Interventions sur "logement" de Maryvonne Blondin

L’ordonnance de protection permet d’attribuer la jouissance du logement à la victime présumée, si celle-ci en fait la demande, et l’éviction du conjoint auteur de violences. Or actuellement, très souvent, dans l’hypothèse où ce dernier est seul titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire la résiliation du contrat. Cet amendement vise à s’assurer que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail, le b...

J'approuve bien évidemment l'amélioration de conditions de délivrance de l'OP. Je m'interroge sur la question de l'hébergement, qui se heurte bien souvent au manque de financement. Et ce n'est pas la réponse de la secrétaire d'État, la semaine dernière, devant notre délégation, qui tend à me rassurer, ni sa proposition de réquisitionner les logements des auteurs de violences... Je suis favorable à la généralisation du bracelet anti-rapprochement, dont on a pu mesurer l'efficacité en Espagne, pays qui consacre un milliard d'euros à la lutte contre les violences faites aux femmes. En revanche, je suis plus dubitative sur l'utilité du TGD. Bien souvent, la victime n'a même pas le temps de l'actionner. De plus, je précise que si c'est le proc...

...e social de M. Rebsamen : pourquoi n'avez-vous pas évoqué la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, d'août 2014 ? La mise en oeuvre de cette loi a-t-elle fait l'objet d'un rapport ? Parmi les stéréotypes et les préjugés, ceux qui concernent les personnes transgenres sont très pénalisants, et ces personnes font l'objet d'une très forte discrimination à l'embauche, pour trouver un logement, lorsqu'elles voyagent, ou pour faire établir leurs documents d'identité.

 « [Lorsque] l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Chacun aura reconnu les termes de l’article 72 de la Constitution… À la croisée des chemins de nombreuses compétences de plusieurs collectivités en matière de logement et d’habitat, il est nécessaire que soit désigné un chef de file pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence et, ainsi, optimiser l’accompagnement des usagers. Le suivi devant être scrupuleusement assuré, un chef de file apparaît à ce titre comme un élément indispensable. De plus, cette proposition a été clairement formulée lors des derniers états généraux d...

Aujourd’hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l’intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales pour ce qui touche notamment aux financements, aux garanties d’emprunts, aux mises à disposition de foncier ou aux règles d’urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale. La compétence en matière d’habitat et de logement, qui reste une compétence d’État, repose ainsi sur des compétences ...

...problème des choix d’investissement de la puissance publique et du rapport entre leur coût et leur efficacité économique et sociale. La préférence pour les aides fiscales, avec peu ou pas de contreparties sociales sur les subventions permettant la constitution d’un patrimoine social pérenne, prend des proportions relativement inquiétantes. On ne comprend donc pas pourquoi la compétence habitat et logement appartiendrait désormais exclusivement à une seule collectivité, alors que les collectivités sont toutes associées et qu’il est crucial de laisser perdurer un partenariat dans ce domaine de compétence largement partagé. Aussi, au même titre que pour la culture, le sport et le tourisme, le logement et l’habitat doivent-ils être une compétence partagée entre les communes, les départements et les r...

... même temps, dresse des obstacles devant lui. C’est un problème de conscience et de justice sociale. Mais notre devoir d’élus et de parents doit aussi nous amener à considérer la jeunesse comme notre richesse et notre avenir. Il s’agit de réconcilier la société avec ses jeunes, c’est-à-dire de croire en leur potentiel et de définir les moyens pour faciliter leur prise d’autonomie. Accéder à un logement autonome est un moment fort dans la vie d’un jeune. Il marque le passage à l’âge adulte. Pour ceux qui sont en situation plus difficile, l’acquisition d’une adresse est aussi un préalable indispensable à la recherche d’emploi. Le logement est un domaine où le déficit de confiance envers les jeunes est flagrant. On le mesure, notamment, à tout ce que les jeunes doivent fournir à un bailleur : cau...

La pénurie de logements sociaux ressort de manière frappante de nos auditions. La priorité des priorités est d’en construire non seulement pour les familles, mais aussi pour les jeunes et pour les moins jeunes. Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, qu’elles assument au travers d’outils de planification que nous connaissons tous. Monsieur le haut-commissaire, il faut que nous puissions construire des lo...

...rd’hui le parc social. Cette disposition, contrairement à ce que vous semblez affirmer, porte atteinte au principe même de mixité sociale dans les quartiers. En effet, la diminution du montant des plafonds de ressources ne fera qu’accentuer le phénomène de paupérisation de certaines zones. Ensuite, et de manière plus générale, votre texte pose le problème de l’accès de plus en plus difficile au logement. À titre d’exemple, le loyer maximal pour un PLS est, à Paris et dans l’agglomération parisienne, de 731 euros pour quatre-vingts mètres carrés, alors que celui du secteur privé lui est supérieur de plus de 70 %. À Toulouse, un loyer libre pour soixante mètres carrés est supérieur de plus de 60 % au loyer plafond d’un logement PLUS. Comment les ménages que l’on fait partir aujourd’hui du secteur...

Cet amendement aurait pour effet de bloquer les loyers au moment de la relocation, c’est-à-dire à la signature d’un nouveau bail. Il vise à modifier les trois premiers alinéas du b) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en précisant : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d’achat, le loyer des logements vacants ou faisant l’objet d’une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19, s’il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. » Cette mesure serait transitoire et, dans la rédaction proposée, elle préserve la...