Interventions sur "palliatif" de Michel Amiel

Nous l’avons dit la nuit dernière, cette proposition de loi est faite pour les patients qui vont mourir, et non pour ceux qui veulent mourir. La sédation profonde et continue est un acte thérapeutique qui fait partie de l’arsenal des soins palliatifs. J’en veux pour preuve cette recommandation de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : « La plupart des auteurs réservent la mise en œuvre d’une sédation profonde maintenue jusqu’au décès aux patients dont la mort est attendue dans un bref délai, généralement de quelques heures à quelques jours ». Je rappelle que cette mention a été labellisée par la Haute Autorité de sant...

...onnalité. Non, mon cher collègue. L’expression « sédation profonde et continue » inclut deux notions : l’intentionnalité et la temporalité. L’intentionnalité consiste à calmer l’agitation, la souffrance ; c’est le terme général. La temporalité consiste, elle, à accompagner le patient jusqu’au bout et non à provoquer sa mort. On peut d’ailleurs discuter de ce point avec les spécialistes des soins palliatifs : dans certains cas, par la diminution du stress qu’elle entraîne, la sédation peut au contraire provoquer une amélioration de l’état général du patient et prolonger sa vie. Par conséquent, il ne s’agit en aucun cas d’utiliser la sédation pour accélérer la mort, comme un acte euthanasique. En revanche, il est possible qu’elle ait pour effet d’entraîner la mort, ce qui n’est pas un effet seconda...

... patient, de mettre en place la procédure. En conséquence, l'avis est défavorable. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 63 rectifié bis. L’accompagnement de la fin de vie à domicile est une nécessité, tout le monde en convient. Il va de soi que le médecin traitant peut et doit se faire accompagner par des équipes spécialisées, telles que les unités mobiles de soins palliatifs. L’amendement de repli n° 68 rectifié bis prévoit la présence permanente d’un professionnel de santé. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ce point. L’amendement n° 23 rectifié prévoit la mise en place de soins palliatifs avant celle d’une sédation profonde et continue : cela va de soi. Rappelons que les soins palliatifs incluent la sédation profonde et continue. En conséquence, ...

Pour ce qui est de l’amendement n° 60 rectifié bis, dès lors que la sédation profonde et continue est reconnue comme un acte thérapeutique de soins palliatifs, il n’y a aucune raison de ne pas rendre sa mise en œuvre impérative lorsque le patient la souhaite. L’instauration d’une clause de conscience spécifique pour les médecins pourrait créer une ambiguïté : certains pourraient en déduire que mettre en place la sédation profonde et continue est un acte d’euthanasie. Je le répète avec d’autant plus de force que vous m’avez piqué, mon cher collègue, ...

...ent, alors que la société et la médecine sont de plus en plus judiciarisées, le législateur se doit de penser aux médecins. Comme je l’ai dit cette nuit, il faut certes protéger le patient, mais aussi le médecin, son entourage, ainsi que la société. Un acte aussi important que la mise en place d’une sédation profonde, qui, je le rappelle, fait partie de l’arsenal thérapeutique en matière de soins palliatifs, doit être encadré. À la suite de M. Roche, je voudrais revenir sur la façon dont les choses se passent véritablement, sur le plan clinique. Nous discutons d’un amendement qui vise à supprimer le caractère continu de la sédation. Peut-on raisonnablement imaginer, sur un plan médical ou tout simplement humain, que l’on pourrait à un moment donné réveiller un patient qui souffre, qui va bientôt ...

...mort. Pour autant, est-il concevable de réveiller le patient au tout dernier moment pour l’informer de l’imminence de son décès et lui demander s’il est bien certain de vouloir maintenir son choix précédemment exprimé ? Je suis désolé, mais dans la vie, les choses ne se passent pas ainsi ! Comme je le rappelais tout à l’heure en lisant le texte de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la sédation profonde et continue fait bien partie de l’arsenal qu’il est possible de mettre en œuvre. Depuis longtemps, nous médecins y recourons régulièrement dans des conditions bien précises, mais nous avons besoin que celles-ci soient encadrées par la loi. Voilà pourquoi j’en suis venu à considérer que la loi Leonetti n’était pas suffisante, comme le reconnaît d’ailleurs lui-même son auteur...

Ainsi que je l’ai déjà indiqué hier soir, tout le monde est convaincu de la nécessité d’étendre les structures de soins palliatifs, en lit d’hospitalisation comme en unité mobile. Le débat de fond que nous avons eu sur l’article 3 en atteste. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec le constat de l’inégalité d’accès aux soins palliatifs. Seulement, la loi ayant une portée générale, elle s’applique à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, et même si ses auteurs dénoncent l’insuffisance des soins palliatifs, cet amendement n’entre pas directement dans le cadre de la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le développement des soins palliatifs dans tout le territoire relève du cadre de la règlementation et pas de la loi. Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

La situation des Ehpad est préoccupante. On éviterait bien des problèmes en donnant une formation en soins palliatifs aux médecins et aux personnels soignants, mais, comme cela ne relève pas de la loi, je suis défavorable à l'amendement n° 58.

L'alinéa 9 de l'article 1er mentionne la formation initiale et continue à destination des professions médicales ainsi que des psychologues cliniciens. Il peut arriver que certains personnels non soignants et non décisionnaires soient impliqués dans le processus des soins palliatifs. La formation universitaire est médiocre en matière de soins palliatifs. On peut choisir entre un diplôme d'université à destination de toutes les personnes soignantes intéressées, et un diplôme interuniversitaire, plus approfondi, qui mériterait d'être intégré dans le cursus normal du cycle universitaire. L'alinéa 9 de l'article 1er présente l'avantage de regrouper tous les cas de figure.

Je rappelle l’intitulé du texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Ainsi, cette proposition de loi vise à aborder des questions précises pour essayer d’accompagner dans les meilleures conditions possibles la fin de vie. Tout le monde s’accorde, bien entendu, pour pointer l’insuffisance des soins palliatifs sur le territoire. Cependant, contrairement à ce que vient de dire notre collègue, la généralisation des soins palliatifs coûte cher §et pose un problème de financement, …

La filière universitaire des soins palliatifs est notoirement insuffisante : il n'y a que quatre professeurs associés pour toute la France. Avis défavorable, néanmoins, aux amendements identiques n° 28 rectifié et 110.

J’ajoute que, contrairement à ce que certains semblent penser, la sédation profonde et continue n’a pas vocation à devenir un substitut expéditif aux soins palliatifs sous prétexte que ceux-ci ne seraient pas assez développés. Nous reviendrons tout à l’heure sur cette question de la sédation profonde et continue, telle que les associations de soins palliatifs la préconisent et, surtout, sur les conditions dans lesquelles elle est censée être mise en œuvre.

On connaît la très forte inégalité de l'offre de soins palliatifs sur le territoire. Avis défavorable aux amendements identiques n° 93 et 106.

Revenons au texte. Non, Mme Giudicelli, ce n'est pas de l'euthanasie. Je ne cherche pas à vous convaincre mais à témoigner de ce qui se passe dans la vraie vie : la sédation profonde existe déjà dans l'arsenal des soins palliatifs et elle est autorisée par la loi Leonetti. Elle est mise en oeuvre lorsque le patient souffre « d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout traitement ». Ce concept de souffrance réfractaire à tout traitement est essentiel pour qui a été au chevet d'un patient dont la souffrance est abominable et résiste à...

Je suis d'accord, la sédation profonde est réservée à « une souffrance réfractaire à tout autre traitement ». Si vous listez, en tant qu'expert, toutes les contre-indications des médicaments, vous allez mourir foudroyé ! La Haute Autorité de santé reprend les recommandations de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, qui ne réunit pas des promoteurs de l'euthanasie.

La notion de domicile a été abordée à deux reprises, notamment au travers du sujet des EHPAD. Dans ses travaux, la commission a particulièrement insisté sur la nécessité que la prise en charge en matière de soins palliatifs dépasse le seul cadre des structures hospitalières. C’est là qu’intervient la formation des médecins, en particulier des médecins généralistes, prévue à l’alinéa 9 de l’article 1er. Pour autant, comme l’a dit Daniel Chasseing, la sédation profonde ne pose pas que des problèmes de formation : elle suscite également des questionnements sur la façon dont les médecins pourront se procurer les subst...

...itée – apaisée et à domicile – et les conditions de la mort de la majorité des Français en EHPAD, à l’hôpital, voire aux urgences. Cette situation résulte d’un manque de moyens, bien sûr, mais peut-être aussi et surtout de l’absence d’une véritable culture palliative en France. Oui, pour reprendre les mots du professeur Sicard, « on meurt mal en France ». Outre le peu de temps consacré aux soins palliatifs dans la formation des professionnels de santé, l’intervention des soins palliatifs reste encore trop souvent associée à un échec des soins curatifs, et donc finalement du corps médical lui-même. Soins palliatifs et traitements curatifs doivent s’intégrer dans une même logique de prise en charge. Nous sommes face à un embarras de la médecine, à qui la société a confié le soin de s’occuper de la m...

Actuellement, la prise en charge de la douleur chronique et l’apprentissage de cette prise en charge s’effectuent dans le cadre des diplômes universitaires de soins palliatifs. Par ailleurs, à l’article 1er du texte, nous rappelons la nécessité d’une formation en la matière pour les professions médicales et les psychologues cliniciens. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.