Interventions sur "l’employeur" de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet lors des interventions sur l’article 2. J’avais indiqué les raisons pour lesquelles cet article me semblait très dangereux. En ayant pour objet de fusionner les instances représentatives du personnel et de permettre le référendum à l’initiative de l’employeur, cet article représente, qu’on le veuille ou non, une forme de contournement du fait syndical et des capacités des syndicats à intervenir et à négocier. J’avais insisté sur le rôle spécifique des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT, instance qui mérite de rester une instance autonome au regard de l’enjeu et de l’importance des sujets qu’elle traite. J’avais égal...

... socialiste et républicain, vise à proposer une nouvelle mesure de clarté et de sécurisation du dialogue social. Aux termes de l’alinéa 34 de l’article 7, un signataire peut s’opposer à la publication d’une convention ou d’un accord s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. Cette rédaction nous a laissés perplexes et quelque peu inquiets. Elle conduit en effet à penser que c’est l’employeur qui pourrait vouloir s’opposer à une publication. Pour quelle raison ? Les accords collectifs d’entreprise ne contiennent pas de secret de fabrication ! Les accords de maintien ou développement de l’emploi ne doivent contenir aucune clause destinée à demeurer confidentielle ! Par ailleurs, quel représentant du personnel s’opposerait à la publication d’un accord et pour quel motif ? La possibilit...

...d’assortir son non-respect d’une sanction. Or le présent texte ne prévoit pas de sanction dans le cas où l’entreprise ne remplirait pas ses obligations en termes de couverture santé complémentaire. Peut-être M. le ministre nous dira-t-il que de telles sanctions existent et que nous sommes passés à côté, mais, à défaut de les avoir trouvées dans le texte, nous proposons que, en cas de manquement, l’employeur soit redevable d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 154 euros en 2013. Toutefois, cet amendement étant identique à celui de mon collègue Jean Desessard, je le retire au profit du sien.

..., 3 milliard d’allégements fiscaux grèveront le budget de l’État. Autrement dit, les entreprises n’assumeront qu’un peu plus d’un tiers de la charge globale. Où est le « donnant » ? Certainement pas du côté de l’entreprise ! Surtout si l’on considère que les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi allégeront de 6 % la masse salariale, alors que la participation de l’employeur atteindra 0, 8 % de celle-ci pour la complémentaire santé.