Interventions sur "magistrat" de Marie-Pierre de La Gontrie

Il connaît, bien sûr, les termes de l'ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d'...

...ustice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C'est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugiez cette question un peu prématurée, quelles que soient vos raisons, et je forme le vœu que notre collègue retire cet amendement. Pour autant, je tiens à mettre en garde contre une éventuelle restriction de la liberté d'exercice syndical des magistrats ; on a beaucoup tenté de le faire, j'espère que ce n'est pas la voie que vous souhaitez emprunter.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l'alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d'avocat. Si j'ai bien compris, à l'issue d'une première sélection, les candidats devront en effet effectuer un stage probatoire d'une durée de ...

Sans être totalement étonnée, je suis consternée par la position du Gouvernement. Est-ce cela sa politique familiale ? On ne cesse de dire qu'il faut encourager les naissances et, lorsque l'on veut simplement aligner la situation des magistrats, hommes ou femmes, sur celle des salariés du secteur privé, on nous dit que c'est compliqué. Certes, mais c'est compliqué aussi dans le secteur privé ! C'est un vrai sujet. Et le nombre de magistrats est suffisamment important pour que l'on puisse imaginer des solutions ! Au reste, les congés parentaux de six mois sont aussi compliqués à gérer pour les juridictions ! Mon groupe soutiendra cet ...

Le dispositif de l'alinéa 172 est amusant. Je pense que l'idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s'est dit que l'on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c'est le mot qu'il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d'ennemis… Aujourd'hui, la limite d'âge est de 68 ans. C'est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu'à 68 ans ? Trois ! Ce n'est pas grave : comme le Gouvernement aime bien, en ce moment, nous ...

Trois magistrats seulement !

...aux, pouvez-vous nous éclairer sur vos prévisions d’exécution au regard de la sous-exécution des crédits consacrés à l’investissement dans le budget précédent ? Au sein de notre groupe, nous avons une divergence d’appréciation concernant votre vision quelque peu sécuritaire de la justice, qui s’inscrit dans la continuité des budgets des précédentes années. Je ne rappellerai pas que le nombre de magistrats et de personnels de justice en France est insuffisant par rapport aux autres pays. Je saluerai plutôt, au nom de mon groupe, les créations d’emplois et les revalorisations salariales qui, même si elles ne résolvent pas les problèmes liés au défaut d’attractivité des métiers, ont toute leur importance. Nous notons la hausse du budget dédié au bracelet anti-rapprochement, mais nous souhaiterions ...

...upe regrette que la méthodologie des États généraux de la justice, qui consistait à clarifier le rôle de la justice avant d'y allouer des moyens supplémentaires, n'ait pas été suivie. Néanmoins, l'effort budgétaire est conséquent et soutenu depuis plusieurs années. Malgré cette augmentation des ressources, la justice reste insuffisamment dotée. Les créations d'emplois, qu'il s'agisse de postes de magistrats ou de greffiers, ne sont pas suffisantes. L'augmentation de la rémunération des magistrats ne résout pas la question de l'attractivité de la fonction qui est liée aux conditions de travail. Je partage également la position du rapporteur sur la question de l'allongement des délais de jugement. L'extension du recours au juge unique a entraîné un accroissement considérable du recours en appel qui ...

...ux années de suite et, par ailleurs, il faut dire que la justice française est l'une des plus mal dotées en Europe. Aussi, l'importance de la hausse « faciale » de ce budget peut obscurcir le débat sur les mesures elles-mêmes, sur le détail. L'analyse peut porter sur l'affectation des crédits, et nous parlerons du pilotage général de la justice - et l'on ne peut guère vous reprocher d'équiper les magistrats en moyens informatiques -, des nouvelles places de prison - je rejoins ici encore Philippe Bas -, ou encore de la justice judiciaire, pour laquelle on peut regretter que la hausse soit moindre que l'an passé. Quelle est la perspective pour la suite : au-delà des augmentations du jour, quelle est votre trajectoire budgétaire pour les prochaines années ? En d'autres termes, êtes-vous totalement sa...

... participation à une mission de médiation avec la victime… –, onze circonstances pouvant être visées et imposées en application de cet article. Dans l’élan provoqué par la volonté de supprimer le rappel à la loi, c’est l’ensemble de l’article du code de procédure pénale qui a été supprimé. Devant la commission des lois, la Conférence nationale des procureurs mais également l’Union syndicale des magistrats ont affirmé qu’il fallait cette première réponse pour des fautes très modestes. J’indique que le rappel à la loi suspend la prescription ; par conséquent, il n’éteint pas l’action publique et des poursuites ultérieures sont toujours possibles. Entendant ces doutes, le Gouvernement a hésité et, comme nous le verrons sous peu, a déposé une proposition jumelle qui a vocation à soumettre un disposi...

Alors que vous nous présentez ce projet de loi qui porte un beau nom, vous fêtez votre première année de présence à la Chancellerie. Trois mois après votre arrivée, un premier décret paraissait, vous interdisant de connaître des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont vous auriez été l'avocat. Le 17 décembre, un deuxième décret élargissait ce périmètre à l'entraide judiciaire internationale et à l'exécution des peines. Le 8 janvier le procureur général près la Cour de cassation annonçait une ouverture d'information judiciaire à votre encontre, ouverture effective le 13 janvier. Je vous avais alors demandé à q...

... est extrêmement difficile à supporter. Évidemment, c’est un peu la quadrature du cercle : comment faire pour que la justice soit mieux et plus rapidement rendue et que, dans le même temps, des postes soient créés, alors même que – nous le savons – l’école nationale des greffes nécessite de longs mois d’apprentissage. Cet amendement a pour objet de vous permettre de créer davantage de postes de magistrats et de greffiers titulaires et, ainsi, d’améliorer la justice de proximité, notamment la justice civile de proximité.

...parce que l’informatique date de Mathusalem, si je puis dire – notre collègue Dominique Vérien l’a évoqué avec un certain humour –, et parce que les applicatifs de travail ne fonctionnent pas ou ne leur sont pas accessibles. Les efforts budgétaires existent, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à améliorer les équipements mis à la disposition des personnels de justice. Les magistrats sont en voie d’être dotés correctement, puisque certains ont des ultraportables. Les choses progressent, mais pas pour les greffiers. C’est pourquoi nous proposons une hausse des crédits vous permettant de faire face à cette nécessité absolue si nous voulons que la justice fonctionne bien et d’assurer une bonne reconnaissance des droits des justiciables.

... d’assises, l’intégralité de l’instruction est refaite à la barre. C’est cela qui rend les assises exceptionnelles, et non pas, comme l’a dit l’un de nos collègues, le fait que le procès soit médiatisé – je tiens à le rassurer. La participation des jurés – ceux qui ont pu l’être le savent – est également un élément très important dans l’appréhension de la justice par des citoyens qui ne sont pas magistrats. Personnellement, je suis très attachée à ce principe, même si j’ai noté que, finalement, pour certaines des personnes que nous avons auditionnées, par exemple le président de la Cour de cassation, qui est tout de même ancien président de la chambre criminelle, ce principe pouvait être dépassé. Cela étant – c’est pourquoi, plutôt que de voter contre cet amendement, je m’abstiendrai –, un autre...

Mais les magistrats seront cinq !

Nous avons tous élaboré des budgets et nous connaissons l'argument qui consiste à dire que les postes créés ne seront pas pourvus tout de suite. Cependant, vous multipliez par 2,5 le nombre des postes à créer par rapport au Gouvernement. Et cela, alors que le Gouvernement a clairement manifesté son souhait de déjudiciariser et d'alléger le travail des magistrats. Où est la cohérence ?