Interventions sur "l’action" de Martial Bourquin

...e nous avons menés Alain Fauconnier et moi-même : ouvrir des droits nouveaux aux consommateurs, bien sûr, mais tout en veillant à ne pas mettre en danger la compétitivité de nos entreprises. J’en viens de suite à la présentation rapide des solutions retenues par la commission mixte paritaire pour les principales dispositions du projet de loi dont j’ai la charge. Tout d’abord, en ce qui concerne l’action de groupe, la commission mixte paritaire a adopté le texte voté par le Sénat en deuxième lecture, sous réserve d’un léger ajustement. Je tiens à signaler que de nombreux apports du Sénat en deuxième lecture ont été conservés. Je pense au dispositif d’action de groupe simplifiée : la rédaction du Sénat, plus précise et plus encadrée quant aux conditions d’engagement de l’action de groupe simplifi...

...espectent leurs salariés et les consommateurs, dans un environnement économique et financier, qui, sur le terrain, suscite des attentes auxquelles nous apportons des réponses concrètes. Dans cet esprit, je vous présenterai rapidement les enjeux de cette deuxième lecture pour ce qui concerne les principales dispositions du projet de loi que je suis chargé de rapporter. S’agissant tout d’abord de l’action de groupe, l’une des deux dispositions phare du projet de loi, avec le registre national des crédits aux particuliers, le Sénat avait sensiblement ajusté le dispositif en première lecture, sur mon initiative et celle de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. En commission, nous avions ainsi adopté dix-huit amendements, parmi lesquels certains visaient à p...

...pporter une précision quant au contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge et à introduire dans la procédure une phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement. Il soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, les conditions de recevabilité prévues, certes très strictes, sont cependant très floues. Que signifie ainsi la nécessité pour le juge de constater que « l’action de groupe est une procédure supérieure comparée aux actions en justice individuelles » ou, dans la même veine, que « les questions juridiques et factuelles communes aux futurs membres du groupe prédominent sur les questions individuelles » ? On peut s'interroger sur la portée juridique des termes « supérieure » et « prédominent ». La commission, estimant ces éléments restrictifs, a donc émis un ...

L’amendement n° 9 rectifié de la commission des lois, qui tend à une réécriture des dispositions relatives à l’action de groupe, comporte des précisions juridiques très importantes. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable. Par ailleurs, la précision que Mme Lamure souhaite apporter par le biais de l'amendement n° 544 me semble satisfaite par cet amendement de la commission des lois.

Mes chers collègues, avec l’action de groupe simplifiée, nous sommes dans un débat de fond. Bien sûr, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux amendements de suppression n° 195 rectifié et 232 rectifié. La création de l’action de groupe simplifiée repose sur la volonté d’accélérer la procédure dans le cas où les consommateurs sont identifiés. Lors de la réunion de la commission, nous avons clarifié les cond...

Ces deux amendements visent à préciser que la médiation peut avoir lieu indépendamment et avant toute procédure, mais aussi à tout stade de la procédure. Ils sont, pour une partie, inapplicables et, pour l’autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure : pour qu’il y ait une association requérante, il faut que l’action de groupe soit engagée. Par ailleurs, la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends ». Autrement dit, il est tout ...

...ous savons, en effet, que, en matière de concurrence, la procédure est très longue. Dans ces conditions, il est possible que les premières actions de groupe ne puissent être engagées avant longtemps, c'est-à-dire d’ici à sept ans, voire plus. La solution proposée par la commission des lois me paraît intelligente et de nature à satisfaire les droits tant des consommateurs que des professionnels. L’action de groupe pourra être engagée sans une décision préalable de l’Autorité de la concurrence devenue définitive : ainsi, les mesures d’instruction pourront être lancées et la conservation des preuves pourra être engagée sans délai. Du point de vue des droits des professionnels, ces derniers ne pourront voir leur responsabilité déclarée tant que l’affaire n’aura pas été définitivement jugée. La com...

Ma chère collègue, nous avons mené ensemble les auditions. La commission des affaires économiques a travaillé de façon ouverte. Nous avons entendu l’ensemble des groupes professionnels, y compris ceux d’entre eux qui se posaient de nombreuses questions sur la mise en place de l’action de groupe, simplifiée ou non. Au fil de ces auditions, nous avons constaté que les préoccupations se dissipaient. Surtout, les personnes entendues ont compris que, avec le filtre des seize associations et toutes les précautions juridiques qui ont été prises, l’action de groupe proposée par le Gouvernement et enrichie par le Parlement était équilibrée. En effet, elle protège les consommateurs et ...

L’amendement qui vient d’être présenté est satisfait par l’alinéa 8 de l’article 2 du projet de loi qui précise que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trente mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant les conditions de mises en œuvre de l’action de groupe sur cette période mais étudiera aussi les évolutions possibles de l’action de groupe dans les domaines de la santé et de l’environnement.

Un débat s’est engagé au sein de la commission des affaires économiques sur cette proposition, qui, me semble-t-il, était l’objet de trois amendements semblables. Bien sûr, cet amendement va au-delà du présent projet de loi. Lors de l’examen tout à l’heure d’un amendement de nos collègues du groupe CRC, il a bien été précisé que l’action de groupe s’appliquait au domaine bancaire. Je voudrais que M. Marini précise sa pensée. En effet, il n’est pas souhaitable d’étendre l’action de groupe aux préjudices causés non pas par des professionnels mais par les émetteurs d’instruments financiers. Cependant, s’agissant de la défense des petits porteurs, qui sont parfois spoliés – quelques exemples assez flagrants en témoignent –, la commi...

Le débat clarifie un peu les positions. D’abord, il est assez contradictoire de voter contre l’action de groupe puis de la revendiquer pour les instruments financiers.

...ais qu’une chose soit claire, parce que la question a déjà été posée en commission des affaires économiques. Les petits épargnants spoliés pourront engager une action de groupe contre leur banquier, tout simplement parce que le banquier est un professionnel et que les petits épargnants spoliés sont des consommateurs lésés. Il est donc faux de dire qu’une partie de la population n’aura pas accès à l’action de groupe. Je le répète, les petits épargnants pourront défendre leurs droits grâce aux dispositifs de l’article 1er, qu’il s’agisse de l’action de groupe standard ou de l’action de groupe simplifiée. Par ailleurs, Philippe Marini a retiré un élément de son amendement.

M. Martial Bourquin, rapporteur. Nous avons la volonté de défendre les petits épargnants. Je le répète, l’action de groupe telle que nous l’avons votée permet de défendre les petits épargnants spoliés.

L’alinéa 6 de l’article 2 dispose que l’ouverture d’une procédure devant une autorité de la concurrence interrompt la prescription de l’action civile, c’est-à-dire conduit à « remettre le compteur à zéro ». Nos collègues du groupe UMP proposent que l’ouverture d’une telle procédure conduise uniquement à suspendre la prescription, c’est-à-dire à mettre le cours du délai de prescription « entre parenthèses ». À mes yeux, la suspension présente des inconvénients majeurs en termes de computation des délais pour les consommateurs victimes ...

...n professionnel, entamer une action de groupe, avec d’autres personnes qui seraient dans une situation similaire, pour remédier à sa spoliation. Nous ne sommes plus dans le même débat que tout à l’heure, où il s’agissait de défendre de grands instruments financiers. En l’occurrence, des consommateurs sont victimes des agissements d’un professionnel et, dans ce cadre, ils pourraient bénéficier de l’action de groupe.

...par les associations de consommateurs. Il est bien compris et accepté par les représentants du monde économique, qui le jugent équilibré. C’est une réforme du droit de la consommation qu’il prévoit. Il changera donc la vie quotidienne de nos concitoyens. Faute de temps, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions dont j’ai la charge. Je me contenterai d’aborder trois sujets importants : l’action de groupe, les pouvoirs de la DGCCRF, les délais de paiement et les relations inter-entreprises. S’agissant tout d’abord de l’action de groupe, je rappelle que l’introduction d’une telle procédure en droit français fait l’objet d’un débat récurrent depuis près de trente ans. Notre Haute Assemblée a pris part à ce débat : le rapport rédigé en 2010 par Richard Yung et Laurent Béteille, au nom de l...

...es sériels. La commission des affaires économiques du Sénat a, à son tour, adopté plusieurs amendements en juillet dernier. Je pense, par exemple, aux amendements de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, qui visaient à préciser la procédure de médiation. Par ailleurs, sur mon initiative, la commission a clarifié les conditions de déclenchement de l’action de groupe simplifiée. Près de quatre-vingt-dix amendements ont été déposés sur les articles relatifs à l’action de groupe. La commission des affaires économiques a été défavorable à l’ensemble des amendements remettant en cause l’équilibre de la procédure proposée par le Gouvernement. J’en viens au deuxième sujet important que je souhaitais aborder : les pouvoirs de la DGCCRF. Le projet de loi...

...ment, la vie chère, sont autant de facteurs de cette précarité. Or ce sont autant de questions qui dépassent le cadre de cette loi. J’ai bien entendu votre intervention. Je dois vous dire que j’y souscris quant au fond. Je m’inquiète moi aussi de voir cette pauvreté importante se développer. Toutefois, ce problème n’entre pas dans l’objet de ce projet de loi, qui tend à conférer une efficacité à l’action collective de groupe, pour les consommateurs lésés, le crédit, le fichier positif, le répertoire national des certifications professionnelles et les relations inter-entreprises, entre autres questions. Tout en ayant bien entendu votre message, je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...es dommages visés ne sont pas uniquement matériels. Une habilitation spéciale des associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées est prévue pour permettre à ces dernières d’engager une action de groupe. En matière de concurrence, le dispositif proposé est très différent de celui du projet de loi. Enfin, comme notre collègue Tropeano vient de l’indiquer, l’action de groupe est étendue à la santé. Cela a été dit au cours de la discussion générale, la question de la santé va se poser. Elle sera abordée dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté ici par la ministre de la santé. Je vous propose d’attendre ce moment pour poser ces problèmes et aborder l’extension de l’action de groupe à la santé. Dans cette attente, j’émets, au nom de la commission, u...

L’adoption de l’amendement n° 155 rectifié, dont l’objet est d’étendre l’action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile, remettait en cause l’équilibre du dispositif proposé à l’article 1er. Il paraît souhaitable à la commission d’en rester à la réparation des préjudices matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou précontractuel. Toute extension à d’autres préjudices,...