Interventions sur "organisme" de Marie-Noëlle Lienemann

...ion préalable, aux conséquences indirectes préjudiciables », mais aussi « une réforme peu lisible et complexe » – si la Cour des comptes trouve un dispositif complexe, c’est qu’il l’est vraiment ! Elle estime aussi que l’impact financier sur les acteurs du logement social devra être évalué avant 2022. À la lecture de cette dernière rubrique, on voit poindre les risques majeurs qui pèsent sur les organismes HLM. Après la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL) décidée dès l’été 2017 – une prétendue erreur qui n’a jamais été corrigée –, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe ont organisé dans la loi de finances pour 2018 une ponction massive sur les HLM afin de diminuer les crédits d’APL inscrits au budget de l’État. Initialement prévue pour une somme de 1, 5 mil...

... la question ne se posait pas. Nos collègues d’outre-mer ne contestent pas le principe du versement de cotisations à la CGLLS, au nom de la réorganisation du tissu, de la solidarité et de la mutualisation. Je pense que la proposition de Victorin Lurel d’instaurer un prorata mérite donc d’être travaillée. Je rappelle d’ailleurs aux non-spécialistes que la cotisation à la CGLLS est versée par les organismes eux-mêmes. Il s’agit donc d’un mécanisme d’autofinancement. En tout état de cause, monsieur le secrétaire d’État, le souhaite que vous puissiez travailler avec nos collègues d’outre-mer à une meilleure adaptation de leur contribution à la CGLLS.

(Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Alors que vous avez financé du logement social dans votre commune, la seule solution qu’il vous resterait en tant que maire si un organisme annonçait qu’il veut vendre des logements pour telle ou telle raison, dans le cas où vous n’y seriez pas favorable, serait de racheter lesdits logements ! Mais avec quel argent ?

Préempter des logements pour les faire racheter par un autre organisme d’HLM ? Non, ce n’est pas sérieux ! Je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre, mais cette méthode paraît quand même un peu clochemerlesque ! Il me semble beaucoup plus raisonnable de demander l’avis conforme du maire.

En réalité, avant la modification de 2012, il y avait des constructions d’aussi bonne qualité et aussi innovantes qu’après. En outre, il est évident que beaucoup d’organismes d’HLM continueront d’organiser des concours, ne serait-ce que pour éviter les pressions extérieures, notamment celles des maires quant au choix de tel architecte plutôt que tel autre. Pour autant, organiser systématiquement un concours n’est pas toujours la meilleure solution.

...sait Philippe Dallier, les élus ont une certaine compétence en matière de concours d’architecture et nous nous rendons bien compte à quel point nous pouvons être déçus de la réalisation d’un projet, en particulier lorsque le concours est anonyme – je rappelle que l’anonymat n’existait pas auparavant. Quels architectes sont choisis à l’USH ? S’agit-il plutôt de jeunes architectes ? Je connais des organismes d’HLM qui ont comme stratégie de faire systématiquement appel à de jeunes architectes. À titre personnel, je crois que la position de la rapporteur et du Gouvernement est satisfaisante, mais, si je ne votais pas comme mes collègues, j’aurais l’impression de trahir la cause socialiste.

Le débat sur la vente d’HLM change aujourd’hui de nature, avec, à la fois, un prélèvement massif sur les organismes et un manifeste changement de stratégie. Auparavant, la vente d’HLM permettait de donner de la fluidité et de la souplesse au patrimoine, pour répondre, dans certains cas, à l’aspiration de nos concitoyens. Aujourd’hui, cela devient la méthode privilégiée et quasiment unique pour financer la construction de parcs nouveaux dans le monde HLM. Tout d’abord, il n’est pas vrai que, quand on vend un...

Nous ne voterons pas la suppression de l’article, même si nous sommes contre la vente ; le choix du Sénat a en effet été d’instituer toute une série de garde-fous relatifs à l’accord conforme du maire ou aux missions des organismes d’HLM. Nous souhaitons que ces propositions puissent peser dans le cadre de la CMP, et nous espérons que le Gouvernement nous entendra. Je n’ai pas l’habitude de défendre Nicolas Sarkozy, comme chacun peut l’imaginer.

Autrement dit, 40 % des logements qui ont été sortis du parc locatif ne l’ont pas été au profit de ménages devenus propriétaires malgré de faibles ressources, mais afin de permettre à de nouveaux bailleurs de pratiquer des loyers plus élevés que les loyers d’HLM. Où est l’intérêt public ici ? Pourquoi 100 000 logements sociaux sont-ils mis en vente ? Parce que les organismes savent pertinemment qu’il faut en proposer 100 000 pour en vendre 9 000. N’y voyez là aucun enthousiasme à vendre : 100 000, c’est tout simplement le nombre de logements qu’il faut mettre sur le marché pour en écouler 9 000. Il fallait, selon moi, s’en tenir aux dispositifs existants ; je félicite la commission pour les travaux qu’elle a menés, afin d’essayer d’encadrer tout cela raisonnablemen...

Or je crains qu’elles ne soient pas supprimées. Il faut donc faire en sorte qu’elles soient au moins une structure HLM. La logique politique de nos collègues communistes est claire, mais l’adoption de leur amendement aurait pour effet de permettre à des organismes privés de créer des sociétés de vente.

Je partage totalement l’analyse de M. Dallier. Il s’agit en fait d’argent à caractère public. Je le rappelle, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire qui va être stocké pour acheter du parc HLM, en lieu et place des aides à la pierre que les mêmes organismes auraient pu et dû affecter à la construction ou à la rénovation du parc. Or on ne sait pas comment les choses se passeront à terme. §Et lorsque l’on découvrira qu’une large partie de ce parc n’est pas vendable, on finira par se tourner « en désespoir de cause » vers le privé !

Je rejoins Mme la rapporteur sur un point : il n’y a pas d’obligation de filiale, dont je ne suis pour ma part pas fanatique. C’est une possibilité que la commission a inscrite dans le texte et tout ce qui n’est pas SIEG ne sera pas automatiquement hors champ. Les directives européennes sont claires : l’intervention des organismes peut être hors SIEG à condition qu’il s’agisse d’une part minoritaire et très faible de leur activité pour accompagner leurs missions de SIEG. En revanche, mes collègues du groupe socialiste et moi-même tenons à ce que le travail des bailleurs se fasse en lien avec les collectivités locales.

Le groupe socialiste et républicain est évidemment favorable à cette mesure. Nous avons défendu dans les débats budgétaires – et nous continuerons – la mise en œuvre du système expérimental « HLM accompagnés » afin que les organismes puissent, avec les associations compétentes, être en situation d’accompagner ces personnes. Non seulement nous soutenons cette mesure législative, mais nous appelons à l’union pour obtenir des mesures budgétaires.

Je voterai cet amendement, même si je dois féliciter la commission d’avoir rétabli le système existant des VEFA puisqu’on n’élargit pas à la vente en bloc totale des VEFA. Néanmoins, il est aujourd’hui possible de faire des opérations avec 99 % de VEFA. C’est d’ailleurs ce que font certains spécialistes qui ne vendent pas en bloc. D’ailleurs, certains organismes abandonnent leur capacité à devenir réellement des opérateurs-constructeurs. Or la spécificité du logement social et du fait que le patrimoine soit géré dans la très longue durée – ce qui n’est pas le cas pour des promoteurs qui vendent puisqu’ils ne sont pas bailleurs très longtemps – nécessite une spécialisation. Un taux de 50 % me paraît acceptable, même si nous pourrions opter pour 75 %. Maj...

Le groupe socialiste et républicain soutient l’initiative de Mme Létard. L’adoption de l’amendement de notre collègue n’introduirait pas de complexification : il s’agit simplement d’une question de présentation, afin de rendre lisible, pour la collectivité, la déclinaison sur son territoire de la CUS de l’organisme HLM.

...titre personnel, je préférerais que nous travaillions sur toute une série de paramètres réclamés par l’État, qui, de mon point de vue, ne sont pas nécessaires, parce qu’ils ne rendent pas l’action concrète lisible – nous en avons débattu en d’autres temps. Cependant, le travail de présentation plus décliné territorialement qui nous est proposé ici amènera davantage de transparence et obligera les organismes à sortir du flou sur toute une série de points.

...urent. Rappelons-le, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire, considéré comme une recette publique. Si on met le doigt dans l’engrenage d’une prise de participation, cette décision est très fragile au regard du droit européen, dans la mesure où ce prélèvement obligatoire est destiné à une structure et non pas à toutes les structures. Quand vous faites des prêts de haut de bilan, tous les organismes sont ayants droit. Mais quand vous prenez une participation au capital d’une entreprise, vous privilégiez un acteur par rapport à d’autres : il y a là une rupture de concurrence au regard du droit européen. Auparavant, les collecteurs détenaient du capital dans les entreprises. Je propose que nous n’ouvrions pas la boîte de Pandore, pour qu’il ne vienne à l’idée de personne de requalifier le ca...

...petites associations locales sympathiques représentatives de résidences. Mais la diversité des structures est grande, avec des cultures très variées. A priori, une affiliation n’est pas quelque chose de très compliqué à obtenir : on a un label, on travaille collectivement. Je crois que toutes ces petites associations, si on tient le cap de la représentativité, peuvent aisément trouver un organisme auquel s’affilier. Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs ! De petites associations indépendantes en apparence peuvent s’avérer ultérieurement très connotées par des dérives communautaristes ou d’autres types ; ce n’est pas exclu par les temps qui courent. Je suggère donc une prudence de Sioux. Dans un dialogue que les élus locaux pourront avoir avec des associations, ces dernières devront tr...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est une vieille lune des services de Bercy que d’expliquer que l’on va réussir, en regroupant les organismes d’HLM, à « rationaliser » l’utilisation de l’argent dédié au logement social. Il faut dire que, à Bercy, ils aiment bien ce qui leur ressemble, comme si jamais ils ne s’étaient trompés !

Leur stratégie est double : fermer les robinets – plus d’aide publique directe à la pierre, ponctions sur les organismes – et imposer par la loi le regroupement des organismes d’HLM, en le justifiant par le manque d’argent… Cela est censé permettre de produire plus de logements et d’améliorer le système. Évidemment, tel n’est pas le cas ! Des études ont montré l’absence totale de corrélation entre, d’une part, la qualité de la gestion, y compris financière, et le volume de construction, et, d’autre part, la taill...