Interventions sur "fiscal" de Michel Canevet

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n° I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié, tous relatifs aux niches fiscales.

Ces mesures d'équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d'instruction, à l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, à l'imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artis...

Il faudra bien remettre en cause un certain nombre d'avantages liés à l'épargne salariale, qu'il faut effectivement encourager. Les revenus qui en sont issus n'étant pas soumis à cotisation, le gain financier est indéniable. Des mesures d'équité fiscale s'imposent. En ce qui concerne les traitements attachés à la Médaille militaire et à la Légion d'honneur, il convient de se demander s'il est opportun de continuer de verser ces sommes d'un montant si ridicule qu'il est inférieur à leur coût de traitement ! Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment ainsi. Néanmoins, sensible à vos argumentations, je retire mes amendements.

Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai. Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l'objet d'un traitement fiscal analogue. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d'imposition par défaut soit le taux d'imposition individualisé. En effet, l'égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes. Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit voilà quelques instants, le droit n'a pas été suffisamment éclairci. Cet amendement vise donc à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu'il en est propriétaire ou qu'il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de s...

...s. Puisque cet amendement n'a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements locatifs dans les opérations immobilières. Nous espérons que le Gouvernement pourra tenir compte de cette préoccupation. Les membres de l'Union Centriste considèrent qu'il convient de favoriser la mobilité, afin notamment de pouvoir vendre les logements le plus rapidement possible. Or la fiscalité applicable aux plus-values immobilières est aujourd'hui favorable à la détention extrêmement longue des propriétés. Si cela a pu être intéressant à l'époque où il n'y avait pas de problèmes de logement dans notre pays, la situation a complètement changé aujourd'hui. Il nous faut des réponses fortes à la question de l'incitation à la cession des propriétés qui ne sont pas utilisées. C'est le s...

J'avoue que j'ai du mal à comprendre la position du rapporteur général, et plus encore celle du ministre, qui parle de stabilité fiscale. De quoi parle-t-on ? Pour notre part, nous parlons de stabilité économique ! Dès lors que l'État attribue des aides aux entreprises pour qu'elles puissent se développer sur le territoire français, il paraît logique que ces entreprises restent sur le territoire français le plus longtemps possible. Il faut donc que nous adaptions notre dispositif fiscal en fonction. Autrement, ce serait incompré...

Cet amendement important, porté par notre collègue Jocelyne Guidez, est lui aussi un amendement de justice fiscale. Nous savons tous que le secteur de l'hébergement des personnes âgées souffre aujourd'hui de problèmes financiers extrêmement importants. En même temps, nous sommes attachés, dans notre pays, à ce que puisse s'exercer le libre choix pour les personnes âgées de rester à domicile ou d'aller en institution. C'est important. Aujourd'hui, les personnes âgées qui décident de rester à domicile bénéfi...

Cet amendement de justice fiscale tend à rendre imposables les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail. Par définition, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié. Il n'y a pas de raison que les indemnités versées à ce titre ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il me semble, au contraire, tout à fait logique qu'elles le soient ; cela permettra, en outre, de fair...

...s, mais nous pensons qu’un certain nombre d’armateurs risquent d’être écartés du dispositif. En effet, de nombreux armateurs français ont opté pour le régime de la taxe dite « au tonnage ». Si l’on veut encourager le verdissement de la flotte, il convient d’adapter ce texte. Aujourd’hui, la conversion verte des navires existants risque de ne pas être éligible s’ils n’ont pas opté pour un montage fiscal de type crédit-bail fiscal ou location avec option d’achat. Il pourrait en être de même pour les navires neufs qui sont financés en dehors d’un crédit-bail fiscal, par exemple par un prêt bancaire classique. Cela serait préjudiciable à la mise en œuvre du dispositif prévu. La contrainte fait également perdre à l’armateur qui pourrait bénéficier du dispositif le bénéfice de la déduction exception...

Modifier les tranches d’imposition, comme vient de l’évoquer M. Savoldelli, c’est justement l’objet de notre amendement présenté par Vincent Delahaye. Il s’agit justement de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes. Nous pourrions faire un premier geste, car il est nécessaire de faire évoluer la fiscalité, qui, nous le constatons, n’est plus adaptée. Les classes moyennes souffrent. Il faut leur permettre de retrouver un peu de pouvoir d’achat. La solution n’est certainement pas d’instaurer une fiscalité confiscatoire non plus. Certains ont des hauts revenus, mais il faut prendre en compte le décile qui paye l’essentiel de l’impôt sur le revenu. Là, nous nous rendons compte qu’il y a un moment ...

Cela permet de mieux maîtriser notre système fiscal. Il est nécessaire d’avancer sur le sujet.

Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux peuvent aujourd’hui déduire de leurs revenus fonciers les travaux consacrés à la lutte contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Pour tenir compte de la politique de la France en faveur de la transition énergétique, il paraît opportun de pouvoir adjoindre les travaux dits de rénovation énergétique à ce dispositif fiscal.

J’entends bien l’argument de la valorisation des biens, mais il ne peut pas y avoir cohabitation avec les aides fiscales. Le dispositif MaPrimeRénov’ est dédié à l’habitation principale. Dans cet amendement, on parle de particuliers propriétaires de locaux commerciaux et professionnels, donc ils ne seront pas non plus concernés, alors même que l’objectif de l’avantage fiscal institué par le Gouvernement en seconde partie rejoint exactement la préoccupation que je suis en train d’exprimer ici pour les particuliers...

Les plans d’épargne retraite populaire ont vocation à être transférés dans des plans d’épargne retraite, selon le nouveau dispositif issu de la loi Pacte. Le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale des transferts d’actifs qui vont intervenir dans ce cadre, en apportant les précisions permettant d’éviter toute difficulté.

Merci aux rapporteurs d'avoir abordé ce sujet important : il s'agit de l'avenir des ressources de nos collectivités suite à la réforme de la fiscalité locale, pour lesquelles nous pouvons être inquiets. Je me souviens que la fusion des intercommunalités avait par exemple eu des effets pervers sur les dotations de certains territoires. Nous devons aujourd'hui être attentifs à l'évolution des bases de taxes foncières, qui pourraient accroître les disparités entre collectivités. Je relève également que les collectivités touristiques disposero...

L'exposé de M. Goupille-Lebret est particulièrement utile : il montre que la suppression de l'ISF a fait passer le taux de fiscalité en dessous du seuil de 50 %, ce qui peut être un motif de satisfaction. Les Échos annonçaient hier que l'OCDE avait adressé un satisfecit aux réformes du président Macron. Il faut néanmoins consentir un effort important sur la dépense publique, qui reste trop élevée. Il pourrait être envisagé de réduire les cotisations sociales tout en augmentant la TVA, pour renforcer la compétitivité de nos...

Toutes les communes de moins de 20 000 habitants, sous réserve de leur potentiel fiscal moyen, peuvent être éligibles à la DETR. Toutefois, la population prise en compte dans le calcul de la DETR départementale est la population des communes de moins de 20 000 habitants appartenant à des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ces critères cumulatifs excluent d’emblée du mode de calcul de la DETR toutes les communes rurales appartenant à des intercommunalités de plus de 75 000 habitants...