Interventions sur "RMI" de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je voudrais simplement expliquer pourquoi j’ai souhaité que le Sénat débatte de cette proposition de loi. Lorsque la gestion du RMI a été confiée aux départements, le Rhône, que j’ai l’honneur d’administrer, a voulu qu’elle y soit exemplaire. Il ne suffit pas de donner 376 euros par mois à ceux qui n’ont rien et de se féliciter d’avoir fait le bien des pauvres ! Aussi avons-nous voulu, dès le départ, connaître tous les bénéficiaires du RMI et nous employer à ce que le plus grand nombre puisse quitter le système le plus rapide...

Je suis sûr que, si vous le vouliez, monsieur le haut-commissaire, vous pourriez nous dire qui sont les bénéficiaires de ces sommes. Nous ne vous demandons rien d’autre. N’essayez pas de nous faire dire ce que nous n’avons pas dit à travers ce texte ! En ma qualité de responsable, je veux être sûr que tous ceux qui ont droit au RMI l’auront, qu’ils pourront être suivis et assistés. Verser moins de 400 euros à ceux qui n’ont rien pour se donner bonne conscience, c’est appliquer la politique de l’autruche ! Je n’appelle pas cela une politique sociale ! Il serait bien de personnaliser le RSA, comme le RMI, de connaître les bénéficiaires de ces allocations pour les aider à s’en sortir. Mais encore faut-il qu’on nous aide ! Trè...

a remercié le rapporteur pour ses travaux et a rappelé que sa proposition de loi ne remettait nullement en cause le RMI, mais était destinée à permettre aux conseils généraux d'avoir une connaissance précise de leurs charges. Puis il a fait état de l'évolution du nombre de bénéficiaires du RMI dans le département du Rhône, en observant que leur diminution ne s'était pas traduite par une baisse identique et concomitante de l'acompte demandé au conseil général. Il a également souligné l'importance des paiements indu...

prenant comme exemple la situation du département du Rhône en matière d'indus, a indiqué que le payeur départemental n'était pas en cause, puisque ce sont les CAF qui servent le RMI.

a remarqué que si l'objectif poursuivi par le RSA était largement consensuel, il convenait toutefois, pour assurer sa réussite, d'apporter au préalable davantage de transparence dans la gestion du RMI. Il a rappelé que la compensation par l'Etat du transfert du RMI aux départements était déficitaire de plusieurs millions d'euros, précisant que cette somme s'élevait à 30 millions d'euros par an dans le département du Rhône. Par ailleurs, il a regretté que l'aide de l'Etat prévue pour participer au financement des contrats d'avenir n'ait jamais été versée. Jugeant que, dans ce contexte, les dépe...

...de loi que j'ai l'honneur de présenter au Sénat a, en fin de compte, un objet bien modeste et tout simple. La loi du 18 décembre 2003 a confié aux conseils généraux le soin d'assurer la gestion du dispositif du revenu minimum d'insertion. Afin de remplir correctement cette mission, ils doivent pouvoir disposer d'un minimum de renseignements. Ne serait-ce que par respect pour les bénéficiaires du RMI, il convient à mon sens de connaître leur situation exacte, de voir où ils en sont, afin de pouvoir dialoguer avec eux et de savoir finalement ce que l'on paie chaque mois au titre de ce dispositif. La proposition de loi que j'ai déposée a donc simplement pour objet de prévoir que les organismes liquidateurs du RMI, que ce soient les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la Mutualit...

...toutes les règles de la comptabilité publique que de payer ce qui n'est pas dû, en l'occurrence 400 000 euros par mois, soit près de 5 millions d'euros par an, ce qui représente, pour le département, 1, 5 point d'impôt. Ce n'est donc pas tout à fait négligeable. La proposition de loi que j'ai déposée n'a pas d'autre objet que de nous aider à y voir un peu plus clair. Je pense que l'allocation du RMI est due à tous ceux qui sont en situation d'y prétendre. Donner 400 euros par mois à quelqu'un, ce n'est tout de même pas le Pérou ; on ne doit pas « mégoter » sur ce point, les gens qui n'ont rien méritent bien de toucher le RMI. Cela étant, il faut que l'on soit sûr qu'on ne le donne que lorsqu'il est dû. Dans cette perspective, la mesure que je présente est purement administrative et n'a rien...

prenant l'exemple du conseil général du Rhône, a rappelé les raisons l'ayant conduit à déposer cette proposition de loi. Il a indiqué que le conseil général du Rhône supportait des dépenses de près de 10 millions d'euros par mois au titre du RMI : il est donc nécessaire qu'il puisse exercer un réel contrôle sur cette dépense, et à ce titre qu'il soit destinataire de la liste des allocataires et des prestations versées. Il a également souligné l'importance des indus transférés au conseil général, qui représentent près de 400.000 euros par mois, soit l'équivalent d'1,5 point d'impôt sur l'année. Il s'est également interrogé sur l'importanc...

Toutefois, au cours de la même période, nous avons dû faire face à dépenses supplémentaires : 10 millions d'euros pour l'APA, 11 millions d'euros pour le RMI, 13 millions d'euros pour le handicap, 8 millions d'euros pour les traitements et salaires, 8 millions d'euros pour l'acte II de la décentralisation et 8 millions d'euros pour le service départemental d'incendie et de secours, soit 58 millions d'euros supplémentaires. C'est pourquoi nous avons été contraints d'augmenter les impôts, ce que nous ne faisons jamais de gaieté de coeur. Le produit des...

...à mesure de la décentralisation, les problèmes des collectivités locales se sont donc largement différenciés, aussi faudrait-il traiter ces questions selon les catégories de collectivités concernées. Une réponse unique, à l'emporte-pièce, est certes plus facile : on peut affirmer que toute collectivité bénéficie du contrat de solidarité et des droits de mutation, qu'elle doit prendre en charge le RMI, l'APA, les chemins de fer, etc. Tout cela est vrai ; il n'en reste pas moins que les collectivités n'ont pas nécessairement les moyens de tout résoudre en même temps, nous le savons tous. J'aimerais faire quelques suggestions. Messieurs les ministres, vous affirmez très souvent - trop souvent - que l'État est vertueux alors que les collectivités locales ne le sont pas. Je soutiendrai la thèse...

Toutes les augmentations de salaires sont ainsi décidées par l'État. Depuis 2004, cela représente 8 millions d'euros supplémentaires dans le Rhône. Le niveau des aides sociales est également fixé par l'État. Dans un mois jour pour jour, un journal nous apprendra le montant du RMI, de l'APA, de l'AAH ou celui de la PCH, tous montants dont le Gouvernement aura décidé. Messieurs les ministres, s'il est un point sur lequel votre action devrait s'exercer, c'est bien celui-ci : le Gouvernement ne doit plus décider seul des dépenses des collectivités locales. Dans un premier temps, peut-être les élus locaux pourraient-ils être associés à ce processus ; ils n'auraient plus alors...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier M. Fischer d'avoir été à l'initiative de ce débat sur le RMI. Il est bon qu'après la mise en oeuvre de la loi de 2003 qui a confié aux départements de soin de gérer le revenu minimum d'insertion, nous ayons, régulièrement, l'occasion de faire le point. Monsieur le ministre, faire le point sur la mise en oeuvre du RMI nous conduit très naturellement à parler des finances, mais également du fonctionnement de la compétence transférée. L'un ne va pas sans l'...

Le budget est un ! Si vous le souhaitez, on peut créer un RMI d'occasion pour un mois. Vous trouverez bien par la suite 300 millions d'euros pour qu'on le supprime ! §Nous serions prêts à faire cet effort ! S'agissant de la répartition de ces crédits, M. Retailleau nous a suggéré d'être incitatifs. Certes, mais encore faut-il que ce soit possible. Nous devons d'abord payer nos dettes ! Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ce que l'État verse aux ...

Dans ce cas, vous ou M. Fisher, citez-moi le cas d'une seule personne à qui on aurait refusé le RMI alors qu'elle était en droit d'en bénéficier ! Vous aurez beau chercher un exemple, vous n'en trouverez pas un seul, et c'est bien normal !

Il est vrai que nous avons suspendu le versement du RMI à certains, mais jamais à ceux qui y avaient droit ! Vous aurez beau chercher un exemple, vous n'en trouverez pas ! En revanche, ma chère collègue, il est vrai que nous avons supprimé le RMI aux personnes qui n'y avaient pas droit, et nous continuerons de le faire pour une raison toute simple : chaque habitant du département doit être pleinement assuré que celles et ceux qui bénéficient du RMI y...

Il en va de la crédibilité du RMI ! Je pense que vous devez être tout à fait d'accord avec nous, ma chère collègue, pour accorder le RMI à tous ceux qui y ont droit et pour le refuser à tous ceux qui n'y ont pas droit, faute de quoi on décrédibilise toute l'action sociale ! Il est évident que nulle politique d'insertion ne peut être menée avec grand succès lorsque l'économie ne crée pas d'emplois. Or aujourd'hui, monsieur le min...

...aucoup plus. La première solution consisterait donc à instaurer un seul contrat aidé. La seconde solution serait de mettre un peu d'ordre pour ne pas obliger les départements à choisir entre les candidats au contrat d'avenir. En effet, certains contrats d'avenir entraînent un coût pour les départements, alors que d'autres n'ont aucune incidence financière. S'il y a très peu de bénéficiaires du RMI dans un département, le dispositif fonctionnera très bien. Si, au contraire, il y en a plusieurs dizaines de milliers, la tentation sera forte de choisir les candidats qui coûteront le moins. Il y a là un réel problème. Nous n'avons pu parvenir à une solution cette fois-ci. Ce n'est pas un drame : vous nous présenterez d'autres textes ! Mais j'espère qu'alors, madame la ministre, vous ferez preu...

...as les déclarations auxquelles il est soumis. Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé ! Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le Rhône, les indus résultent, semble-t-il, de la mauvaise organisation du système du paiement des prestations. Il arrive que la caisse d'allocations familiales continue à verser le RMI, pendant un, deux ou trois mois, à un allocataire qui n'y a plus droit. Tant que la situation n'est pas revue, cela génère des ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je m'exprimerai sur l'ensemble de ces amendements ainsi que sur l'article 10 bis. J'ai longtemps hésité pour savoir si je devais me déclarer favorable ou non à l'instauration de sanctions administratives envers les titulaires du RMI qui bénéficient à tort de cette prestation. Or il est apparu, que le nombre de fraudeurs est très faible.

...le-t-il, préférable de prévoir une sanction administrative plutôt qu'une sanction pénale qui empêcherait l'intéressé de retrouver un travail, et ce d'autant plus que cette décision administrative est prise sous le contrôle du juge. Dès lors, je ne puis malheureusement pas suivre M. le rapporteur. En effet, lorsque la commission locale d'insertion donnera son avis, la situation du bénéficiaire du RMI qui fraude sera révélée au niveau local, ce que permettra d'éviter la sanction administrative. Concernant le montant de la sanction, aucun président de conseil général ne prononcera une sanction de 3 000 euros à l'encontre d'une personne dont le revenu moyen mensuel est de 375 euros. Il y a là, selon moi, une disproportion évidente, la somme de 3 000 euros représentant un maximum qui n'est absol...