Interventions sur "l’isf" de Marie-Noëlle Lienemann

M. le rapporteur général tient des propos qui nous sont familiers et qui, évidemment, divisent cet hémicycle. Pour ma part, je lui demande d’être pragmatique ! Pendant des années, on nous a expliqué que faire des cadeaux fiscaux aux plus riches amènerait une amélioration de la situation économique. Les choses vont-elles mieux depuis la suppression de l’ISF ? Non ! On a moins de croissance, plus d’inégalités, et l’on se prive de ressources qui pourraient être investies pour l’avenir du pays, soit dans la modernisation industrielle, soit dans la transition énergétique, soit dans les services publics. Avec la théorie du ruissellement, on n’en fait jamais assez ! Nous nous retrouvons engagés dans une course sans fin, au motif que, ailleurs, on favoris...

Non, il ne paralyse pas l’économie nationale ! Quand vous regardez sur une longue durée, vous constatez que le nombre de gens qui paient l’ISF, le nombre de millionnaires et même de multimillionnaires augmente en France.

Nous n’assistons pas à une fuite des très riches. Il n’y a pas un effet repoussant de l’ISF tel que, soudainement, le pays serait privé de ses plus riches. Par ailleurs, du point de vue purement économique, ce n’est pas parce qu’il y a l’ISF que les gens fuient dans les paradis fiscaux. Il est de nombreux pays qui ne connaissent pas d’ISF, comme les États-Unis, et dont les contribuables vont quand même massivement placer leur argent dans les paradis fiscaux. Avec cette thèse, tant que ...

... certaine justice sociale, ou en tout cas à rectifier notre système d’imposition, notamment d’impôt sur le revenu, qui, de mon point de vue, n’est toujours pas suffisamment progressif et juste. Le Gouvernement affirme qu’il veut favoriser l’économie réelle de ce pays. D’abord, M. Raynal, tout comme M. de Montgolfier, a bien dit que nous n’avons aucune certitude que les gens qui ne paieront plus l’ISF vont placer leur argent au profit de l’économie nationale. Aucune preuve ! Je ne stigmatiserai pas l’absence de patriotisme d’une partie du capitalisme français, mais l’histoire, hélas, ne plaide pas toujours en sa faveur. Comment va-t-on payer cette réduction de l’ISF ? On va faire des économies, et dans des secteurs clés. Je prends l’exemple des 1, 7 milliard d’euros demandés au secteur du log...

...t des terrains qui atteignent ce prix, mais bien du bâti. Cela ne concernerait pas non plus du bâti insalubre à reconvertir ou des logements vacants qui vont soudainement revenir sur le marché. Ces logements sont souvent vacants, mais ce ne sont pas eux qui vont alimenter le choc de l’offre. Très franchement, cet argument ne tient pas ! Par ailleurs, cette contribution ne serait pas comparable à l’ISF. En effet, je n’entends pas taxer la propriété ou le patrimoine ; je propose plutôt, comme la Fondation Abbé Pierre et de nombreuses associations, de taxer des transactions au moment où elles sont conclues. Or c’est justement au moment de la transaction que, dans ces secteurs, les hausses de prix ont été les plus significatives. Ces hausses ne sont pas partout identiques : plus les prix au mètre...

Il fallait garder l’ISF !

Le débat sur l’ISF est vieux comme le monde, si je puis dire, puisqu’il dure depuis la création de cet impôt. Il faut d’abord tordre le cou à l’idée que l’ISF est un impôt anti-compétitivité. L’essentiel de l’ISF est en effet fondé non pas sur l’outil productif, mais sur du patrimoine qui n’est pas très productif. D’ailleurs, j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur l’importance de la rente foncière : c’...

...ilité ni du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE ; cela dit, vous ne pouvez pas faire comme si ces mesures n’avaient pas non plus d’impact sur les PME. Nous devons donc absolument réfléchir à ces questions : l’épargne va-t-elle suffisamment vers les PME ? Les mécanismes existants les soutiennent-elles suffisamment ? Je ne crois pas néanmoins qu’on puisse y répondre à travers l’ISF. Enfin, je voudrais revenir sur l’exemple qu’a donné notre collègue Roger Karoutchi. Évidemment, comme Parisienne, je suis très sensible à tous ces Parisiens qui voudraient acheter un logement et qui, comme les prix atteignent plus de 10 000 euros le mètre carré, ne peuvent pas le faire. Je le dis tout net : la solution que vous proposez n’est pas la bonne manière de traiter le problème. En effe...

...ituation de nos comptes publics, de perdre de 1, 6 milliard à 1, 9 milliard d’euros. Il s’agit en outre d’une mesure particulièrement juste, car elle permettra de faire participer un certain nombre de nos concitoyens qui en ont les moyens au redressement des comptes publics. On nous oppose souvent que des fortunes risquent de fuir à l’étranger. Or cet argument n’est pas fondé, car l’assiette de l’ISF est constituée pour l’essentiel de biens immobiliers situés en France, qui ne sont pas délocalisables. Son évolution résulte d’ailleurs d’un enrichissement sans cause, pour reprendre une formule de François Mitterrand, puisque les possesseurs de ces biens n’ont le plus souvent rien fait pour que leur valeur augmente.