Interventions sur "sanction" de Marie-Pierre de La Gontrie

...e que le problème est pris à l’envers. Une étude montre en effet qu’une hausse de 10 % du taux d’emploi des seniors permettrait de résoudre le problème financier invoqué par le Gouvernement. Il aurait donc fallu déposer un projet de loi réformant le travail des seniors avant d’entreprendre cette réforme des retraites. M. le ministre a détaillé de manière très précise l’ensemble du dispositif. La sanction financière, hypothétique, mais prévue par le texte, serait reversée à la Cnav. Je vois poindre là une forme d’habileté. Peut-être le Gouvernement imagine-t-il ainsi contourner la difficulté que constituerait l’irrecevabilité constitutionnelle de ce dispositif au sein d’un PLFRSS. Je dis au ministre et à ceux qui pourraient être convaincus par cet argument qu’il n’en est rien. En effet, les sanct...

...alité de la loi en pâtira nécessairement. Sur le fond, la stratégie du Gouvernement est erratique, incompréhensible. Les Français vont s'opposer entre eux : une moitié d'entre eux va contrôler l'autre ! Cela n'est pas notre conception de la vie en France. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la vaccination obligatoire de tous, dans un délai raisonnable et crédible, avec des sanctions appliquées par des forces de l'ordre « classiques » - et non pas par les restaurateurs. C'est la seule réponse à l'épidémie efficace et respectueuse des libertés publiques. Au lieu de cela, on nous propose des mesures liberticides et inintelligibles, sur le passe sanitaire, l'isolement - il conduira à un évitement du dépistage - et le licenciement. Si le Sénat décidait de ne pas nous suivre sur ...

...ens à mettre en oeuvre afin qu'il n'y ait pas de récidive. Quant au discernement, je n'ai pas tout à fait compris votre raisonnement sur l'âge couperet. Ce n'est pas parce que l'âge est dépassé qu'il ne saurait y avoir de sévérité. Toute la logique de la justice des mineurs est de considérer que l'enfant n'est pas un adulte en réduction, mais un adulte en devenir. En dessous d'un certain âge, la sanction pénale ne peut être utile : cela ne signifie pas pour autant qu'aucune sanction n'est possible. Simplement, il s'agira de mesures éducatives, que le mineur pourra d'ailleurs ressentir comme des sanctions, et non de sanctions pénales. La question qu'il faut résoudre est donc la suivante : une sanction pénale peut-elle être efficace en dessous de treize ans ? On appréhende cette question à travers...

Quarante missions en six mois... Vous l'avez découvert tout récemment. Cela ne se ressent-il pas dans l'agenda de votre salarié ? Le CNAPS lui a refusé l'agrément pour diriger une société de sécurité privée : pour quelle raison, à votre connaissance ? Vous avez mentionné les échanges avec M. Strzoda à l'Élysée : vous êtes-vous concertés sur la nature de la sanction ? Avez-vous tous deux considéré la sanction infligée comme adaptée ?

En l'absence de véritable retenue sur salaire, je ne comprends plus guère le contenu de la sanction à l'encontre de M. Benalla, d'autant que sa présence, malgré sa rétrogradation, a été signalée depuis sur de nombreux événements. Pourriez-vous nous préciser si son appartement de fonction, qu'il n'a pas occupé, lui a été attribué postérieurement aux incidents pour lesquels il a été sanctionné ?

Je veux intervenir, au nom de mon groupe, sur les amendements identiques n° 81 et 99. Avec ces amendements, ce sont les principes généraux du droit que l’on malmène sérieusement ! Une personne poursuivie et condamnée a en principe droit à un certain nombre de recours. Ce n’est qu’à la fin de ces recours que la sanction tombe et est applicable. Il existe des cas d’exécution provisoire, mais ils sont assez rares. On s’appuie à juste titre sur le dispositif du name and shame. Mais ce procédé ne signifie pas injustice ! Il est d’ailleurs très intéressant de voir un gouvernement, présentant un texte sur les fake news – nous aurons l’occasion, ou pas, d’en discuter –, souhaitant que l’on soit le plus ...