Interventions sur "chômage" de Michel Forissier

...sa situation financière. Jusqu'à présent, la trajectoire semblait soutenable mais l'explosion du déficit et de la dette interroge. Vous avez présenté les facteurs qui expliquent les écarts entre les prévisions de janvier dernier et les chiffres que vous venez de publier. L'extension du recours à l'activité partielle me semble remettre en question l'équilibre de long terme du système d'assurance chômage tel qu'il est aujourd'hui construit. Quoi qu'il en soit, la préservation de l'emploi par la prise en charge massive des rémunérations des salariés ne me semble pas soutenable dans la durée. Selon vous, face à cette situation, faut-il attribuer d'autres financements à l'assurance chômage ? Faut-il envisager, avec les partenaires sociaux, une réforme en profondeur du système ?

La situation actuelle aura des conséquences importantes sur les comptes de l'assurance chômage, tant en ce qui concerne les dépenses que les recettes. Dans ce contexte, la garantie de l'État vis-à-vis de la dette de l'Unédic sera-t-elle maintenue et, si oui, à quelle hauteur ? Quelles seraient les adaptations nécessaires en termes de formation et de reconversion professionnelles ? Que pensez-vous de l'orientation du compte personnel de formation (CPF) vers des formations courtes ? La fer...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration de la situation de l’emploi en France demeure fragile et les comparaisons européennes donnent l’impression que nous luttons contre le chômage comme si nous connaissions le plein emploi. Dans ce contexte, la Gouvernement a souhaité rompre avec certaines politiques en restreignant le recours aux contrats aidés et aux aides à l’emploi pour intensifier ses efforts en faveur de la formation et des structures d’insertion par l’activité économique, qui doivent constituer un tremplin vers l’emploi de droit commun. À cet égard, je ne peux que...

Avant de vous présenter mes observations sur les crédits demandés au titre de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances (PLF), il me semble utile de rappeler quelques éléments quantitatifs récemment publiés par l'Insee. Au troisième trimestre 2019, le taux de chômage s'élevait dans notre pays à 8,6 % de la population active, ce qui représente une baisse d'un demi-point sur un an, mais une légère augmentation par rapport au trimestre précédent. La situation de l'emploi demeure donc fragile. En Europe, seuls trois pays connaissent un taux de chômage supérieur au nôtre, mais la Grèce, l'Espagne et, dans une moindre mesure, l'Italie, sont sur une trajectoire de...

Le budget de la mission « Travail et emploi » avait connu une baisse très importante l'an dernier, mais cette baisse résultait largement d'effets de périmètre et de mesures décidées au cours des exercices précédents. En 2020, le budget serait stable, et progresserait même légèrement, dans un contexte où le chômage reste élevé. Je note d'ailleurs que les derniers chiffres de l'Insee font apparaître une légère hausse du taux de chômage. J'approuve globalement la philosophie qui vous a conduit à resserrer le recours aux contrats aidés et à promouvoir les structures d'insertion par l'activité économique et la formation des demandeurs d'emploi. Je m'interroge toutefois sur votre insistance, qui pourrait passe...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues rapporteurs de la commission des finances, mes chers collègues, alors que la baisse du chômage demeure très lente et fragile, la baisse du budget de la politique de l’emploi ne peut qu’interpeller. Certes, cette baisse résulte en partie d’un effet de périmètre. Néanmoins, à périmètre constant, elle s’élèverait tout de même à 2 milliards d’euros, soit une baisse d’environ 14 %. Elle résulte largement de l’extinction, décidée antérieurement, de dispositifs dont l’inefficacité a été démontr...

S'il est vrai que la baisse des crédits résulte en partie de l'extinction des dispositifs inefficients, on aurait pu s'attendre à ce que des économies ainsi dégagées soient redéployées en direction de dispositifs permettant de lutter plus efficacement contre le chômage. Ce n'est manifestement pas le choix qui a été fait : les crédits de la politique de l'emploi baissent d'environ 2 milliards, alors que la baisse du chômage n'est pas encore avérée. Le budget que vous nous présentez doit mettre en oeuvre le PIC annoncé par le Gouvernement. Sur le principe, cet effort en faveur de la formation est louable. Toutefois, l'analyse des crédits me laisse dubitatif. D'a...

Il y a, me semble-t-il, une concurrence entre les emplois francs et le plan de lutte contre la pauvreté et le chômage de longue durée, deux dispositifs qui sont à titre expérimental.

...bligations et rendre plus incitative l’offre raisonnable d’emploi. Par ailleurs, nous avions supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’imposer un bonus-malus, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et serait peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d’assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention. Tous ces apports du Sénat ont été supprimés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. À l’inverse, nos collègues députés ont adopté l’amendement visant à ouvrir immédiatement la renégociation de la convention d’assura...

...ut-on raisonnablement espérer trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale quand la CMP a lieu sept heures après le vote de la loi en première lecture au Sénat et que le texte examiné compte presque deux cents pages ? Enfin et surtout, l'annonce du Président de la République devant le Congrès le 9 juillet dernier d'anticiper l'ouverture de la négociation de la convention d'assurance chômage a réduit à néant les démarches que nous avions engagées avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale pour rechercher un accord. Nous avions clairement indiqué à nos homologues de l'Assemblée nationale notre volonté de conclure un compromis en réexaminant tous les sujets de désaccord entre nos deux assemblées. Toutefois, ceux-ci n'ont donné aucune suite à notre proposition et la CMP a été expé...

...énéficie d’une allocation de solidarité, et de ses charges. S’agissant des devoirs du demandeur d’emploi, la commission a indiqué que le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a prévu une refonte systématique du PPAE à l’issue d’un an d’inscription à Pôle emploi, afin d’éviter le risque d’enfermement dans le chômage de longue durée. Le demandeur d’emploi aura la possibilité, pendant les deux premières années de chômage, de refuser légitimement une offre raisonnable d’emploi, si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui qui est proposé habituellement dans la région pour la profession concernée. Au-delà de cette période, il ne pourra pas refuser une offre d’emploi qui lui procurerait un salaire ...

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel constitue le deuxième axe du programme de travail pour rénover notre modèle social, présenté le 6 juin 2017 par le Gouvernement. Il traduit ainsi trois engagements du président de la République pris lors de la campagne électorale en 2017 : refonder l'apprentissage, réformer la formation professionnelle et ouvrir l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quatre autres volets se sont toutefois ajoutés à ce noyau dur en conseil des ministres : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité dans la fonction publique. Le projet de loi, qui comportait initialement 66 articles, a été...

Je regrette le manque de cohérence dans le fonctionnement de l'assurance chômage : le Parlement n'a nul rôle à y jouer, hormis en matière de garantie de la dette, alors que le Gouvernement dispose de pouvoirs bien supérieurs. Il ne devrait pas pouvoir élaborer un document de cadrage pour des accords autres que la convention pluriannuelle. Le Gouvernement est responsable de 48 % de la dette !

Madame la Présidente, mes chers collègues, compte tenu du temps qui nous est imparti, je voudrais vous rappeler tout d'abord brièvement les grands axes du projet de loi, puis la position de notre délégation sur l'apprentissage et l'assurance chômage étendue aux démissionnaires, avant de conclure par des observations personnelles et des points de vigilance. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel devait initialement se limiter à trois volets : la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage. Mais trois autres s'y sont ajoutés : la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement,...

...an. Les compétences des régions seront en outre renforcées en matière d'orientation professionnelle des élèves et étudiants. Elles se verront en effet transférer une partie des missions de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et pourront, à titre expérimental, bénéficier du concours d'agents du ministère de l'Éducation nationale. Quant à l'assurance chômage, le projet de loi poursuit quatre objectifs. Tout d'abord, il étend l'assurance chômage aux démissionnaires qui ont élaboré au préalable un projet professionnel réel et sérieux, ainsi qu'aux indépendants sous de strictes conditions : ne seront concernés que les indépendants en liquidation, ou en redressement imposant le départ du dirigeant, ainsi que les indépendants qui perdent leur statut de ...

Je voudrais maintenant vous rappeler la position de notre délégation sur l'apprentissage et l'assurance chômage. Nous avions déposé le 10 février 2016 avec un certain nombre de nos collègues de la délégation de l'époque, dont la présidente Élisabeth Lamure, une proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Cette proposition de loi assouplissait tout d'abord le statut de l'apprenti pour simplifier les démarches des entreprises. Je peux citer notamment l'autorisation du tra...

Ne faudrait-il pas en venir à un seul type de contrat de travail dans notre pays pour faciliter la gestion de l'assurance chômage ? Comment êtes-vous parvenu au chiffre d'emplois publics non affiliés à l'assurance chômage, que vous nous avez présenté ? Le chômage touche surtout des publics fragiles, sans formation, souffrant de divers handicaps physiques ou psychiques... Les personnes non-employables ne devraient-elles pas sortir des statistiques ? Pour avoir présidé une commission locale d'insertion en banlieue, j'assure...