Interventions sur "banque" de Michel Canevet

Vous avez évoqué la taille des banques européennes. Considérez-vous que les banques françaises devraient pouvoir se regrouper ou devraient-elles mener des opérations de croissance externe les conduisant à être un peu plus internationalisées ? Comment évaluez-vous les risques liés aux prêts garantis par l'État (PGE) ? Pensez-vous qu'il existe des risques liés au report des charges dont un certain nombre d'entreprises ont bénéficié en...

...finances sur la proposition de loi du groupe socialiste relative au plafonnement des frais bancaires examinée l'an dernier, j'ai pu constater que les tarifs bancaires étaient bien souvent opaques. Depuis, une nouvelle grille tarifaire a été diffusée, mais les associations de consommateurs ne semblent pas considérer qu'elle soit beaucoup plus lisible... Lors de la crise des « Gilets jaunes », les banques s'étaient engagées à plafonner leurs frais au profit des 3,4 millions de personnes en situation de fragilité financière. Quelles tendances avez-vous observées en 2020 ? Les engagements pris fin 2018 ont-ils été tenus ?

Outre le maintien des dépenses en volume au niveau actuel, des réformes structurelles devront être menées pour que la compétitivité de notre pays soit assurée. Quelles sont les propositions que vous pouvez formuler en la matière ? Dans les décisions de restructuration des réseaux de la Banque de France que vous prenez, il conviendrait que vous preniez en compte l'aménagement du territoire : l'enjeu est d'éviter de concentrer toutes les activités des grandes institutions financières dans les seules métropoles qui se portent bien.

...ous le voyons, des dispositions existent, et elles ont montré tout leur intérêt. La proposition de loi vise à intégrer l’ensemble des coûts bancaires, c’est-à-dire les frais liés aux incidents et aux services bancaires, dans ces plafonnements. Or, de mon point de vue, il ne faut pas remettre en cause notre système bancaire français, qui est particulièrement opérant. Si l’on réduit les moyens des banques, ne nous étonnons pas de les voir ensuite diminuer leur présence sur le territoire, se séparer de personnels et opter pour la dématérialisation, comme on le constate effectivement. Il faut que des personnes restent en relation avec les clients, pour jouer un rôle de conseil. Par conséquent, la commission des finances a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’adopter la présente proposition de lo...

...t bancaire pour les personnes en situation de fragilité financière. Cela correspond aux engagements pris par la profession bancaire en décembre 2018, que nous transcrivons dans le texte. Cette mesure va permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais. D’autre part, il vise à assurer la transparence des critères mis en œuvre par les banques pour identifier leurs clients fragiles en rendant obligatoire leur transmission à l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Je rappelle qu’il existe également un Observatoire des tarifs bancaires, puisque ce problème a été évoqué tout à l’heure. Tout cela est observé effectivement, cher Éric Bocquet, mais, pour ce qui concerne les clients en situation de fragilité, c’est bien l’Observatoire ...

...ar mois pour les personnes bénéficiant de l’offre spécifique. Bien sûr, je partage tout à fait l’idée de mettre l’accent sur une démarche préventive, qui est effectivement souhaitable. Simplement, le dispositif proposé risque de ne pas être opérationnel, car il est concentré sur les seules commissions d’intervention, alors même que les frais d’incident bancaire excèdent cette seule question. Les banques tendent d’ailleurs à mélanger les commissions d’intervention avec d’autres frais. Il faut aussi souligner que la facturation actuelle des commissions d’intervention, lorsqu’elle est intégrée à un montant forfaitaire de frais de rejet, ne permet pas aux clients de visualiser le respect effectif du plafond. Enfin, je crois que le cadre législatif actuelprévoit déjà l’information préalable d...

...n vouloir le retirer au profit de celui de notre amendement n° 15. Quant à l’amendement n° 9, il tend, pour l’essentiel, à reprendre des dispositions qui figurent déjà dans la partie réglementaire du code monétaire et financier. Il me semble en outre toujours aussi important que les frais d’incidents bancaires puissent être intégrés au dispositif permettant de comparer les offres des différentes banques et, ainsi, de faire jouer la concurrence, comme nous le proposons. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Cet amendement tend à mettre en situation de fragilité financière 12, 7 millions de nos concitoyens, du serveur de bar au joueur de football professionnel ! Ce n’est pas raisonnable. La commission des finances a auditionné le gouverneur de la Banque de France, qui nous a fait état du niveau de thésaurisation de tous les livrets d’épargne : on compte plus de 60 milliards d’euros de thésaurisation supplémentaire ! Certes, certains salariés au chômage partiel rencontrent sans doute des difficultés, mais c’est loin d’être le cas de tout le monde. Pourquoi, dès lors, placer en situation de fragilité financière des gens qui n’en relèvent pas ? L’a...

...e l’informatique et des libertés (CNIL) serait nécessaire, dans la mesure où il s’agirait de l’identification de personnes par un processus complexe qui risque d’être stigmatisant. En tout cas, je vois mal comment tout cela pourrait être rapidement mis en œuvre : c’est pourquoi je juge que ce dispositif n’est pas opérationnel. Enfin, une telle mesure risque de rendre difficile la situation de La Banque postale, dont la clientèle compte nombre de personnes figurant parmi les plus fragiles. Le président de La Banque postale m’a prévenu qu’il fallait veiller à ne pas priver cet établissement des moyens de continuer sa mission de service public au service de la population et, en particulier, des plus fragiles. Cette mission coûte de l’argent ; il faut donc lui donner les moyens de la remplir. Selo...

...on amendement n° 14 (FINC.1) qui vise à réécrire l'article unique en apportant deux modifications. Il consacre d'abord dans la loi le principe du plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, ce qui correspond à l'engagement pris par la profession en décembre 2018. Il garantit ensuite la transparence des critères mis en oeuvre par les banques pour identifier leurs clients fragiles financièrement : ceux-ci devront être rendus publics et transmis à l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Il s'agit ainsi de rendre le texte plus opérant, tout en en conservant l'esprit. L'amendement n° 8 serait satisfait par mon amendement. L'amendement n° 14 (FINC.1) est adopté.

L'amendement n° 1 porte sur les commissions d'intervention. Il prévoit que celles-ci ne peuvent être facturées que si elles correspondent à une intervention humaine effective, alertant le client sur l'incident constaté et laissant un délai de deux semaines pour le corriger sans frais. En cas de manquement à cette obligation, la banque serait soumise à une sanction, correspondant au décuple de la commission facturée. L'amendement n° 2 prévoit le même dispositif, mais sans sanction. Même si je partage l'objectif de mettre l'accent sur une démarche préventive, je suis défavorable à ces deux amendements. Le cadre juridique actuel assure déjà l'information préalable du client et les commissions sont déjà plafonnées. De plus, nous ...

L'amendement n° 13 rectifié prévoit que la Banque de France, le président du conseil départemental ou les points conseil budget puissent informer les personnes en situation de fragilité financière de l'offre spécifique et enjoindre une banque de la proposer. Cet amendement ne correspond pas à la logique de l'offre spécifique et de la détection de la clientèle fragile, qui repose sur la mobilisation des acteurs bancaires. Il existe déjà des opéra...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 10, qui étend la procédure d'injonction à l'offre spécifique aux points conseil budget, et à l'amendement n° 3, qui vise la seule Banque de France. La procédure proposée est inutilement complexe. Ne confondons pas droit au compte et souscription à l'offre spécifique.

L'amendement n° 11 prévoit que les banques qui ne proposent pas l'offre spécifique à leur clientèle fragile financièrement doivent rembourser les frais facturés au-delà du plafond applicable. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur, car les banques ont l'obligation de proposer l'offre spécifique. Elles doivent en conserver une preuve, en cas de contrôle de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution o...

...12 vise à rendre l'Observatoire de l'inclusion bancaire responsable de la définition des critères d'identification de la clientèle en situation de fragilité financière. Il est vrai que les critères doivent être mieux précisés et surtout plus transparents. Cependant, il est important de prendre en compte la diversité des situations selon les territoires et les établissements de crédit : toutes les banques n'ont pas le même profil de clientèle, ce qui justifie des critères adaptés. À revenu égal, le niveau de vie est en effet différent selon la région où l'on habite. Retrait, sinon avis défavorable.

...voit que toute personne ayant été placée en activité partielle doit être considérée comme un client financièrement fragile pendant au moins un an. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car son périmètre est trop large : 12,7 millions de salariés ont fait l'objet d'une mesure d'activité partielle. Tous ne sont pas en situation financière fragile. De plus, comme l'a indiqué le Gouverneur de la Banque de France, on constate un niveau de thésaurisation élevé sur les comptes à l'issue du confinement.

...on de fragilité financière, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes bénéficiaires des aides personnalisées au logement, les étudiants percevant une bourse du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Le dispositif est compliqué et l'on arrive au terme de la période d'urgence sanitaire. De plus, les banques ne connaissent pas la situation de leur client au regard des minima sociaux, ce qui pose la question de l'accès aux données. Les banques sont aussi très vigilantes sur les commissions d'intervention. Des discussions sont en cours entre les banques et le Gouvernement pour revoir les critères définissant la fragilité des clients : il faut actuellement trois mois consécutifs d'incidents de paiement...

...t des frais bancaires constitue une initiative du groupe socialiste et républicain, parmi lesquels nos collègues Vincent Éblé et Rémi Féraud. Elle s'appuie sur des études menées par l'Observatoire de l'inclusion bancaire et par des associations de consommateurs. Ces dernières estiment à 6,5 milliards d'euros le montant des frais d'incidents bancaires payés par les ménages français, chiffre que la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) contestent cependant. Le nombre de personnes en situation de fragilité bancaire est estimé à 3,5 millions de personnes environ. Après la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement et les responsables des établissements bancaires français ont cherché à juguler l'augmentation des frais bancaires, considérés comme trop élevés pour les ménages mo...

Merci de vos interventions. Il faut aller vers plus de transparence, et instituer dans la loi les engagements que les banques ont pris. Sylvie Vermeillet, le contrôle des pratiques bancaires, réalisé par l'ACPR, s'est intensifié. La procédure de name and shame à l'égard des réseaux bancaires qui ne respectent pas la réglementation, annoncée par le ministre de l'économie et des finances, devrait être rapidement instituée. Selon l'ACPR, les pratiques ont évolué, même si certaines banques demeurent en dehors des clous. L...

L'obligation de transparence comprend une obligation de reporting, qui doit être beaucoup plus forte. L'Observatoire de l'inclusion bancaire, composé de représentants d'institutions bancaires et d'associations de consommateurs, doit disposer d'éléments fiables. Arnaud Bazin, la Banque postale accueille la moitié des clients français en fragilité financière, avec des tarifs attractifs ; elle doit avoir les moyens de continuer sa mission particulière, comme me le rappelait son président. Éric Bocquet, vous soulevez un vrai problème. Le microcrédit n'est pas traité comme il le devrait, alors qu'il a une mission sociale importante. Il n'est pas normal que le taux de prêt soir lar...