Interventions sur "affectée" de Michel Bouvard

J’adhère tout à fait à l’idée de mise sous plafond des taxes affectées qui ont été levées par les chambres de commerce et d’industrie. Cela ne me pose pas de problème métaphysique, si je puis m’exprimer ainsi. Au contraire, la réduction de ces taxes me paraît répondre à un souci de bonne gestion, de rationalisation et d’allégement des charges des entreprises. Ce qui me pose problème, ce n’est pas le texte initial ; ce sont les dispositions introduites par l’Assemb...

...is. Je tenais à me réjouir des dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort de la loi organique sur les lois de finances, puisque celle-ci ne les avait pas visés explicitement. C'est l’action conduite au fil des années par le Parlement qui, en s’intéressant aux recettes affectées aux opérateurs et aux taxes dont ils disposent, a permis de les faire revenir dans ce périmètre. Le Parlement a repris la main, et je me félicite que le Gouvernement mette en œuvre progressivement les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances publiques, en déterminant les besoins réels de chaque opérateur et en plafonnant les ressources. Cela va dans le sens d’une meilleure...

Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut ! Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive. Certaines collectivités ont choisi de créer leur propre service d’archéologie préventive, parce que la densité de leur patrimoine le justifie et surtout...

...e faire tomber un certain nombre d’amendements suivant. Je pense donc d’éclairer la totalité de nos collègues sur ce dossier. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d’État, non pas sur les déficits abyssaux, mais sur le fait qu’un prélèvement sur un fonds de roulement des agences – comme cela est fait pour d’autres opérateurs de l’État et pour d’autres opérateurs qui bénéficient de taxes affectées – n’est pas anormal. Ce dossier conjugue en quelque sorte plusieurs des faiblesses de notre organisation. Une taxe est affectée à une agence, et alors qu’elle est normalement censée couvrir les besoins de cette dernière, elle sert en fait aussi, depuis des années, à financer un programme budgétaire de l’État. D'ailleurs, au cours de ces dernières années, à quoi ont été affectées les hausses de ...

Je ne voterai aucun de ces amendements, et ce pour une raison très simple : je considère que la situation de l’ANAH montre combien est fondé le discours sur les taxes affectées et la faiblesse du dispositif. Cette affaire est doublement pédagogique. D’une part, elle démontre le caractère volatil de la fiscalité affectée, comme l’a dit très exactement Jean-Claude Lenoir. Je suis très surpris qu’on ait pu ignorer à quel point la fiscalité relative aux quotas carbone était volatile. S’il y a bien un ministère qui doit en être informé, c’est celui de l’économie et des fi...