Interventions sur "mandat" de Mathieu Darnaud

Nous souhaitons en premier lieu que vous abordiez les éléments qui constituent pour vous, en tant qu'élus de territoires de montagne, des freins à l'exercice de votre mandat, ainsi que ceux qui continuent, à l'opposé, de motiver votre engagement. En deuxième lieu, nous aimerions, en nous appuyant sur vos retours d'expérience, préfigurer la place qui pourrait être celle de la commune à l'horizon de 2030 et traduire vos attentes en propositions. Alice Morel, maire de Bellefosse (Bas-Rhin), présidente de l'Association du Massif vosgien, membre du comité directeur de l...

Merci à chacun d'entre vous. Nous remarquons bien qu'à l'origine de vos démissions ou décisions de ne pas vous représenter, il y a un fait déclencheur. Pourriez-vous préciser les écueils les plus importants que vous avez rencontrés dans l'exercice de vos mandats locaux ? Comment lever ces obstacles et quelles priorités se fixer pour redonner souffle à la France communale et faciliter l'exercice du mandat de maire ou conseiller municipal ?

...rmations illustrent par l'exemple ce que nous observons, qui a prévalu dans la mise en place de cette mission d'information, et nous permettront d'avancer. Nous ne manquerons pas de nous déplacer dans les territoires pour aller à la rencontre des élus en activité, qui auront également, nous n'en doutons pas, des éléments positifs à nous faire remonter sur ce qui peut améliorer l'exercice de leur mandat. Nous ferons procéder à un sondage auprès de nos concitoyens pour savoir ce que les Français attendent de leurs maires et déterminer comment nous pouvons répondre au besoin de proximité que vous évoquiez. Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 19 h 45.

On a le sentiment que le fait de détenir un mandat exécutif local serait la pire des choses d’un monde particulièrement vil. Il faut raison garder ! Sur les seuils, monsieur Kerrouche, convenez que votre explication est un peu grossière. Pour ce qui concerne les communes de moins de 10 000 habitants – je ne suis pas concerné puisque ma commune en compte 12 000 –, les parlementaires doivent, à mon avis, garder un lien de proximité. Françoise Gate...

Je souhaiterais, à la suite de ma collègue Françoise Gatel, évoquer les aspects du texte qui concernent les pouvoirs de police du maire et les conditions d'exercice des mandats locaux. Plusieurs dispositions issues du plan d'action pour la sécurité des maires, adopté par la commission des Lois du Sénat au début du mois d'octobre ont pu être intégrées dans le présent projet de loi, ce dont nous nous félicitons. Elles trouveront ainsi une traduction législative rapide. Je pense notamment au renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux i...

...la proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat relative au statut de l’élu. Nous reprenons en effet les mêmes dispositions. Notre proposition est raisonnable, car elle ne modifie pas l’architecture des seuils. Il est important de rappeler que l’indemnité sert essentiellement aux élus d’une certaine strate à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l’exercice de leur mandat local. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a voulu prendre en compte cette réalité et a prolongé ces travaux lors du débat sur la fiscalisation. L’élargissement des périmètres intercommunaux et la multiplication des réunions pour de nombreux élus locaux entraînent également des dépenses qui nous incitent à revaloriser les indemnités, de façon modéré...

...rectifié bis et 934 rectifié bis, la commission en demande le retrait, dans la mesure où ils semblent totalement satisfaits. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 669 rectifié bis, comme sur les amendements identiques n° 696 rectifié bis et 911 rectifié bis, qui tendent à s’assurer de la formation des élus lorsqu’ils accèdent à leur premier mandat. La commission est également favorable à l’amendement n° 511, qui permet aux budgets locaux de financer des actions de reconversion professionnelle. C’est un sujet que nous avions mis en perspective dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales. Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 670 rectifié ter, qui prévoit que les formations ...

Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec vous, ma chère collègue. Il est de plus en plus difficile pour un élu local de concilier son mandat et sa vie professionnelle pour des raisons diverses et variées, à commencer par l’élargissement des périmètres intercommunaux. Toutefois, des dispositifs existent déjà : les membres des exécutifs locaux peuvent demander à suspendre leur contrat de travail, et tous les élus disposent de crédits d’heures et d’autorisations d’absence pour exercer leur mandat. Vous verrez d’ailleurs que la commissio...

...le plus important. Nous l’avons fait au travers de plusieurs dispositions relatives à la composition des commissions de coopération intercommunale ou aux pactes de gouvernance, nous avons voulu donner aux femmes et aux hommes qui souhaitent s’engager le sentiment que la représentation parlementaire est là pour les soutenir et pour répondre à leurs exigences en matière de conditions d’exercice des mandats locaux. Cela concerne la formation, la question des indemnités, la protection fonctionnelle, tout ce qui, aujourd’hui, contribue à donner à celles et ceux qui veulent s’engager au service de la démocratie locale la capacité de le faire. Permettez-moi, enfin, de mettre l’accent sur la richesse des travaux du Sénat. Je le disais, nous avons eu à cœur d’être à l’écoute de tous les territoires, de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont le Sénat est saisi aujourd’hui vise à améliorer le statut de l’élu communal. Le législateur se doit en effet d’offrir aux élus les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions, au service de l’intérêt général. Des évolutions récentes rendent cette préoccupation aiguë : les vagues de décentralisation successives ont augmenté considérablement les responsabilités des élus locaux ; le droit à appliquer devient de plus en plus complexe, tandis que les services de l’État diminuent leur appui aux collectivités territoriales ; la montée en puissance ...

...en particulier sur ce sujet, nous aspirons tous, avec des nuances liées à nos sensibilités, à prendre en compte le souhait exprimé par les 500 000 élus de ce pays, et plus encore par les maires ou les exécutifs intercommunaux ou territoriaux, pour déboucher sur un statut. En disant « statut », je ne fais pas de sémantique, car le sujet est bien plus large : il s’agit des conditions d’exercice des mandats locaux. Monsieur Collombat, je peux l’affirmer, sur ce texte, nous avons tenté de proposer tout le champ des possibles, mais, une durée de quatre heures, c’est court pour évoquer un sujet sur lequel l’ensemble de nos collègues souhaitent s’exprimer, chacun ayant sa propre expérience susceptible d’élargir le débat. La possibilité d’un renvoi en commission a ainsi été évoquée, afin de discuter de...

… c’était à la condition que l’indemnité serve à couvrir les dépenses exposées par les élus au titre de l’exercice de leur mandat, notamment les frais de déplacement. Je rejoins donc le président de la commission des lois et notre collègue Alain Marc en émettant un avis favorable sur cet amendement.

...endement pour clore le débat, mais elle ne l’a pas fait afin que celui-ci puisse se tenir jusqu’au bout. Ne nous dites pas maintenant que tout cela ne sert à rien ! En réalité, qu’attendent les élus dans les territoires ? Interrogez-les : je doute que, pour eux, la question la plus importante soit de savoir s’il faut créer un statut de l’élu ou plutôt travailler sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Ils aspirent à des avancées concrètes sur les indemnités, sur la responsabilité de l’élu, sur sa formation, bien plus qu’à un débat sémantique !

Les conseillers communautaires des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ont la possibilité de bénéficier de crédits d’heures et d’autorisations d’absence pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Une telle possibilité n’est pas prévue pour les conseillers communautaires des communautés de communes. Au vu des compétences croissantes de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette exception ne semble pas justifiée. Cet amendement vise donc à permettre aux conseillers des communautés de communes de bénéficier de crédits d’heures et d’aut...

Réduire le taux de cotisation obligatoire deux ans seulement après la mise en place du dispositif risquerait de porter atteinte à la formation des élus locaux, notamment celle à laquelle ils ont droit pour préparer leur reconversion à l’issue de leur mandat. Un premier bilan de l’utilisation du DIF ne pourra être tiré qu’à l’issue des élections municipales de 2020, chacun le comprendra. Dans cette attente, je propose de ne pas modifier le système existant. Je vous prie donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement de notre collègue Cabanel tend à prévoir que les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil municipal sont définis dans « un plan de formation pour les six années à venir ». Le problème est que, en cas de renouvellement intermédiaire, la durée du mandat des membres du conseil municipal est inférieure à six ans. Il est donc proposé de préciser que ce plan de formation est établi « pour la durée restant à courir des mandats des conseillers municipaux ».

J’ajouterai que les communes disposent d’une grande marge de manœuvre quant aux crédits qu’elles inscrivent pour la formation de leurs élus. En outre, il existe déjà une aide visant à permettre aux plus petites communes de financer leurs actions de formation : il s’agit de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux. L’éligibilité à cette dotation pourrait être étendue dans le temps et son montant augmenté. Ces suggestions pourraient être étudiées en vue de l’élaboration du projet de loi sur l’engagement des élus locaux annoncé par M. le ministre.

Les conseillers communautaires des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles peuvent bénéficier de crédits d'heures et d'autorisations d'absence pour disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette possibilité n'est pas prévue pour les conseillers communautaires des communautés de communes. Au vu des compétences croissantes de cette catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, cette exception ne semble pas justifiée ; l'amendement n° 63 revient donc sur cette particularité. L'amendement n° 63 est adopté.

Le 2° de l'article 3 de la proposition de loi crée un fonds national pour la formation des élus locaux, qui serait alimenté par les crédits inscrits par les communes au titre de leur budget formation, qui ne seraient pas consommés à l'issue de l'exercice budgétaire. Les communes disposent toutefois d'une grande marge de manoeuvre quant aux crédits qu'elles inscrivent pour la formation au mandat de leurs élus. Le montant prévisionnel des dépenses de formation doit être supérieur à 2 % du montant total des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, tandis que leur montant réel ne peut excéder 20 % du même montant. Si l'objectif de péréquation entre toutes les communes pour la formation au mandat des élus locaux ne peut que susciter l'adhésion, la création d'un fonds national ...

La proposition de loi institue une majoration indemnitaire pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Cette majoration indemnitaire permettrait sans doute à des candidats actifs de se présenter plus facilement au mandat de maire, mais plusieurs arguments, tant d'opportunité que juridiques, peuvent néanmoins lui être opposés : ces mêmes candidats risqueraient d'être écartés car ils coûteraient plus cher à la commune ; ou certains maires ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer...