Interventions sur "location" de Marie-Noëlle Lienemann

Le prêt social location-accession permet l’accession progressive à la propriété. Les bénéficiaires sont d’abord locataires d’un logement pendant au moins six mois, puis ils en deviennent propriétaires au terme d’un certain nombre de mois ou d’années – en règle générale, ce délai est de six à huit mois. Lorsque le financement d’une telle opération est assuré au moyen notamment d’un prêt à taux zéro, des difficultés peuv...

Nous sommes animés de la même intention, et il s’agit là d’un amendement à l’objet similaire. Lorsque des chambres étudiantes sont libérées au milieu de l’année, parce que les étudiants ne poursuivent pas leurs études, elles deviennent des logements vacants. Pour ne pas organiser un système de détournement de la location étudiante, il faut un encadrement permettant à ces résidences de louer à des étudiants, des universitaires, des travailleurs saisonniers, des apprentis, des jeunes adultes en formation, sans que ces logements soient pour autant leur domicile. Il ne s’agit de rien d’autre que d’une rationalisation de l’utilité de ces résidences pour des publics qui ont besoin très temporairement de louer une cham...

...ent prétendument non opérationnels. Selon moi, la GUL s’inscrit pleinement dans l’objectif de garantir un équilibre entre le bailleur et le locataire. Garantir au bailleur le versement de son loyer grâce à un mécanisme de mutualisation, qui, comme cela avait été prévu, ne déresponsabilise pas le locataire de mauvaise foi, me paraît bien plus efficace que toute autre mesure destinée à remettre en location une partie du parc vacant. En outre, la GUL permet de prendre en compte la situation des locataires au regard des réalités sociales objectives, en n’empêchant pas, évidemment, de sanctionner celui qui est de mauvaise foi. Mes chers collègues, si jamais vous ne votiez pas l’amendement n° 203, votez au moins le principe d’un rapport proposé par l’amendement n° 202, afin que nous puissions disposer...

...de : le bail concernerait une résidence principale, alors que ce n’est pas vraiment le cas, puisque, selon le droit, la résidence principale est stable. Ce système hybride ouvre la brèche dans un mécanisme conçu pour protéger la résidence principale. C’est source de précarité. Si votre résidence principale est temporaire, que faites-vous ensuite ? En revanche, vous pouvez très bien être dans une location qui n’est pas votre résidence principale, par exemple parce que vous êtes en train d’effectuer un stage. Et cette brèche qui s’ouvre aura pour conséquence une précarisation de la garantie absolue sur la résidence principale. Oui, il y avait d’autres solutions ! Toutes les associations le disent. Je pense, par exemple, à la possibilité d’avoir des résidences éclatées, c’est-à-dire de fédérer des ...

...crois pas que le bail mobilité fonctionnera si l’on prévoit une durée minimale d’un mois. Pour un propriétaire, changer chaque mois de locataire ne me paraît pas souhaitable. J’ai bien entendu l’argument selon lequel il faut éviter que certains contournent la législation sur les plateformes, et je prends acte du fait que, normalement, il ne sera pas possible de « jongler » entre bail mobilité et location via une plateforme ; Fabien Gay a eu raison de vous poser cette question. Encore une fois, une durée d’un mois peut entraîner des mécanismes de fragilité. Celle de trois mois me paraît plus raisonnable.

Il s’agit de rétablir une disposition supprimée par les députés. Les locations de courte durée doivent faire l’objet, dans certaines communes, d’une déclaration et d’une autorisation préalable. L’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation. La définition même du bail mobilité en fait un bail de courte durée ; il n’a donc pas vocation à servir pour une résidence principale, selon le Conseil d’État lui-même. Les dispositions des articles L. 631-7 et s...

Le présent amendement vise à préciser les conditions de préavis dans le cas des logements loués par des organismes d’HLM à des étudiants, à des jeunes âgés de moins de trente ans et à des personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il s’agit de contrats de location d’une durée d’un an. Comme les locataires ne bénéficient pas du droit de maintien dans les lieux, nous proposons qu’ils puissent donner leur congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. Je ne pense pas que la survie des organismes d’HLM soit menacée par ce type d’avantage…