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...amendement est contraire à la position de la commission, tout comme l’amendement n° 763 rectifié, qui vise à supprimer le transfert obligatoire de l’élaboration du PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’effet de ces amendements serait contraire à l’objectif, puisque la compétence liée au PLU demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d’EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences. Aujourd’hui, je le rappelle, si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, la compétence demeure communale. L’avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis visent à renforcer la prise en compte, comme cela a été dit, de l’avis des communes sur les plans de secteur qui couvrent leur territoire, en obligeant l’EPCI à justifier la non- prise en compte de l’avis. Cette nouvelle procédure serait redondante avec la demande d’avis de l’ensemble des communes sur le projet de PLUI, à la suite de laquelle le plan doit être modifié ou adopté à la majorité des deux tiers, si une commune donne un avis défavorable. L’amendement n° 647 rectifié a pour objet que l’avis des communes dont le territoire est couvert par un...
...2 rectifié. L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls cette modification si l’EPCI n’a pas motivé sa décision de refus. La commission sollicite de retrait de ces amendements. Au travers de l’amendement n° 617 rectifié, notre collègue François Bonhomme propose, dans le cas d’une modification simplifiée, que ce soit le président de l’EPCI ou le maire, et non l’organe délibérant de l’EPCI ou le conseil municipal, qui définisse les modalités de mise à disposition du public. La pr...
.... Nous sommes d’accord sur le constat, monsieur le ministre. Dès lors, pourquoi ne pas tout simplement lui rendre son caractère facultatif ? Cela ne veut pas dire que votre proposition n’est pas intéressante. Elle est relativement audacieuse et pourrait même être étendue à d’autres compétences. Nous en discuterons lors de l’examen d’un autre article. Avant même le vote de la loi NOTRe, 54 % des EPCI avaient déjà pris les compétences eau et assainissement. Pourquoi avons-nous voté comme nous l’avons fait le 23 février 2017 ? Parce que, dans certains territoires, on éprouve les plus grandes difficultés à transférer ces compétences. Dans d’autres se pose la question de la ressource en eau et de sa sécurisation, ce qui a amené nombre de départements à créer des syndicats départementaux, voire bi...
Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 680 rectifié ter. Toutefois, celui-ci ayant été récrit, il est maintenant beaucoup plus abouti. Il prévoit que la commune transmette le schéma de distribution de l’eau potable à l’EPCI et que, si le taux de perte en eau est trop important, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde de trésorerie. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Je vous invite, madame Guidez, à retirer l’amendement n° 263 rectifié à son profit.
Mes chers collègues, je le sais, certains d’entre vous ont une vision très intégratrice de l’intercommunalité : selon eux, un seul projet de territoire pourrait résoudre la plupart des problématiques et des maux propres aux EPCI… Pour ma part, j’estime, comme beaucoup d’autres, que la commune reste inexorablement la porte d’entrée de l’intercommunalité. En ce sens, le présent texte arrive à point nommé : en débattant de ce premier sujet qu’est la conférence des maires, l’on constate que l’intercommunalité n’est pas arrivée à maturité. Elle pose des problèmes de périmètre et de gouvernance, car ses instances peuvent se ...
...ts présentés aujourd’hui. Beaucoup d’entre nous ont été, sinon maires, du moins membres d’exécutifs d’intercommunaux, et nous le voyons clairement : il est nécessaire de prévoir une instance où les maires peuvent s’exprimer. La conférence me paraît être le lieu pertinent. N’oublions pas que, par la voix des maires, ce sont des particularités communales qui doivent s’exprimer dans le concert des EPCI, qu’il s’agisse de communautés de communes où d’ensembles beaucoup plus intégrés, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles. Il est essentiel de s’en souvenir aujourd’hui. Enfin, je le répète, cessons d’opposer les tenants de l’intercommunalité aux défenseurs de la commune ! Pour créer une complémentarité et, ce faisant, arriver progressivement à maturité, il faut que les m...
...re cette augmentation de l'indemnité des élus suffisante, adaptée et soutenable. En matière indemnitaire, nous vous présenterons d'autres amendements qui visent notamment à corriger les incohérences des règles applicables aux communautés de communes et à pérenniser le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre. Deuxième volet des conditions d'exercice des mandats locaux, le projet de loi comporte plusieurs mesures concrètes pour permettre aux élus de mieux concilier leur mandat local, d'une part, et leur vie professionnelle et personnelle, d'autre part. Le congé électif serait étendu à l'ensemble des communes, des autorisations d'absence seraient plus largement octroyées, et les fr...
Certes. Je suis d'accord avec Alain Richard pour dire que la loi RCT est à l'origine de beaucoup de dysfonctionnements. Je me méfie des règles imposées brutalement et des dates butoir. Voyez l'eau et l'assainissement : on a voulu que la loi NOTRe accélère les choses, alors que 54 % des EPCI à fiscalité propre exerçaient déjà ces compétences. Si ce n'était pas le cas ailleurs, c'est parce que l'on se heurtait à des difficultés pratiques que tout le monde constate à présent, par exemple en zone de montagne ! Je souhaiterais, en conclusion, aborder trois points. Il serait d'abord temps que les administrations centrales nous apportent des réponses cohérentes. Je pense notamment à l'app...
Nous vous proposons, par l'amendement COM-586, de permettre le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres. Nous en avons longuement parlé lors de la discussion générale. L'amendement COM-586 est adopté. L'amendement COM-587 a pour objet de déterminer la procédure applicable à la restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres. L'amendement COM-587 est adopté. L'amendement COM-588 assure la ...
L'amendement COM-476 aurait un effet contraire à l'objectif poursuivi, puisque la compétence liée au plan local d'urbanisme demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d'EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité, pour une minorité de communes, de s'opposer au transfert de ces compétences. Avis défavorable. L'amendement COM-476 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-360 et COM-405, qui renforcent la prise en compte de l'avis des communes sur un plan de secteur. Les amendements COM-360 et COM-405 ne sont pas adoptés. Avis défavorab...
Les amendements identiques COM-311 et COM-338 visent à prévoir un transfert obligatoire au président de l'EPCI du pouvoir de réglementer la collecte des déchets, sans possibilité pour les maires de s'y opposer. Mon avis est défavorable. Les amendements COM-311 et COM-338 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-339 vise à autoriser le transfert au président de l'EPCI du pouvoir de police spéciale des déchets, qui relève actuellement du maire en application des dispositions du code de l'environnement. Un...
...es pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des personnes. Aucune précision n'est par exemple apportée sur la durée de conservation des données transmises ou sur les conditions d'accès à ces données. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-308 apporte une précision utile en prévoyant qu'une commune pourra mettre des agents de police municipale à disposition d'un EPCI par convention. L'amendement COM-308 est adopté. Notre amendement COM-639 concerne la mutualisation des polices municipales au niveau de l'intercommunalité. L'amendement COM-639 est adopté. Nous partageons l'objectif poursuivi par les trois amendements identiques COM-312, COM-340 et COM-548, qui visent à faciliter le recrutement d'agents de police au niveau intercommunal. La mutualisation d...
L'amendement COM-272 tend à élargir les possibilités pour les élus locaux de suspendre leur contrat de travail aux adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Il concernerait également, par renvoi, les vice-présidents des EPCI de moins de 10 000 habitants. L'avis est favorable à cet amendement qui apporte une garantie utile pour les élus locaux. En conséquence, l'amendement COM-567 deviendrait sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-273, qui est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-272 est adopté ; l'amendement COM-567 devient satisfait ou sans objet. L'amendement COM-273 n'est pas adopté. ...
Les amendements identiques COM-390 et COM-395 prévoient que la présentation de l'état des indemnités dans les EPCI soit biannuelle, non annuelle. Défavorable. Les amendements COM-390 et COM-395 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-625 est adopté.
...it concluant, il pourrait être généralisé. Les autres amendements en discussion commune deviendraient sans objet. Le sous-amendement COM-643 est adopté. L'amendement COM-59, ainsi modifié, est adopté. Les amendements COM-554 et COM-157 deviennent satisfaits. Même chose pour l'amendement COM-183, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-648. Il s'agit de transposer ce dispositif aux EPCI. Le sous-amendement COM-648 est adopté. L'amendement COM-183, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-504 devient satisfait ou sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-53. L'amendement COM-53 n'est pas adopté. L'amendement COM-626, ainsi que les amendements identiques COM-174 rectifié, COM-179 rectifié bis, COM-52 rectifié bis, COM-387 rectifié, COM-279 rectifié et COM-229 rect...
Les amendements n° 13 rectifié et 4 ont tous deux pour objet l'instauration d'une conférence des maires dans les EPCI. Demande de retrait de l'amendement n° 13 rectifié et avis favorable à l'amendement n° 4.
L'amendement de notre collègue Hervé Maurey est plus complet : l'obligation ne concernerait que les EPCI à fiscalité propre de plus de vingt communes, afin de ne pas alourdir le fonctionnement des petits EPCI.
Avis de sagesse sur l'amendement n° 5 tendant à prévoir une réunion annuelle de l'ensemble des conseillers municipaux d'un EPCI à fiscalité propre. Dans certains territoires, il est difficile de regrouper l'ensemble des élus municipaux. Par expérience, je considère qu'il est toujours vertueux de donner l'occasion à l'ensemble des conseillers municipaux de se réunir pour une réunion annuelle d'information.
...« fléchage » pour l'élection des conseillers communautaires. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 12 qui prévoit la fin de la désignation des conseillers communautaires dans l'ordre du tableau du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. De la même manière, avis défavorable aux amendements n° 16 et 17 qui renforcent le contenu du rapport d'activité annuel des grands EPCI, impliquant une démarche fortement chronophage.