Interventions sur "sanction" de Mélanie Vogel

...ous subodorons qu'elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories – peut-être celle des demandeurs d'emploi à très long terme, par exemple –, compte tenu des difficultés rencontrées par ces personnes. Outre la nécessité de revoir ou de créer une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi, s'agit-il d'instituer des obligations nouvelles et un suivi rapproché permettant une sanction rapide et, via la radiation à France Travail, de supprimer le RSA ? À la fin de 2018, quelque 1, 1 million des 2, 5 millions d'allocataires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) étaient parents d'au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant au sein de leur foyer. Parmi ces allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l'ensemble des...

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s'assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés. La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimum et que le temps de repos est bien respecté, aucune sanction n'est prévue. En revanche, s'il ne s'y oppose pas et que le contrôle révèle des irrégularités, il s'expose à des sanctions. C'est absurde… Nous souhaitons donc que des sanctions dissuasives soient prévues en cas d'opposition active aux opérations de contrôle relatives aux dispositions prévues dans cette proposition de loi, comme le salaire minimum et la durée de repos. Il s'agit de garantir que ...

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er bis adopté à l'Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n'est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simpl...

Nous aurions bien sûr aimé que l'article 1er bis connaisse le même sort que l'article 1er ter et qu'il soit lui aussi rétabli. Pour autant, je veux remercier, d'une part, les auteurs de ces amendements d'avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d'autre part, la rapporteure de ne pas s'opposer à leur adoption. Il se trouve, paradoxalement, que les sanctions administratives peuvent être un outil encore plus efficace dans ce type de situation pour lutter contre le dumping social. En effet, elles peuvent s'appliquer plus rapidement et elles ont une force dissuasive indéniable. L'adoption de ces amendements rendra le texte plus efficace et plus équilibré et je me réjouis que la commission ait fait évoluer sa position.

Dans la copie remise au Sénat, l’index seniors est un dispositif aux contours flous, ce qui signifie que cet outil sera inefficace et loin d’être à la hauteur des enjeux. En effet, les alinéas 9 et 10 de l’article 2 sont très imprécis. Une sanction est certes prévue, dans la limite de 1 % des rémunérations et des gains, dans le cas où une entreprise ne publierait pas d’index, mais il n’est pas précisément détaillé dans le projet de loi à quel moment l’obligation de publier l’index est remplie ou non, ce qui est la porte ouverte à des abus. En effet, les entreprises pourraient ne se conformer que partiellement à cette obligation, en espérant...

...obstruction, du fait que tous les articles n’avaient pas pu être discutés, mais, quand un article est mis aux voix et rejeté, cela ne l’intéresse plus ! Je ne comprends pas. Par ailleurs, sur le fond, qu’est-ce que cet index ? Nous avons déjà un exemple d’index similaire, avec celui des inégalités salariales entre femmes et hommes, qui a démontré son inutilité totale. D’une part, il n’y a pas de sanction ; d’autre part, les indicateurs sont tellement mal conçus que leurs résultats sont faux ! Ainsi, certaines entreprises françaises dans lesquelles les inégalités salariales sont colossales ont des notes magnifiques, de 90 % ou 100 %. Cela revient à soigner une fièvre avec un thermomètre cassé : cela ne sert absolument à rien ! Si vous voulez vraiment améliorer l’emploi des seniors, faites des cho...

..., cette année, en matière de finances sociales, s’il pouvait servir, par exemple, à augmenter le produit des cotisations sociales. J’ai donc une question pour tous mes collègues qui, souhaitant conserver l’index seniors dans le projet de loi, voteront contre ces amendements de suppression : voteront-ils aussi en faveur de tous nos amendements visant à rendre utile cet index, en l’associant à des sanctions ou à des mesures ayant des conséquences positives pour les finances publiques ? À quoi servirait-il, sinon, de voter en faveur d’une disposition qui n’aurait aucune utilité du fait du rejet de toutes nos propositions ? Vous le verrez bien : parce que nous sommes constructifs, nous avons de nombreuses suggestions à faire afin que cet article ait un réel effet.

...s, en ne se limitant pas au taux d’emploi, mais en intégrant des informations sur les conditions de travail des seniors, l’adaptabilité de leur poste, etc. Il s’agirait ensuite de prévoir des notes minimales à atteindre. Cela ne sert à rien d’avoir de simples informations, sans objectifs. En complément, il y aurait des conséquences en cas de non-atteinte de ces objectifs : nous demandons que des sanctions financières fixées par décret puissent être appliquées aux entreprises qui ne les respecteraient pas. C’est tout de même pour cela que cet index est mis en place, non ? C’est, non pas simplement pour pouvoir observer de loin le monde des entreprises, mais aussi pour avoir un impact sur elles. Nous faisons la loi dans ce but, je crois… Il s’agirait encore d’améliorer l’implication des partenaire...

C’est un enjeu purement et simplement vital ! Enfin, nous devons tenir ensemble pour nos valeurs. Jamais une crise ne l’aura démontré à ce point : la solidarité européenne est la condition sine qua non de la protection de nos démocraties. En effet, les sanctions sans précédent qui ont été décidées affecteront les Européens, en premier lieu celles et ceux qui vivent dans les États dépendant encore massivement du gaz russe. C’est notre honneur de les assumer collectivement et de venir en aide, en Européens, à celles et ceux qui paieront le prix le plus fort pour protéger la paix de toutes et tous. Nous devons aux Ukrainiens, qui paient de leur vie la déf...