Interventions sur "électricité" de Michel Billout

...é. Je rappellerai que les entreprises du secteur électro-intensif ont subi une hausse des tarifs de 117 % en quatre ans sur le marché de gros. Ainsi, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d'État, au 30 septembre 2007, selon un document de la CRE, le nombre de sites ayant opté pour une offre de marché est extrêmement faible : 6 100 sites ont quitté les tarifs réglementés en électricité et 13 300 en gaz. Vous-même, monsieur le rapporteur, parlant des ménages, avez aujourd'hui cité les chiffres respectivement de 38 000 et de 15 000. Nous constatons donc le fort attachement des Français aux tarifs réglementés et aux opérateurs historiques pour la simple raison que ces entreprises « encore » publiques ont été et restent performantes en termes tant d'offre de service que de garanti...

...bjectif affiché de baisse des tarifs pour les usagers. Les bénéfices de la libéralisation se trouvent finalement plutôt du côté des actionnaires des groupes énergétiques. Cependant, l'incidence d'une telle déréglementation ne peut se mesurer uniquement en termes de coûts et de tarifs ; il doit également être question de la sécurité d'approvisionnement. En effet, dans les secteurs du gaz et de l'électricité, des contrats et des programmes d'investissements de long terme sont nécessaires, notamment pour assurer une production et une fourniture continues, ainsi qu'une fiabilité optimale des réseaux. Or, s'agissant du gaz, les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et mutuellement avantageuses avec les pays producteurs ni la conduite de chantiers de l...

...des, et ce sans le bénéfice évident d'un rapprochement des deux opérateurs historiques. En effet, il est de plus en plus souvent admis que la fusion de deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF serait un facteur d'optimisation économique. Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications. Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans, en appui ou non à l'énergie éolienne. Ensuite, la création de ce grand groupe mondial de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de cham...

...s l'intérêt des actionnaires des grands groupes, mais non dans celui des consommateurs. Par ailleurs, comment ne pas rapprocher également de la question du maintien des tarifs réglementés l'obligation faite à EDF de vendre au moindre coût son énergie nucléaire à la concurrence, et ce alors même que cela constitue pour elle un risque majeur ? En effet, la mise en place d'un bas tarif de cession d'électricité en gros pourrait compromettre à terme les investissements nécessaires en France. De plus, la mise en place d'un droit de tirage sur le parc nucléaire d'EDF permet de transférer à des concurrents la compétitivité du nucléaire sans effet bénéfique pour les consommateurs et sans que ces concurrents n'assument ni l'investissement, ni le risque de l'exploitation, ni l'aval du cycle, qui comporte les d...

...irectives européennes dans le domaine de la libéralisation de l'énergie. Nous n'avons toujours pas été entendus, mais force est de reconnaître qu'il existe bien un problème fondamental. L'objectif des rédacteurs de cette proposition de loi est louable - nous l'avons dit -, puisqu'il est de corriger certains des effets extrêmement pervers et injustes induits par la libéralisation des tarifs de l'électricité et du gaz que subissent les consommateurs. De ce point de vue, nous l'approuvons. Cependant, force est de constater que ce texte est d'une portée très limitée, notamment dans le temps. Nous avons tenté d'y remédier, mais nous nous sommes heurtés à un refus. Nous n'irons pas beaucoup plus loin sur le sujet. Il est urgent de renégocier les directives européennes : il faut le faire avant que le «...

...ns l'oubli, mais trouvent au contraire une traduction concrète. J'appuie donc la demande du président Bruno Sido. Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, venons-en au fond. Il y a maintenant un an, le groupe communiste républicain et citoyen soumettait à la Haute Assemblée une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité survenue le 4 novembre 2006. Compte tenu de la dimension communautaire d'une telle commission et de l'impossibilité des parlementaires français de contraindre nos partenaires européens, c'est une mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement en France et en Europe qui a vu le jour et dont les travaux se sont déroulés au printemps dernier. Je ne reviendrai pas sur les conclus...

...a transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle. En conséquence, si l'objet de la directive en question est la réalisation d'un marché concurrentiel, aucune obligation particulière ne peut peser sur des entreprises comme EDF et GDF. Il en est donc ainsi de l'obligation de proposer des contrats aux tarifs réglementés pour la fourniture de l'électricité et du gaz. Il y a manifestement, selon les sages, incompatibilité entre l'existence de tarifs réglementés et la libéralisation à l'oeuvre dans le secteur de l'énergie. J'ajoute même qu'il y a une incompatibilité profonde entre la notion de libéralisation et celle de service public. Il faut donc avoir le courage de l'avouer aux citoyens ! Dans le cadre législatif actuel, cette proposition de loi...

Le rapport de M. Poniatowski dénonce très clairement le piège qui s'est refermé sur les entreprises, avec une attractivité initiale des tarifs libres de l'électricité, suivie d'une montée soudaine des prix. Il décrit avec une grande justesse la marche forcée vers la libéralisation et la volonté originelle d'une « extinction progressive du nombre de clients bénéficiant d'un tarif réglementé afin de favoriser la concurrence et l'apparition d'opérateurs alternatifs ». Hélas ! le contenu de la proposition de loi qu'il nous soumet n'est pas à la mesure de la situa...

...que nous prenions à aucun moment le recul suffisant pour en évaluer les conséquences. Pourtant, certains signes devraient nous alerter quant au manque de pertinence qu'il y a à poursuivre dans cette voie et certains exemples étrangers, nous inciter au pragmatisme. Ainsi, en Californie, la déréglementation a entraîné des augmentations allant jusqu'à 500 %, ainsi qu'un nombre record de coupures d'électricité. Plus près de nous, en Europe, les pays qui ont libéralisé le secteur de l'énergie ont connu des augmentations sans précédent de leurs tarifs. Les plus importantes ont concerné le Danemark, avec une hausse de 91, 5 %, et le Royaume-Uni, avec une progression de 80, 7 %. En France, depuis la libéralisation du marché pour les professionnels, les industriels français qui ont choisi d'abandonner les ...

...e facto remplacés par des oligopoles privés. Pourtant, les enjeux sont fondamentaux et multiples. Ils font de l'énergie une denrée exceptionnelle qui ne peut être considérée comme une simple marchandise. Ce simple constat, qui semble partagé par la plupart des collègues au sein de notre hémicycle, tous groupes politiques confondus, qui ont adopté le rapport de la mission d'information sur l'électricité, ne peut aboutir qu'à une seule conclusion : l'énergie n'étant pas une marchandise comme les autres, les questions relatives à sa maîtrise ne peuvent être laissées à la main invisible du marché. Le secteur nécessite donc une forte maîtrise publique, comme le recommande le rapport de la mission d'information que je viens d'évoquer. Pour les sénateurs de mon groupe, cela passe par une condition st...

...vant que le maintien de ce système était déterminant en termes de justice sociale pour les ménages et de compétitivité économique pour les entreprises. Il a enfin rappelé les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement, dont il était l'un des rapporteurs, sur la nécessité de ne pas traiter l'énergie comme une simple marchandise et considéré qu'à cet égard l'électricité faisait partie du bien commun de la nation.

Evoquant ensuite la partie du rapport relative aux réseaux électriques, M. Michel Billout, rapporteur de la mission commune d'information, a tout d'abord souligné que la sécurité de l'approvisionnement électrique était aussi une affaire d'acheminement, dès lors que l'électricité ne se stockant pas, il faut garantir à tout instant l'équilibre entre la production et une consommation très variable. Il a ainsi indiqué que les gestionnaires de réseaux faisaient face à plusieurs défis : le défi de l'Europe, le territoire national n'étant plus le seul espace pertinent pour ce qui concerne la sûreté des réseaux, le défi de l'investissement, les réseaux restant à développer et à ...

a répondu que de nombreux Etats membres étant très réservés sur la proposition de la Commission européenne visant à créer un régulateur énergétique européen, il était apparu plus urgent et plus réaliste à la mission de promouvoir un renforcement de la coordination entre gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, tant pour la gestion des flux que pour le développement des interconnexions.

a relevé que le rapport plaidait en faveur de la création d'un centre de coordination du transport d'électricité en Europe, dont la mission pourrait être notamment de gérer les interconnexions. Il a ensuite condamné la défense par la Commission européenne de l'« unbundling » patrimonial, estimant qu'elle procédait de la volonté d'imposer un modèle unique en Europe et rappelant que la France ne cherchait pas, pour sa part, à imposer à ses partenaires son bouquet énergétique. Il a en outre noté qu'à l'occasio...

Evoquant ensuite la partie du rapport relative aux réseaux électriques, M. Michel Billout, rapporteur, a tout d'abord souligné que la sécurité de l'approvisionnement électrique était aussi une affaire d'acheminement, dès lors que l'électricité ne se stockant pas, il faut garantir à tout instant l'équilibre entre la production et une consommation très variable. Il a ainsi indiqué que les gestionnaires de réseaux faisaient face à plusieurs défis : le défi de l'Europe, le territoire national n'étant plus le seul espace pertinent pour ce qui concerne la sûreté des réseaux, le défi de l'investissement, les réseaux restant à développer et à ...

Enfin, M. Michel Billout, rapporteur, s'est inquiété de la dégradation des relations entre EDF et AREVA, entreprises dont l'Etat est actionnaire majoritaire, en raison de la modification des tarifs de l'électricité fournie par la centrale de Tricastin au site d'Eurodif, et s'est demandé si cette situation avait pour origine la délocalisation d'une partie de l'activité de retraitement d'AREVA en Russie. En réponse, M. Bertrand Barré a indiqué que son groupe avait effectivement mal perçu l'ajout au tarif d'EDF d'une taxe de transport pour deux sites séparés de seulement 150 mètres, ajoutant que de simples rai...

...ommission européenne avait reconnu les atouts du nucléaire civil, M. Michel Billout, rapporteur, a relevé que de nombreux pays européens manifestent de fortes réticences à développer cette technologie sur leur territoire. Citant ainsi les cas allemand, polonais, anglais, italien et espagnol, il a souligné que les consommateurs souhaitent dans le même temps bénéficier de l'avantage compétitif de l'électricité d'origine nucléaire en s'interconnectant avec des pays l'ayant développée. Déduisant de ce constat que ces Etats étaient favorables à ce que la France devienne le producteur nucléaire européen et leur permette de s'alimenter en électricité à bas prix et peu émettrice de CO2, il a demandé si la CGT partageait cette analyse. Puis, après avoir rappelé que les entreprises privées, à l'exception notab...

A cet égard, M. Michel Billout, rapporteur, a demandé à M. Xavier Pintat s'il pensait que le système péréquateur pourrait résister à la libéralisation du marché de l'électricité et si la concurrence allait être étendue à la gestion des réseaux de distribution. En réponse, M. Xavier Pintat, président de la FNCCR, a estimé que le service public local de gestion du réseau de distribution devait être maintenu et indiqué qu'il ne faisait pour l'instant pas l'objet de tentatives de remise en cause par l'Union européenne. Considérant également essentiel le principe de péréquati...

a ensuite estimé paradoxale la position de la CGPME qui, à la fois, demande que le prix de l'électricité servie aux PME évolue progressivement et sur un rythme connu à l'avance, et soutient la déréglementation alors même que, d'une part, le jeu du marché conduit à une augmentation des prix au niveau européen qui met fin à l'avantage comparatif que la France tirait du nucléaire et que, d'autre part, le renforcement des interconnexions suppose des investissements lourds qui pèsent automatiquement sur ...

ayant rappelé les vives inquiétudes exprimées par les plus importants consommateurs industriels d'électricité regroupés au sein de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN) au sujet de l'évolution des prix de l'électricité et du risque de disparition de certaines activités industrielles en France et en Europe, a souhaité savoir ce que l'intervenant pensait du système de tarification en vigueur au Canada, destiné à protéger des fluctuations du marché l'acquis historique de l'hydroélectricité...