Interventions sur "sceaux" de Marie-Pierre de La Gontrie

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si la justice française pâtit toujours de la comparaison avec ses voisins européens, le Gouvernement présente cette année encore au Parlement un budget que l’on peut qualifier d’historique. Je reprendrai le terme utilisé par le garde des sceaux que, pour l’occasion, je lui concède.

...onctionner se poursuit. Nous soutenons évidemment cette évolution, en particulier l’augmentation du financement de l’aide juridictionnelle, qui améliore l’accès au droit. En outre, des recrutements cruciaux s’accompagneront de revalorisations salariales attendues par les magistrats et les greffiers. Elles étaient nécessaires pour redynamiser l’attractivité de ces métiers. Monsieur le garde des sceaux, même si nous nous en félicitons, nous devons vous alerter sur le fait que ces moyens ne sauraient tout résoudre. Tout d’abord, ces efforts financiers doivent être relativisés par l’inflation. Pour le reste, ils sont à mettre en perspective avec l’état de la justice : plutôt que d’œuvrer à une amélioration durable de notre système, ils correspondent davantage à une compensation indispensable de ...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n’était pas acceptable. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez qu’il s’agit d’une situation de moyen terme, mais cela fait des années que nous répétons la même chose, des années ! Notre collègue député Dominique Raimbourg a déjà déposé, il y a plus de dix ans, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulatio...

J’ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu’elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l’étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Je regrette que le rapporteur spécial ait sollicité en bloc le retrait de tous les amendements qui ont trait à l’aide juridictionnelle, car, en réalité, il s’agit chaque fois de thèmes différents. Nous avons traité en premier lieu des mesures d’assistance éducative ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué que l’Assemblée nationale avait discuté de cette question. Sera évoquée dans un instant la revalorisation de l’unité valeur. Le garde des sceaux, qui a fait part de ses commentaires, a raison de noter que l’unité a bien été revalorisée, même si le montant n’est jamais suffisant ; c’est un autre débat. Ici, nous parlons d’autre chose, monsieur le rapporteur spécial : l’assist...

...ait censée permettre des décisions plus rapides, pour ce qui concerne notamment les affaires de violences sexuelles. Incontestablement, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. À cet égard, plusieurs questions se posent et c’est la raison pour laquelle nous demandons une évaluation, fort peu coûteuse au demeurant, mais qui invite à l’action. Premièrement, vous-même l’avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, les juges de ces cours sont souvent des magistrats ou des avocats honoraires. Si je ne doute pas de leur compétence juridique, je ne suis pas totalement persuadée qu’ils aient eu à connaître, dans le cadre de leur formation initiale, de la question du contentieux des violences sexuelles. Deuxièmement, ces cours criminelles devaient répondre à l’impératif de pédagogie et de prévention de la réci...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si la justice française pâtit toujours de la comparaison avec ses voisins européens, le Gouvernement présente cette année encore au Parlement un budget que l'on peut qualifier d'historique. Je reprendrai le terme utilisé par le garde des sceaux que, pour l'occasion, je lui concède.

...onctionner se poursuit. Nous soutenons évidemment cette évolution, en particulier l'augmentation du financement de l'aide juridictionnelle, qui améliore l'accès au droit. En outre, des recrutements cruciaux s'accompagneront de revalorisations salariales attendues par les magistrats et les greffiers. Elles étaient nécessaires pour redynamiser l'attractivité de ces métiers. Monsieur le garde des sceaux, même si nous nous en félicitons, nous devons vous alerter sur le fait que ces moyens ne sauraient tout résoudre. Tout d'abord, ces efforts financiers doivent être relativisés par l'inflation. Pour le reste, ils sont à mettre en perspective avec l'état de la justice : plutôt que d'œuvrer à une amélioration durable de notre système, ils correspondent davantage à une compensation indispensable de ...

Nous voterons cet amendement, même si la relation entre les crédits budgétaires et la question posée ne saute pas aux yeux, car il a au moins le mérite de mettre le débat sur la table. Je fais miens les propos du rapporteur spécial et du garde des sceaux, qui ont tous deux rappelé que la situation n'était pas acceptable. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez qu'il s'agit d'une situation de moyen terme, mais cela fait des années que nous répétons la même chose, des années ! Notre collègue député Dominique Raimbourg a déjà déposé, il y a plus de dix ans, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulatio...

J'ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu'elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l'étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

Je regrette que le rapporteur spécial ait sollicité le retrait de tous les amendements qui ont trait à l'aide juridictionnelle, car, en réalité, il s'agit chaque fois de thèmes différents. Nous avons traité en premier lieu des mesures d'assistance éducative ; le garde des sceaux a d'ailleurs indiqué que l'Assemblée nationale avait discuté de cette question. Sera évoquée dans un instant la revalorisation de l'unité valeur. Le garde des sceaux, qui a fait part de ses commentaires, a raison de noter que l'unité a bien été revalorisée, même si le montant n'est jamais suffisant ; c'est un autre débat. Ici, nous parlons d'autre chose, monsieur le rapporteur spécial : l'assist...

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d'argent une saisine du CSM pour avis sur l'obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d'expression. Tout cela est très inquiétant.

...it le travail d'adaptation dont le juge d'application des peines est précisément chargé. Un travail d'intérêt général se déroule sur plusieurs mois. La manière dont le condamné se comporte et accomplit ledit travail est un paramètre important : on ne peut pas raisonner de manière binaire, en considérant d'emblée que la non-exécution doit être condamnée de telle ou telle manière. M. le garde des sceaux nous expliquera sûrement que cette disposition a une vertu « pédagogique ».

Si M. le garde des sceaux s'engage à examiner la question, nous pourrions retirer l'amendement n° 167 rectifié. Le problème de cet amendement, tel qu'il est rédigé, c'est qu'il tend à s'appliquer à l'ensemble des Jirs. Pour tout dire, je ne sais pas s'il est possible, d'un point de vue constitutionnel, de ne l'appliquer qu'aux Jirs d'outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, est-ce que vous vous engagez à regarder ce problème ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais commencer l’intervention que je m’apprête à prononcer au nom de mon groupe par un hommage : un hommage aux victimes qui ont eu l’énergie et le courage de parler, un hommage aux associations qui se sont battues depuis tant d’années, un hommage aux parlementaires, Annick Billon, mais aussi Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Isabelle Santiago. La société civi...

...prémonition, si le Sénat, puis le Parlement, décidaient de retenir cette notion d’autorité de droit ou de fait, tout comme celle de l’écart d’âge que nous évoquerons tout à l’heure d’ailleurs, je suis prête à prendre le pari que nous serons saisis dans quelques mois d’un texte pour revenir sur ces notions funestes qui auront considérablement amoindri l’objectif fixé. Enfin, monsieur le garde des sceaux, sans vouloir être cruelle à l’excès, le critère de la constitutionnalité, c’est celui que vous nous avez opposé pour refuser le seuil d’âge de 15 ans…

...n couple constitué d’une personne de 14 ans et demi et d’une personne de 19 ans – une môme et un jeune adulte – ne pose pas de problème, puisque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, mais, pour ma part, je pense que cela pose problème. Voilà pourquoi je me permets d’y insister ; je ne suis pas sûre de vous convaincre, mais j’essaie tout de même… Enfin, je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que, dans cet hémicycle, j’échange des arguments. Je ne pense pas que vos propos, que je pourrais qualifier – je ne le pense pas vraiment – d’injurieux, soient très utiles pour éclairer notre réflexion. Pour ma part, je me garderai bien d’adresser de tels propos, que ce soit à un collègue ou à un membre du Gouvernement ; c’est d’ailleurs à ce seul titre que je m’adresse à vous.

M. le garde des sceaux a parfaitement raison de le rappeler, il existe des circonstances aggravantes lorsque la victime est en situation de handicap, mais, vous l’aurez noté, cet amendement ne vise pas que cette situation ; la vulnérabilité peut être d’une autre nature : la maladie ou la grossesse. En outre, il y a un paradoxe à accepter qu’il existe, dans notre droit, des circonstances aggravantes lorsque la victime ...

Je suis très heureuse d’entendre le garde des sceaux considérer que l’inflation pénale n’est pas une réponse satisfaisante. Aussi, c’est munis du Journal officiel – il semble devenir incontournable dans nos échanges – que nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion de certains textes à venir. Il y a bien, dans ce texte, une inflation pénale concernant les mineurs de 15 ans ou alors je n’ai pas compris ce dont nous sommes en train de...