Interventions sur "ordonnance" de Michel Canevet

...e elles aient tardé à se traduire dans notre droit, dès lors que les directives ont été adoptées depuis très longtemps. Il eût été souhaitable que les mesures sur lesquelles elles portaient soient intégrées dans notre droit plus tôt. Cela sera fait aujourd’hui – je l’espère – grâce à nos collègues qui soutiendront ce texte. On peut néanmoins regretter que le Gouvernement ait beaucoup recours aux ordonnances : c’est le cas dans sept articles. Cela nous semble excessif, d’autant que, sous le quinquennat précédent, il y a eu un peu moins de 400 recours aux ordonnances – c’est tout à fait considérable – dont 340 ont été effectivement traduits dans le droit. Au Sénat, notre position est claire : nous ne souhaitons pas le recours aux ordonnances parce que nous voulons tout simplement éviter les risques ...

Je ne comprends pas pourquoi nous examinons si tardivement ce texte. Celui-ci comporte de nombreuses demandes d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance : sont-elles vraiment nécessaires ? Ne pourrait-on pas inscrire directement les dispositifs dans le corps de la loi ?

Alors que le taux de chômage baisse effectivement, les entreprises rencontrent des difficultés pour trouver les collaborateurs qu'elles recherchent. Si l'ordonnance prévoit que la taxe versée à l'autorité de régulation sera due par l'ensemble des plateformes, elle ne fait référence au dialogue social que pour les plateformes de mobilité. Quid des autres plateformes ? Est-il envisagé d'instituer des prestations ? Sur quelles bases le dialogue social s'établira-t-il ? L'idée d'une rémunération minimale ou d'une garantie minimale de revenus pour les travailleur...

Nous pouvons avoir des convergences de vue entre groupes, puisque nous proposons également de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance, car nous considérons que le Parlement doit jouer tout son rôle et exercer toutes ses responsabilités. Il doit donc examiner le projet de code minier que pourrait élaborer le Gouvernement. De manière générale, le dispositif des ordonnances pose problème, notamment quand celles-ci ne sont pas ratifiées. Dès lors que le Parlement confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance, il devra...

Ces différents amendements visent à modifier le champ des ordonnances que nous venons d’évoquer. Le problème, avec les ordonnances, c’est qu’elles ne sont pour ainsi dire jamais ratifiées par le Parlement. Or il s’agit bien, chaque fois, de la part du Parlement, d’une délégation de compétence. À lire le dernier bilan annuel de l’application des lois, qui a été examiné récemment par le Sénat, on constate que sur cent ordonnances prises au cours de l’année écoulée ...

Avec l’article 63, nous abordons la question de la facturation électronique. Sur ce sujet comme sur un certain nombre d’autres, le Gouvernement avait sollicité une habilitation pour légiférer par ordonnance. Nous préférons bien sûr que le Parlement vote la loi, puisque c’est son rôle. Nous avons donc préparé une transcription dans le droit français la directive européenne relative aux marchés publics, afin d’éviter le recours aux ordonnances, auquel le Sénat est, de façon générale, réticent.

Si l’ordonnance tend au renforcement des pouvoirs de l’instance qui immatricule les courtiers d’assurance, l’impact de cette mesure n’est pas précisé. En outre, nous venons d’adopter à l’instant les amendements identiques de MM. Bizet et Yung sur la nouvelle instance interprofessionnelle qui permettra à l’ACPR d’assurer un meilleur contrôle de ces acteurs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Gay, nous avons voulu non pas recourir à une ordonnance, mais transposer dans le droit les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés sont institués dans notre pays. On ne peut pas être favorable aux ordonnances puis décider qu’il faut pouvoir légiférer. Je vous invite à retirer votre amendement, parce que, sinon il faudra recourir aux ordonnances. Je veux aussi dire à Roland Courteau que nous sommes contraints par la décision du Conseil d’Éta...

Comme nous l’avons fait dans le texte de la commission spéciale pour les tarifs du gaz, cet amendement vise à traiter la question des tarifs de l’électricité directement dans la loi, plutôt que de la renvoyer à une ordonnance. Je rappelle qu’un accord est intervenu en toute fin d’année dernière à l’échelon européen pour maintenir ces tarifs, mais uniquement pour les ménages et les microentreprises. Il nous faut donc organiser la sortie progressive des autres clients dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise quatre grands objectifs. Premièrement, il s’agit de faire jouer au Parlemen...

Nous venons d’introduire cette adaptation dans le texte ; puisque nous sommes, en la matière, capables de légiférer par nous-mêmes, pourquoi serions-nous favorables au recours à une ordonnance ? La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché de quotas européen. La commission spéciale est favorable à ce que nous introduisions nous-mêmes dans le texte les transpositions qui l’exigent. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une transposition « sèche » ; le recours à une ordonnance se justifie donc pleinement. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.