Interventions sur "l’éducation" de Max Brisson

...ctifié vise à supprimer le contrôle à caractère social effectué par le maire. Je ne conteste pas le constat effectué par les auteurs de l’amendement. En effet, ces contrôles sont difficilement mis en œuvre, en particulier dans les villes. Pour autant, les supprimer purement et simplement me semble d’autant moins la solution que le maire constitue un acteur neutre pour des familles en conflit avec l’éducation nationale. Je suggère le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 246 rectifié vise la communication aux familles du rapport social établi par le maire, par symétrie avec le rapport sur le contrôle pédagogique. J’émets un avis favorable.

..., un échange un peu tendu avec Mme Gourault lors du débat sur la collectivité européenne d’Alsace – existe à l’école maternelle publique, dans le cadre de l’expérimentation. C’est la raison pour laquelle j’ai réagi un peu vivement aux propos de Mme Gourault, selon laquelle ces sections immersives n’existeraient pas dans l’école publique. Je suis allé, avec le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, des Pyrénées-Atlantiques visiter l’école maternelle immersive publique d’Ahetze. Les choses existent donc. Les deux amendements identiques proposés ici visent à inscrire l’immersion dans le code de l’éducation pour l’enseignement public. Or je crains que les meilleures volontés ne finissent par se retourner contre l’immersion. En effet, tels que les amendements sont rédigés,...

...x répondre à Mme Gatel pour lui expliquer pourquoi la commission a travaillé dans ce sens. Il ne s’agit pas de chiffres ; il s’agit d’enfants et de leur rapport à la scolarisation ou, plutôt, à l’instruction. Ce qui a motivé la commission est la chose suivante : il peut y avoir un blocage entre l’inspecteur et la famille. Le fait d’avoir un second regard est une pratique qui est très fréquente à l’éducation nationale ; je peux en témoigner. En général, quand il y a blocage, on fait appel à une seconde personne, et un dialogue s’instaure ensuite entre les deux inspecteurs. Ce dialogue est nécessaire et permet de régler la situation. C’était donc, selon moi, une proposition de sagesse que de permettre ce dialogue entre deux inspecteurs afin que l’institution parvienne à une conclusion, car c’est bien...

... pas le contenu de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’instruction à domicile, mais d’autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d’instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d’assiduité scolaire ; le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue par le code de l’éducation. Il me paraît parfaitement légitime que le maire puisse, de sa propre initiative, saisir le procureur de la République en la matière. Il s’agit de la reconnaissance légitime de ses prérogatives. C’est pourquoi je vous invite, ma chère collègue, à retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Le code de l’éducation définit déjà les principes de ce contrôle : il doit être réalisé par des personnes désignées par l’autorité académique – ce sont, le plus souvent, des inspecteurs ou des conseillers pédagogiques – et a lieu, en principe, au domicile de l’enfant. L’avis est donc défavorable.

Le Gouvernement dispose déjà d’un pouvoir réglementaire autonome en la matière. Par ailleurs, à l’article 12 bis, nous avons déjà prévu qu’un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique dispensée aux personnels enseignants et d’éducation en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap. Cet amendement lui semblant en grande partie satisfait, la commission émet un avis défavorable.

À l’école, en plus du temps scolaire, il y a le temps consacré à d’autres activités, sous l’égide des collectivités territoriales. Il est très important, parfois même plus que le temps scolaire. En outre, l’emploi du temps partagé, grâce à un contrat avec la collectivité et l’éducation nationale, est un outil de lutte contre la précarité des AESH, en leur permettant de faire des services d’activité complets. Certaines collectivités ont déjà des AESH dans le temps qui n’est pas scolaire, mais qui fait souvent partie du temps de l’école au sens large pour les parents. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

À l’évidence, la médecine scolaire manque aujourd’hui de moyens. Les engagements pris par le ministre à ce sujet méritent d’être soulignés. Actuellement, trois visites médicales ou dépistages sont organisés à l’école : une visite à 3 ans, réalisée par les services de la PMI, une autre à 6 ans, assurée par la médecine scolaire, et un dépistage à 12 ans, effectué par l’infirmier de l’éducation nationale. Vous nous proposez, madame Cohen, de prévoir quatre visites médicales à 3, 6, 12 et 16 ans dans la partie législative du code de l’éducation. Je crains qu’une telle mesure ne rigidifie à l’excès l’organisation actuelle, qui permet de confier certaines visites aux infirmiers de l’éducation nationale, et ainsi de soulager les médecins scolaires, dont on connaît les difficultés à réalise...

Ce que j’ai moi-même dit est tout simple : nous fabriquons la loi ; or le code de l’éducation contient tout ce qu’il faut pour que l’enseignement du numérique soit mis en œuvre. De plus, on trouve dans les programmes, qui n’entrent pas dans le champ de la loi, largement ce qu’il faut pour le mettre en œuvre. Après, il y a la volonté politique, que le ministre vient d’exprimer avec force, et je lui en donne acte. J’aimerais qu’on ait en tête cette échelle de valeurs. Je le dis d’autant pl...

...on à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dès l’école élémentaire et qu’elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux. Dès lors, ajouter « dès 9 ans » limiterait le périmètre du code. En effet, l’école élémentaire commence avant 9 ans. En inscrivant « dès 9 ans », vous limitez finalement l’enjeu du code de l’éducation. Selon moi, l’amendement que vous proposez est satisfait par le droit en vigueur. Je vous demande de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mon cher collègue, je vous remercie pour cet amendement d’appel auquel je suis extrêmement sensible. Vous avez regretté que l’enseignement des deux guerres mondiales soit reporté au programme de terminale. Il y a quelques années, lorsque les programmes ont été mis en place par Luc Chatel, alors ministre de l’éducation, la disparition de cet enseignement en classe de terminale avait été vivement contestée. Comme quoi, les choses bougent… Ce qui est important, c’est que les deux guerres mondiales soient enseignées. Ce qui est important, c’est que le devoir de mémoire soit enseigné. Les questions mémorielles sur la guerre d’Algérie ou la Seconde Guerre mondiale figurent aux programmes encore en vigueur au lycée ...

Mon cher collègue, votre amendement porte sur quelque chose de très important, l’éducation à la citoyenneté. La commission n’est pas très favorable à des injonctions comme celle qui consiste à créer une journée ou une semaine de la citoyenneté. Pour moi, l’éducation à la citoyenneté – travail qui s’inscrit, à mon sens, dans la durée – doit d’abord prendre le chemin des programmes, de l’enseignement, ce qui fait le cœur même de ce qu’est l’école. À défaut, nous verrions s’empiler quant...

Nous n’avons pas la même lecture du code de l’éducation et des programmes scolaires. J’ai l’impression, ma chère collègue, que toutes vos demandes sont satisfaites par le code et les programmes. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’inspecteur de l’éducation nationale : s’agit-il du Dasen ou de l’IEN de secteur ?

Beaucoup de choses ont été parfaitement exprimées sur des questions essentielles ; je serai donc rapide. Je m’arrêterai sur l’amendement n° 353 rectifié bis, dont le premier cosignataire est le président Maurey et qui a été présenté par Jean-François Longeot ; la commission et son rapporteur s’en réjouissent. Cet amendement vise à effectuer une réécriture des dispositions du code de l’éducation relatives à l’environnement et au développement durable afin de les adapter, fort bien, aux nouveaux enjeux. La commission a donc émis un avis favorable, et même très favorable, sur cet amendement. Je ne dirai pas tout à fait la même chose des sous-amendements n° 502 et 501, présentés par Joël Labbé. Vous souhaitez, mon cher collègue, permettre la création de jardins botaniques et potagers dans ...

Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement n° 439 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause le principe de la gratuité de l’enseignement secondaire, qui demeure prévu par l’article L. 132-2 du code de l’éducation. Ce dernier prévoit que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». L’amendement est donc satisfait par le droit existant. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 22 de Mme Noël, qui a le mêm...

... obligation de formation. Certes, il s’agit d’une disposition avant tout symbolique, mais il est parfois nécessaire d’envoyer des signaux forts, particulièrement en direction de ces jeunes décrocheurs en situation d’échec dont parle Stéphane Piednoir, ce qui constitue un fléau pour notre pays. Il ne s’agit pas du seul moyen de lutter contre le décrochage, c’est évident. Cela ne doit pas exonérer l’éducation nationale de toutes les formes de remédiation face à l’échec scolaire et au décrochage. L’intérêt de cet article, cependant, est de créer une contrainte collective pour l’ensemble des pouvoirs publics, à savoir l’État sous toutes ses formes et les différentes collectivités qui ont la charge de ces jeunes, afin de coordonner leurs actions. C’est pourquoi nous avons intérêt à ce que ces jeunes entr...

Je voudrais rassurer mon collègue Jean-Marc Boyer, dont l’intervention était fort intéressante. L’amendement n° 353 rectifié bis vise simplement à moderniser la rédaction du code de l’éducation en fonction des enjeux contemporains. En cela, il est bienvenu. Comme l’a noté notre collègue Olivier Paccaud, il ne s’agit pas de charger la barque ou, pour reprendre l’image utilisée par M. le ministre, d’ajouter une fée supplémentaire autour du berceau de l’école ; d’ailleurs, les fées y sont déjà très nombreuses !

L’amendement tend à faire clairement figurer le développement durable dans le code de l’éducation. Il est déjà largement présent – et c’est heureux ! – dans les disciplines enseignées. Je pense notamment aux sciences de la vie et de la Terre ou à la géographie, dont le programme accorde une large place au développement durable ; je dirai même qu’il en constitue l’épine dorsale. L’école intègre donc cette problématique dans le cadre des matières existantes ; c’est comme cela qu’il faut procéde...

Pour éviter de ne pas être cru, je vais vous citer l’article D. 312-40 du code de l’éducation : « Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation […] aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité. « Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l...