Interventions sur "l’éducation" de Max Brisson

Cet amendement vise à étendre le champ des travaux de l’Opecst aux questions relatives à l’éducation. Cet office a vocation à éclairer le Parlement sur les choix scientifiques et technologiques, non sur l’ensemble des politiques publiques. En outre, une telle mesure conduirait à déposséder la commission de la culture, de l’éducation et de la communication d’un de ses secteurs de compétence. Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut...

Comme les amendements relatifs à ce même rétablissement sont en grand nombre, les propos que je vais tenir vaudront une fois pour toutes, si vous me le permettez, mes chers collègues, afin que nous gagnions du temps. Il est vrai que la commission a débattu du changement de nom des Espé en Inspé, pour « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ». Il est vrai aussi que les Espé n’ont pas six ans d’existence, et déjà nous modifions leur nom. Mais, dans la réalité, madame Laborde, nous nous sommes aperçus que la portée d’une telle modification était toute relative, puisque, lorsque nous nous sommes rendus ensemble à l’Espé de Créteil, il était indiqué « IUFM », pour « institut universitaire de formation des maîtres », …

...une délibération du conseil municipal, elle serait sans portée juridique. Avis défavorable. L’amendement défendu par M. Karoutchi tend à soumettre toute proposition de modification de la carte scolaire dans les communes éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux à l’autorisation préalable du préfet. Instaurer cette règle créerait une confusion des rôles, la gestion des moyens de l’éducation nationale relevant du recteur et du directeur académique des services de l’éducation nationale. Si l’amendement n’est pas retiré, j’y serai défavorable.

S’agissant de l’amendement de M. Mouiller, l’article L. 721-2 du code de l’éducation prévoit déjà que les Espé – demain, les Inspé – organisent des formations de sensibilisation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cet amendement est donc satisfait par l’état actuel du droit. J’en demande le retrait. Concernant l’amendement de M. Ouzoulias, les stages sont un élément essentiel de l’apprentissage du métier d’enseignant. C’est au cours des stages que le futur en...

Ces amendements visent à traduire l’engagement formulé par le Président de la République de ne plus fermer d’école, sauf accord du maire, d’ici à 2022 – ou au 31 décembre 2021 pour l’amendement de Mme Bonfanti-Dossat. L’inscription de cette disposition dans la loi, a fortiori dans le code de l’éducation, ne me paraît pas nécessaire. En outre, le dispositif prévu par l’amendement n° 17 rectifié bis reste en deçà de l’engagement présidentiel, puisque sa mise en œuvre permettrait la suppression d’une classe entraînant la fermeture d’une école entre le 1er janvier et la rentrée de 2022. Je sollicite donc le retrait des deux amendements. S’ils sont maintenus, j’y serai défavorable.

... effet bienvenu. Les maquettes des Inspé vont toutes être révisées prochainement. Comme cela vient d’être souligné, il est indispensable que celles-ci intègrent toute l’importance de la maîtrise des outils et des ressources numériques, conformément aux préconisations du rapport de Catherine Morin-Desailly sur la formation au numérique. Le présent amendement vise à compléter un article du code de l’éducation, dont le vocabulaire était, monsieur le ministre, quelque peu obsolète. C’est un peu la même démarche que celle de M. Maurey au travers de son amendement relatif à l’éducation au développement durable et à l’environnement. L’avis de la commission est évidemment favorable.

Il va obtenir le même avis que l’amendement précédent, car il partage la même ambition d’élargir et de moderniser le code de l’éducation. Il existait déjà une sensibilisation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Néanmoins, la notion d’« enjeux de l’école inclusive » est plus large. La commission émet un avis favorable.

Mme Laborde soulève une question qui mérite un vrai débat. Je suis bien sûr défavorable à une demande de rapport. Néanmoins, je suis très favorable à la généralisation de la visite médicale. Le ministère de l’éducation, qui compte plus d’un million de fonctionnaires, n’a pas assez de médecins. L’encadrement médical est un vrai problème, mais ce n’est pas nouveau, et M. le ministre n’en est pas totalement responsable.

...agents de la fonction publique d’État devraient en principe bénéficier d’un examen médical d’aptitude lors de leur prise de poste, puis en cours de carrière à l’occasion de chaque changement. En outre, ils sont tenus de se soumettre à un examen médical par le médecin de prévention tous les cinq ans. Les obligations en matière de médecine de prévention existent donc et s’appliquent au ministère de l’éducation nationale. Ce sont un défaut d’organisation et surtout la pénurie de médecins de prévention dans l’éducation nationale qui font échec à la mise en place de ces visites périodiques pourtant obligatoires. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ce que je propose a déjà été fait, en particulier lorsque Mme Najat Vallaud-Belkacem était ministre de l’éducation nationale.

Madame Assassi, je ne suis pas très convaincu par la rédaction que vous proposez. Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 me semble mieux décrire les missions des psychologues de l’éducation nationale. Avis défavorable.

L’article 16 bis pouvait paraître bien anodin : il prévoit que les médecins, les infirmiers et les assistants sociaux de l’éducation nationale travaillent en équipes pluriprofessionnelles. Mais il a suscité un très grand émoi, les infirmiers notamment y voyant la remise en cause du cadre de travail établi en 2015. J’ai rencontré l’ensemble des syndicats des personnels concernés et je dois avouer que je n’ai absolument pas réussi à les mettre d’accord. Dans ces conditions, je propose de supprimer ces nouvelles dispositions. Av...

...lus ou moins la réunion en un seul de deux amendements que nous avons examinés : l’amendement n° 396 du Gouvernement, retiré avant la séance, tendant à rappeler le droit de prescription des médecins scolaires, sur lequel la commission avait émis un avis favorable ; l’amendement n° 179 de Mme Brulin, visant à sécuriser le droit d’administration des médicaments d’usage courant par les infirmiers de l’éducation nationale, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable au motif qu’il était satisfait par l’amendement du Gouvernement. Le présent amendement n’est pas strictement identique à celui de Mme Brulin, même si l’objectif est le même. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

On peut être d’accord pour considérer que le fonctionnement actuel des conseils académiques de l’éducation nationale, les CAEN, et des conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, n’est satisfaisant pour personne et qu’il est indispensable de les réformer. Le Sénat n’aime guère le recours aux ordonnances pour légiférer, mais, très honnêtement, ce sont là des réformes complexes qui nécessiteront du temps et de larges consultations, notamment celle des associations d’élus locaux. C’est ...

Ma chère collègue, l’article R. 551-13 du code de l’éducation précise déjà que « les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité ». Cela me semble suffisant et j’émets donc un avis défavorable.

...les établissements du second degré, que les amendements identiques n° 137 rectifié et 454 rectifié visent à supprimer, permet d’organiser les procédures de recrutement au plus près des besoins recensés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Afin de rassurer les auteurs de ces amendements, je rappelle que l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, est requis dans ce cas. Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable à leurs élèves. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 137 rectifié et 454 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 142, qui...

Mon cher collègue, vous avez vous-même reconnu que cet amendement était satisfait, puisque la pratique existe déjà. En particulier, les dispositions que la commission a adoptées à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et qui permettent le recrutement commun d’AESH, me semblent de nature à satisfaire l’amendement, puisque de facto elles devraient conduire à la mutualisation des paies. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le code de l’éducation, qui est tellement lourd qu’il pourrait servir d’haltères !

Mes chers collègues, le code de l’éducation ne peut pas indéfiniment s’épaissir ! En outre, l’introduction d’une telle disposition dans la loi ne garantirait pas la disparition des mauvaises pratiques.

... les EPLEI. Tout d’abord, ce sont les collectivités locales qui en seront à l’initiative et, en tant que Girondin, je trouve cela très bien. Elles partiront des besoins de leur territoire et mèneront ainsi une politique d’attractivité. C’est, me semble-t-il, une excellente chose. Ensuite, cet article crée des établissements publics, autrement dit des outils à la disposition du service public de l’éducation. Je trouve regrettable que ceux qui s’affirment comme des défenseurs de l’éducation nationale ne donnent pas cette chance à l’école publique. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.