Interventions sur "pénale" de Marie-Pierre de La Gontrie

J'imagine que le débat se focalisera sur un point qui n'est pas forcément le plus important, à savoir le choix de l'âge de treize ans comme seuil de responsabilité pénale des mineurs. Le parallèle avec le débat que nous avons eu sur l'âge du consentement en matière d'agressions sexuelles me paraît être un piège. En effet, dans un cas, il s'agit de victimes d'infractions pénales ; dans l'autre, du sort et des moyens à mettre en oeuvre afin qu'il n'y ait pas de récidive. Quant au discernement, je n'ai pas tout à fait compris votre raisonnement sur l'âge couperet. C...

Certains amendements visent à ce que ce point figure dans le code de procédure pénale. Aujourd'hui, les associations et les avocats font du bricolage pour que la victime ne soit pas retrouvée par l'auteur des faits. Il est dommage de ne pas permettre à la justice d'agir en ce sens.

Cet amendement a pour objet la durée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que cette assignation à résidence ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée, mais sous réserve, notamment, d’un débat contradictoire et d’une ordonnance motivée ; elle ne peut en tout cas excéder deux ans. Madame la garde des sceaux, vous souhaitez, par le biais de ce projet de loi, sans changer cette durée, supprimer la nécessité d’ordonner la prolongation : dès lors, pas de ré...

Madame la garde des sceaux, vous avez employé un argument qui n’est pas absolument complet, pour le dire poliment. Il est vrai qu’il est très peu fait recours à cette procédure ; néanmoins, si je peux me permettre, cela ne découle pas des raisons que vous avez évoquées. Le faible recours à cette procédure résulte plutôt de l’obligation, inscrite dans le code de procédure pénale, de vérifier la faisabilité technique de la mise en place du dispositif ; or le ministère de la justice ne dispose pas d’un nombre suffisant de services pénitentiaires d’insertion et de probation pour ce faire, ce qui rend très compliqué le recours à cette procédure. Nous maintenons donc notre amendement.

Je prends la parole sur cet article pour expliquer la position de mon groupe sur l’ensemble du titre IV du projet de loi, dont l’intitulé, au fond, dit très bien, madame la garde des sceaux, quel est votre état d’esprit : simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Au moins ne feignez-vous pas de renforcer les droits… Ce titre comporte des mesures très disparates et d’intérêt inégal, sur lesquelles nous reviendrons, mais il marque une volonté générale : l’accroissement des pouvoirs du parquet, une marginalisation de l’information judiciaire, une simplification et une réduction des garanties et une forme de défiance vis-à-vis du juge, avec un statut du par...

...ment s’inscrit dans le débat que nous venons d’entamer. M. le président de la commission l’a parfaitement exprimé : le dispositif proposé par le Gouvernement aggrave considérablement le déséquilibre entre les droits donnés à ceux qui s’organisent pour poursuivre les infractions et les libertés de chacun. Ce n’est pas très surprenant, madame la ministre, puisque votre réforme poursuit la politique pénale engagée depuis la fin de l’état d’urgence, politique consistant à intégrer dans le droit commun des dispositions jusqu’à présent réservées à ce régime d’exception. Le président Bas l’a rappelé, on peut douter de la capacité des juges des libertés et de la détention d’exercer un contrôle réel. Nous ne saurions donc nous satisfaire de leur intervention, car elle ne peut être considérée comme total...

...scription en cas d’obstacle insurmontable. De ce point de vue, elle est une transcription de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 novembre 2014. Cette faculté existe donc déjà. L’amendement n° 10 rectifié quinquies est en réalité un peu étrange, puisque ses auteurs proposent simplement qu’une expertise puisse être ordonnée, ce que l’article 706-48 du code de procédure pénale prévoit déjà, en cas de préjudice subi par un mineur. Hormis une mention supplémentaire de la notion d’obstacle insupportable, l’amendement n’apporte donc rien d’un point de vue juridique : cette circonstance est déjà prévue, par la jurisprudence comme par la loi, et l’expertise est déjà prévue par le code de procédure pénale. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

...st un viol. Aurons-nous ce courage ? J’entends Mme la secrétaire d’État évoquer certains aspects de la question : un volet constitutionnel, sur lequel mes collègues Laurence Rossignol et Jacques Bigot sont revenus, mais aussi un volet plus étrange, à propos de l’inconvénient de voir des victimes jugées selon des législations distinctes. Rappelons que le principe même de la modification de la loi pénale impose que seules les lois pénales plus douces sont applicables immédiatement. Sinon, nous pouvons tous retourner à nos chères études et cesser de changer la loi ! Madame la secrétaire d’État, votre texte marque un recul incroyable par rapport aux annonces faites tant par le Président de la République que par vous-même. Cela ne change rien de juger les individus de la même manière dans des affai...

...breux faits sont révélés. Mais nous savons que peu de faits sont encore connus. N'oublions pas que la moitié des cas révélés concernent des auteurs mineurs. Nous évoluons dans une législation abondante, à la limite de la confusion. Au fil du temps, des modifications se sont surajoutées les unes aux autres, sans toujours grande logique. Cette proposition de loi ne se limite pas à la répression pénale : elle embrasse la totalité du sujet en fixant quatre lignes de travail, que sont la prise en compte des victimes, le respect de la présomption d'innocence, l'adaptation de la réponse pénale, la prise en charge des victimes, en la déconnectant du procès pénal. Le monde ne s'arrête effectivement pas à la réponse pénale. N'oublions pas non plus que la protection de l'enfance dans notre pays est eff...

... tergiverser lorsqu'il y a une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans. Certains évoquent un risque d'inconstitutionnalité que je ne vois pas : on nous oppose une atteinte au principe de la présomption d'innocence qui a valeur constitutionnelle. Ma rédaction ne veut bien évidemment pas dire que la peine est automatique : les magistrats ne sont pas des distributeurs de sanctions pénales. Tout dépend des circonstances. Le Haut conseil de l'égalité et le procureur Molins ont beaucoup travaillé sur le sujet : ils nous disent qu'ils ont besoin d'une limite d'âge. Nous considérons qu'en-dessous de l'âge de 13 ans, toute relation sexuelle avec un majeur doit être interdite. Je ne désespère pas de vous convaincre.