Interventions sur "intercommunalité" de Michel Delebarre

...gement de zones d’activité, répartition des immeubles de bureaux entre l’est et l’ouest, qualité de l’air... Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, à partir du 1er janvier 2017 et pour réaliser les opérations concrètes en matière de logement. J’en viens maintenant à l’un des sujets les plus épineux de ce texte, à savoir le renforcement des intercommunalités. Les députés et les sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants – nous l’avions proposé dès le début ! – rejoignant en cela la position du groupe socialiste et républicain du Sénat, en l’assortissant d’un ensemble de modulations, afin de l’adapter à la diversité et à la réalité des territoires. C’est selon moi une bonne façon de procéder. Ainsi, les futures intercommunalités ser...

...ons qu’il faut aller un peu au-delà de 5 000 habitants, mais en tenant compte des éléments retenus par l’Assemblée nationale, la densité, par exemple. Cette démarche devrait nous permettre, si chacun se montre raisonnable et responsable, de soumettre à la commission mixte paritaire un dispositif crédible et jouable. Sincèrement, je pense qu’il faut relever un peu le seuil, parce que je crois à l’intercommunalité. À la faveur du présent projet de loi, celle-ci peut prendre une nouvelle dimension. Il faut lui préparer le meilleur terrain possible et faire en sorte que notre géographie intercommunale évolue de façon suffisamment sensible pour que ce pays ait une autre configuration. On peut ne rien faire, mais c’est alors se condamner à rejouer, dans une paire d’années, le même débat. Je pense que les com...

...aux s’applique à toutes les communes de plus de 3 500 habitants en dehors de l’Île-de-France et à celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Par l’effet de l’évolution de la carte des intercommunalités, des communes vont se retrouver soumises à cette obligation, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Le Gouvernement a pris en compte cette situation, en leur aménageant un dispositif transitoire. Et voilà que, lors de l’examen du texte en commission, une partie de nos collègues ont utilisé, de manière éhontée, cette mesure de bon sens pour relancer le débat sur le logement social, en faisa...

Comme en première lecture, le groupe socialiste propose l’abaissement du seuil de création des intercommunalités à fiscalité propre de 20 000 à 15 000 habitants. Vous voyez, si vous aviez été plus attentifs en première lecture, je n’aurais pas besoin de répéter ce qui a déjà été dit !

Le groupe socialiste propose donc d’abaisser le seuil de 20 000 à 15 000 habitants, tout en intégrant – c’est là qu’il y a une avancée – les conditions d’adaptation retenues par l’Assemblée nationale. L’adaptation de ce seuil en fonction de critères de densité permettra d’avoir, dans les zones les moins peuplées, des intercommunalités à fiscalité propre d’une superficie qui garantisse la proximité des services au public. Un autre amendement porte plus spécifiquement sur les EPCI en zone de montagne. Avec le dispositif que nous proposons, sur les 2 134 intercommunalités existantes, 719 devraient fusionner, soit un tiers d’entre elles. Ce serait, à mes yeux, un progrès significatif. À ce sujet, je regrette que notre commissio...

Mais j’ai aussi, un peu plus tard, croisé Mme la présidente Jacqueline Gourault. Eh bien, M. Mercier comme Mme Gourault m’ont affirmé que cette affaire de seuil de 15 000 habitants pour le regroupement des intercommunalités, ça leur allait bien, que ça leur paraissait intelligent – venant de leur part, le compliment ne pouvait que me flatter ! –, dès lors que sont pris en considération des éléments qui permettent de tenir compte de la spécificité des territoires. Nous sommes donc, si nous le voulons, en train de préparer la base d’un possible accord entre la position du Sénat et la position de l’Assemblée national...

...celles de l’État ou de ses opérateurs dans le domaine de la politique économique, par une meilleure connaissance réciproque des actions de chacun. Si la conférence des territoires réunit des représentants de l’État et des collectivités, comme cela est actuellement envisagé, elle pourrait remplir ce rôle. En tout état de cause, le projet de loi défendu par le Gouvernement vise à l’essentiel : une intercommunalité élargie et aux compétences étoffées afin de traiter le problème de l’émiettement communal, et une région érigée en niveau de pilotage stratégique. Cela va dans le bon sens.

Le groupe socialiste propose la fixation, dans le domaine de l’intercommunalité, d’un seuil de 15 000 habitants pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'amendement n° 587 opère une clarification : le pouvoir de police sur les voiries principales relève de l'intercommunalité.

...s. Le Sénat a appliqué un traitement similaire aux communes de 500 à 999 habitants en conservant aux communes concernées, dans tous les cas, un nombre inchangé de délégués sénatoriaux. Le Sénat a également souhaité mieux coordonner les responsabilités communales et intercommunales. Il a assoupli le dispositif gouvernemental du stockage en tête de liste des candidats fléchés pour le conseil de l'intercommunalité, et s'est efforcé de concilier la liberté du choix des candidatures fléchées et la sincérité du scrutin. C'est pourquoi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Sénat a limité la faculté de flécher à une partie de la liste. Tout siège vacant serait pourvu par le suivant de liste. Afin de conforter la légitimité démocratique des conseils communautaires, qui seront demain élus au suffrage ...

...umise au régime rénové des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010. Tout cela complique énormément les choses. Les incompatibilités frappant le mandat municipal ont été complétées pour y intégrer les emplois de direction au sein des services d'un EPCI à fiscalité propre. L'incompatibilité s'applique à la détention d'un mandat au sein du conseil municipal d'une des communes membres de l'intercommunalité qui emploie l'intéressé. En outre, le régime d'incompatibilité entourant le mandat de conseiller intercommunal a été étendu à l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres. L'article 20 quinquies repousse de deux mois la date limite fixée aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour parvenir à un accord sur la répartitio...

L'amendement n° COM-72 supprime le lien qui fait dépendre le sort du mandat municipal ou d'arrondissement de celui du mandat de conseiller communautaire. Un conseiller communautaire peut être amené à ne plus représenter sa commune à l'intercommunalité, sans pour autant démissionner du conseil municipal. L'amendement n° COM-72 est adopté. L'amendement n° COM-73 transfère des dispositions qui ne sont pas de nature électorale dans la division dont elles relèvent au sein du code général des collectivités territoriales. L'amendement n° COM-73 est adopté. L'amendement de coordination n° COM-74 est adopté. L'amendement n° COM-75 harmonise...

Le texte de mon amendement est le suivant : « toutefois, si une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l'intercommunalité, l'élection du ou des délégués s'effectue pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. » Je ne supprime pas le sectionnement, mais je reviens sur le texte de l'Assemblée nationale. Les députés ont choisi, si une section n'a pas de délégué, de supprimer les sections en les remplaçant par des communes déléguées.

Peut-on priver les membres d’une section du droit de siéger au sein de l’intercommunalité ou de désigner un conseiller communautaire ? M. Masson, si j’ai bien compris, suggère que l’élection du ou des délégués s’effectue pour l’ensemble de la commune. Monsieur le ministre, les dispositions de cet amendement soulèvent une véritable question. Si nous ne la réglons pas, certains de nos concitoyens n’auront pas le droit de participer à la désignation communautaire. En dépit de ma grande ...

...vre l'élection des délégués communautaires aux ressortissants communautaires qui détiennent le droit de vote et d'éligibilité aux municipales. À l'avenir, ils participeront également à la désignation des délégués intercommunaux puisque ce scrutin n'est pas distinct de l'élection municipale. Je vous proposerai de supprimer le principe du regroupement en tête de liste des candidats fléchés pour l'intercommunalité. Si l'équipe candidate souhaite réserver les sièges au conseil de la communauté à ceux qui ne sont pas membres de l'exécutif municipal, elle doit pouvoir flécher les candidats sur la liste au-delà de la limite résultant du nombre de sièges revenant à la commune au sein de la communauté.

Pierre-Yves Collombat a raison : son amendement est une prime à l'intelligence. Toutefois, il intervient trop tôt : la carte de l'intercommunalité évolue encore, et semble loin d'être achevée. Un jour viendra où l'intercommunalité sera le lieu d'une nouvelle forme de représentation locale. En attendant, cet amendement apporte une importante contribution à la réflexion. L'amendement n° 6 est rejeté. L'amendement n° 7 est retiré. L'article 2 est adopté sans modification.

Je ne reviendrai pas sur le cumul des mandats. Je souhaite évoquer deux préoccupations. Tout d'abord, concernant l'intercommunalité, l'effort entrepris récemment a eu un effet concret en mettant fin aux communes totalement isolées situées entre deux intercommunalités. C'est une bonne mesure. Toutefois, elle n'a pas mis un terme aux intercommunalités d'opportunité ou défensives. Au contraire, ces dernières ont souvent été consacrées par les schémas des préfets. Il y aurait pu avoir un travail sur des intercommunalités de proje...

...nt, il faut poser le problème et trouver des solutions. Je suis hésitant sur les modalités de réponse à ces difficultés. Vous m'excuserez de présenter à cette occasion un point de vue plus « urbain » que celui de notre rapporteur. Je constate que, pour la plupart, les agglomérations ont réglé le problème via la mise en place soit d'équipes en leur sein, soit d'agences d'urbanisme au niveau de l'intercommunalité. Les agences d'urbanisme se sont révélées être un outil assez exceptionnel dans leur diversité. Dans un territoire comme le mien, l'agence d'urbanisme intervient sur les communes rurales du SCOT, bien qu'elles ne soient pas dans la communauté urbaine, pour des raisons de proximité. En revanche, le problème reste entier pour dans d'autres territoires. Pour le reste, en référence aux CAUE, certai...

Parfaitement. Chez nous, ce n'est pas la direction départementale des territoires mais bien l'agence d'urbanisme, autrement dit une structure régie par la loi de 1901 et dépendant des collectivités, qui rend ce service. Dès lors, je crains que dans la manière dont votre dispositif identifie la mutualisation au niveau de l'intercommunalité, ce type d'agence n'apparaisse pas, ce qui serait paradoxal puisqu'un malus serait prévu alors même qu'il y a un élément d'intégration.

Le cas de figure d'une intercommunalité avec une commune-centre et un certain nombre d'autres communes de taille réduite est un cas d'école. Mais il existe aussi des intercommunalités avec une commune-centre, des communes plus petites et quelques communes de taille plus importante, de vingt à vingt-cinq mille habitants. Or, dans ce cas, la mutualisation que vous encouragez est plus difficile à mettre en place. Une commune qui a vingt à...