Interventions sur "fracturation" de Michel Houel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui me donne l’occasion d’une mise au point à laquelle je tiens tout particulièrement : j’ai été, en effet, le rapporteur, au Sénat, de la loi du 13 juillet dernier visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures par fracturation hydraulique. Cette loi était très attendue, notamment dans mon département, la Seine-et-Marne. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que vous avez déposée après le vote de la loi avec vos collègues socialistes, madame Bricq, vous osez dire qu’il n’existe pas, à ce jour, de législation spécifique pour ce nouveau type de ressource que constituent les huiles et gaz de schiste. Comment p...

Nous avons voté cette loi, mais vous ne nous avez pas suivis, tout simplement peut-être parce que cette loi a pour origine une proposition de loi déposée par des membres de l’UMP, en l’occurrence notre collègue député Christian Jacob. Or il s’agit de la seule loi qui interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures par fracturation hydraulique.

Cette préoccupation m’a poussé à déposer une proposition de loi avec mes collègues de l’UMP. Face à ces inquiétudes, pas moins de sept propositions de loi, et non deux, ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, émanant tant de l’opposition que de la majorité. Toutes visent à interdire la fracturation hydraulique, seule technique aujourd’hui connue et opérationnelle pour exploiter les huiles de schiste. Sur ce point, nous sommes donc tous d’accord. Alors, pourquoi remettre en cause cette loi, adoptée définitivement par le Sénat le 30 juin dernier, que les populations des territoires concernés appelaient de tous leurs vœux ?

Vous avancez divers arguments : la loi omettrait de définir la technique de la fracturation hydraulique ; la loi n’interdirait absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploitation de mines d’hydrocarbures de schiste, comme la « fracturation pneumatique » ou la fracturation avec injection de propane gélifié, deux techniques actuellement utilisées aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres pays. Tout cela est faux : contrairement à ce que vous affirmez, la fracturation hydrauli...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le 15 juin dernier afin d’établir un texte commun aux deux assemblées sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Je vous rappelle tout d’abord qu’une proposition de loi déposée par M. Christian Jacob, député, a servi de support aux discussions et aux amendements, mais que quatre autres propositions de loi, déposées au Sénat comme à l’Assemblée nationale, par la majorité comme par l’opposition...

… puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle. Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

...es permis de recherche avec effet rétroactif, ne risque-t-on pas de fragiliser les permis d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels actuellement en vigueur, qui ont été attribués après une période de recherches ? La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que la rédaction des articles 1er et 2 de la proposition de loi garantit le point essentiel, à savoir que la fracturation hydraulique ne sera pas utilisée dans le cadre de ces permis de recherches. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié. En effet, la procédure de l’article 2, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, puis par la commission de l’économie, garantit l’abrogation des permis dont le titulaire prévoit d’utiliser la technique de fracturation hydraulique. Une abrogatio...

Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié. En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le procédé utilisé, quel que soit le terme employé par l’industriel. Il ne me paraît pas souhaitable d’insérer ce genre de précision dans la loi, car cela risquerait d’être source plus d’erreurs que de sécurité juridique.

...une affaire qui relève de la compétence d’une collectivité territoriale. C’est ce que prévoit l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales. Or l’attribution d’un permis exclusif de recherche est une compétence de l’État et de son administration, ce n’est pas le maire qui accorde le permis. L’urgence du présent texte porte sur les permis existants et sur l’utilisation de la fracturation hydraulique. Je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces amendements. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission se prononcera contre.

...port, de distribution et de stockage d’énergie. Les auteurs de l’amendement proposent de prévoir une exception à cette dérogation, afin de donner à la commune ou au préfet, en l’absence de document d’urbanisme – ce qui peut arriver, notamment dans les petites communes – le pouvoir d’attribuer le permis de construire pour ces ouvrages, lorsque l’énergie est produite d’hydrocarbures au moyen de la fracturation hydraulique de la roche. Si l’information et la participation des autorités locales ont certainement été insuffisantes, donner ainsi un droit de veto au maire sur la gestion du patrimoine minier, traditionnellement considéré comme un patrimoine national, constituerait une mesure nouvelle particulièrement forte. Un refus par le maire de permis de construire pour un industriel disposant d’un perm...

Il ne faut pas arrêter la recherche ! Bien sûr, je suis défavorable à la fracturation hydraulique, mais je n’ai pas besoin de vous, monsieur Billout, pour l’expliquer à mes électeurs. Croyez-moi, je m’en chargerai tout seul... Il existe toutefois d’autres pistes que la fracturation hydraulique. Vous savez parfaitement, monsieur Desessard, que celle de l’arc électrique est prometteuse. Les chercheurs qui l’étudient en laboratoire font actuellement des progrès énormes, et l’on peut...

...de la France. Je dois préciser toutefois que ces chiffres ne sont que des approximations, fondées sur des données partielles, selon des méthodes théoriques. Seuls des forages et des tests permettraient de déterminer ce qu’il en est réellement. Cela m’amène au second point technique. L’exploitation commerciale de ces gaz et huiles de schiste, en l’état des connaissances, n’est pas possible sans fracturation hydraulique. Des experts et des industriels m’ont parlé de plusieurs pistes possibles pour fissurer la roche sans eau ou sans produits chimiques, mais ces techniques n’en sont pas encore au stade de l’industrialisation. Il faudra évaluer le moment venu leur efficacité et leur impact sur l’environnement. La fracturation hydraulique consiste à injecter dans la roche de grandes quantités d’eau, mél...

La définition proposée dans l’amendement n° 16 est incomplète, car elle ne permet pas de savoir si un gisement classique doit être qualifié de non conventionnel lorsque la fracturation se révèle nécessaire seulement en fin d’exploitation. La notion de perméabilité insuffisante pour extraire les hydrocarbures me paraît d’ailleurs trop imprécise. Même sans fracturation, une partie des hydrocarbures sort naturellement de la roche. En tout état de cause, il est plus simple et plus sûr d’interdire le recours à la fracturation hydraulique, dans le cadre aussi bien de l’exploration ...