peut transformer un PLU en un document de projet.

Il faut que les filiales d'organismes HLM chargées du logement intermédiaire s'occupent exclusivement de la gestion locative intermédiaire. C'est conforme à l'exposé des motifs du texte. La ministre Cécile Duflot a expliqué que le mécanisme du logement intermédiaire donnerait aux maires, dans les PLU, une capacité de négociation sur les charges foncières et favoriserait la mixité sociale. Donc le concept de logement intermédiaire inclut l'accession à prix abordables et la location intermédiaire. En revanche, les structures qui construiront et géreront devront être séparées entre celles consacrées au locatif et celles consacrées à l'accession. Si une même entreprise a la possibilité de faire...

Je sais l'implication de la ministre. Si le prêt social location-accession n'a pas la TVA à 5 %, nous n'aurons plus d'accession sociale. Ma crainte est que la mise en place d'un outil d'accession dite maîtrisée ne soit plus attirante pour les investisseurs que le soutien à l'accession sociale. Pourriez-vous nous apporter des clarifications ? Historiquement, il a été refusé aux organismes d'HLM de faire davantage d'accession non sociale pour équilibrer l'ensemble du dispositif. Par ailleurs, nous manquons d'...