Interventions sur "magistrat" de Marie-Pierre de La Gontrie

L'examen de ce projet de loi organique nous donne l'occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d'abord, les règles relatives à l'effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d'une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d'une exclusion temporai...

Cet amendement tend à supprimer l'allongement de la durée d'inscription des avertissements au dossier des magistrats. En soi, une telle inscription est une mesure dérogatoire : ni le code général de la fonction publique ni le code de justice administrative ne prévoient l'inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre administratif. Le présent texte porte à présent cette durée d'inscription de trois à cinq ans, ce qui nous semble excessif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ainsi revient en discussion l’exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n’aie pas vu d’amendements en ce sens, son interdiction.

Il connaît, bien sûr, les termes de l’ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d’...

...ustice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C’est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugiez cette question un peu prématurée, quelles que soient vos raisons, et je forme le vœu que notre collègue retire cet amendement. Pour autant, je tiens à mettre en garde contre une éventuelle restriction de la liberté d’exercice syndical des magistrats ; on a beaucoup tenté de le faire, j’espère que ce n’est pas la voie que vous souhaitez emprunter.

...es essentielles devant la commission d'admission des requêtes (CAR). Aujourd'hui, une décision d'irrecevabilité ne fait l'objet d'aucune obligation d'information : c'est tout de même un peu curieux... Lorsqu'une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas contraire, la commission d'admission des requêtes doit avoir pour obligation de transmettre la plainte au magistrat concerné – aujourd'hui, il est simplement tenu de l'informer de son existence.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l’alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d’avocat. Si j’ai bien compris, à l’issue d’une première sélection, les candidats devront en effet effectuer un stage probatoire d’une durée de ...

Encore une charge contre la liberté d'expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l'occasion était trop belle ! Très peu d'amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j'en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà un qui tend à établir une charte de déontologie. Quand le président Retailleau s'attaque aux magistrats, il n'y va pas avec le dos de la cuillère.

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d'argent une saisine du CSM pour avis sur l'obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d'expression. Tout cela est très inquiétant.

Sans être totalement étonnée, je suis consternée par la position du Gouvernement. Est-ce cela sa politique familiale ? On ne cesse de dire qu’il faut encourager les naissances et, lorsque l’on veut simplement aligner la situation des magistrats, hommes ou femmes, sur celle des salariés du secteur privé, on nous dit que c’est compliqué. Certes, mais c’est compliqué aussi dans le secteur privé ! C’est un vrai sujet. Et le nombre de magistrats est suffisamment important pour que l’on puisse imaginer des solutions ! Au reste, les congés parentaux de six mois sont aussi compliqués à gérer pour les juridictions ! Mon groupe soutiendra cet ...

Le dispositif de l’alinéa 172 est amusant. Je pense que l’idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s’est dit que l’on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c’est le mot qu’il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d’ennemis… Aujourd’hui, la limite d’âge est de 68 ans. C’est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu’à 68 ans ? Trois ! Ce n’est pas grave : comme le Gouvernement aime bien, en ce moment, nous ...

Trois magistrats seulement !

...ns la voix, qu'il s'agit d'offrir plus de souplesse, etc. §Cependant, le mécanisme que l'on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu'ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD). Il a donc aussi pour objet, on le voit bien, de compenser le manque de magistrats dans un certain nombre de domaines, en confiant des affaires relevant de ces domaines à d'autres magistrats. Ce qui nous préoccupe là, c'est d'abord que la pratique des libertés est quelque chose de très particulier, une compétence spécifique. Il nous semble donc que l'on dénaturerait la mission des JLD en la rendant incomplète. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...s sur ce sujet. Il s'agit de transférer la compétence procédurale d'exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice – nouveau nom des huissiers de justices –, alors qu'elle relevait, jusqu'à présent, du juge. Il faut savoir que la saisie des rémunérations est un contentieux de masse, à la fois banal et extrêmement volumineux. Aussi comprenons-nous bien l'idée : décharger les magistrats en confiant l'une de leurs missions aux commissaires de justice. Toutefois, cela pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, la procédure retenue ne sera pas plus rapide que la précédente, puisqu'elle lui ressemble comme une sœur jumelle. Surtout, cela renchérira le coût pour les personnes concernées. Comme vous le savez, lorsqu'une mesure d'exécution est prise, il s'ensuit l'envoi d'une facture....

L’examen de ce projet de loi organique nous donne l’occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d’abord, les règles relatives à l’effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d’une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d’une exclusion temporai...

Cet amendement tend à supprimer l’allongement de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. En soi, une telle inscription est une mesure dérogatoire : ni le code général de la fonction publique ni le code de justice administrative ne prévoient l’inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magistrats de l’ordre administratif. Le présent texte porte à présent cette durée d’inscription de trois à cinq ans, ce qui nous semble excessif.

...ales essentielles devant la commission d’admission des requêtes (CAR). Aujourd’hui, une décision d’irrecevabilité ne fait l’objet d’aucune obligation d’information : c’est tout de même un peu curieux… Lorsqu’une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas contraire, la commission d’admission des requêtes doit avoir pour obligation de transmettre la plainte au magistrat concerné – aujourd’hui, il est simplement tenu de l’informer de son existence.

Encore une charge contre la liberté d’expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l’occasion était trop belle ! Très peu d’amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j’en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà un qui tend à établir une charte de déontologie. Quand le président Retailleau s’attaque aux magistrats, il n’y va pas avec le dos de la cuillère.

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d’argent une saisine du CSM pour avis sur l’obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d’expression. Tout cela est très inquiétant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Ainsi revient en discussion l'exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n'aie pas vu d'amendements en ce sens, son interdiction.