Interventions sur "taxe" de Michel Mercier

..., et nous sommes prêts à en discuter, mais il ne faut pas oublier que les impôts locaux sont des impôts de répartition. Ils n'ont pas une vie propre. Les collectivités territoriales votent le montant global du produit de ces impôts, puis le répartissent, suivant des règles complexes, entre les contribuables. Ce qui n'est pas payé par l'un est donc payé par l'autre. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui ne sera pas payé par une entreprise le sera largement par une autre. De ce point de vue, sommes-nous bien sûrs de répondre à la demande des entreprises ? Naturellement, les ménages seront également mis à contribution. Cette réforme, monsieur le ministre, pose également le problème de l'équilibre financier des collectivités locales. Je comprends très bien que l'on veuille...

Je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas, puisqu'il s'agit tout de même d'une part de la taxe professionnelle !

En effet ! De deux choses l'une : soit l'IATP perçue au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie n'a rien à voir avec la taxe professionnelle, soit elle entre dans le calcul de celle-ci ! Dans la seconde hypothèse, je voterai l'amendement n° II-367. Mais si l'IATP est complètement en dehors de l'enveloppe globale de taxe professionnelle, il faut le préciser, ...

...sont limitées, surtout quand elles sont imposées par l'État. Mais vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez y veiller. Nous proposions la suppression de cet article. Nous avons été battus. Toutefois, en démocrates affirmés, nous allons essayer d'améliorer les mesures que vous nous proposez, car ce n'est pas parce que nous avons été battus que ces mesures sont bonnes. § Selon vous, la taxe professionnelle nuit au bon développement de l'économie. Vous avez, sur ce point, été largement suivi, ainsi que sur l'argument relatif à l'attractivité des territoires. Mais nous pourrions discuter sans fin de ces sujets ! M. Bourdin nous a rappelé que les petites communes rurales avaient des taux très bas, qu'elles ne les changeaient jamais, et qu'aucune industrie n'était implantée sur leur te...

... d'entre nous, parmi lesquels M. le président de la commission des finances, ont évoqué la question de la rétroactivité de la mesure, qui entachait la relation de confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités locales : on ne peut pas voter brusquement, à la fin de l'année 2005, une loi prévoyant que le taux de 2004 servira désormais de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ! Entre le taux de 2005, le taux de 2004 actualisé et le taux de l'année d'imposition, la commission des finances nous propose de retenir le taux le plus faible. Prendre en compte le taux de l'année 2005 répond au problème de la rétroactivité. S'agissant du taux de 2004, je reconnais qu'un effort a été fait dans le sens de l'honnêteté intellectuelle, et que vous avez eu la volon...

...icipation en prenant en compte, d'une part, l'importance du ticket modérateur par rapport aux ressources fiscales et, d'autre part, les bases elles-mêmes, qui sont elles aussi plafonnées. Vous êtes même allés plus loin ! En effet, en lisant attentivement ce texte complexe, on s'aperçoit que, pour les grandes sociétés multisites, le plafonnement sera limité, ce qui permettra d'augmenter un peu la taxe professionnelle. Cette mesure concerne notamment les transformateurs électriques, que l'on trouve dans toutes nos communes. Il s'agit donc d'une bonne mesure. En revanche, pour le reste, ce texte n'est pas meilleur qu'auparavant. Nous avons donc jusqu'à 2008 pour tenter d'améliorer les dispositions que n'aurons pas pu modifier ce soir, et je souhaite que notre commission des finances et le Sénat...

S'agissant des participations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les décisions sont prises par le conseil de la caisse, le Parlement n'a donc aucune possibilité de les modifier. Concernant la participation de l'État aux dépenses des personnes âgées ou des personnes handicapées, le Parlement ni même le Gouvernement n'ont beaucoup de pouvoir. Pour ce qui est de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, nous n'avons la possibilité d'en modifier ni l'assiette ni le taux. Concernant la taxe sur les conventions d'assurances, nous allons décider qu'il en ira de même, comme nous allons décider de plafonner la taxe professionnelle. Finalement, la taxe d'habitation et le foncier bâti sont les deux ressources fiscales sur lesquelles les départements ont encore u...

Hélas, cela ne fonctionne pas, car ceux qui transfèrent les morceaux d'impôts sont aussi ceux qui fixent le montant des dépenses, mais sans parfaite cohérence entre les deux. Si l'on ne veut pas faire tout financer par la taxe d'habitation, qui, chacun le reconnaît, est injuste, ...

Je veux bien voter dans le sens souhaité par le Gouvernement et les commissions, mais j'aimerais comprendre la logique de cette taxe. L'objectif est de faire plus de logements sociaux, et nous sommes tous d'accord sur ce point. Pour le reste, je ne suis pas certain que renchérir le prix des terrains soit la meilleure façon de procéder pour permettre aux offices de toutes sortes d'acheter des terrains afin de construire. Il faudrait, à mon sens, leur donner financièrement les moyens d'acheter les terrains. Mais si vous me di...

...ce une communauté de communes, est-ce un groupement ? Je ne le sais pas. Je sais simplement qu'en tant qu'élu local j'ai besoin d'un tel outil pour exercer un certain nombre de compétences. M. le ministre a pris l'engagement de mener un travail rapide sur l'organisation des établissements publics fonciers afin de pouvoir répondre aux questions qui se posent, notamment s'agissant du partage de la taxe en cas de superposition de différents établissements publics fonciers. L'amendement de M. Repentin ne tend certes pas à imposer une quelconque tutelle, mais il contient quand même une obligation qui n'est pas du meilleur effet : « Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1er janvier 2007, un établissement public foncier régional. » Nous devo...

... financier. Comme cela avait été demandé depuis longtemps par le groupe de travail du Comité des finances local, la reconnaissance du potentiel financier est une bonne mesure. Même si l'on aurait pu souhaiter qu'il comprenne plus de ressources fixes des collectivités, c'est un net progrès, car le potentiel fiscal est, compte tenu des diverses situations que connaissent les communes en matière de taxe professionnelle, un instrument qui nous permettra de mieux comparer les collectivités locales entre elles. S'agissant de la réforme, je n'entrerai pas dans le détail, car les orateurs qui m'ont précédé l'ont largement et excellemment présentée, mais je constate qu'elle permettra plus de clarté, plus de lisibilité. Qu'il s'agisse des communes ou des départements, sont prévues une dotation de pér...

...avons bien que les impôts qui seront transférés cette année seront partagés entre l'Etat et les collectivités locales. Ce ne serait pas trop grave si ces opérations n'avaient pas pour objet de financer des compétences qui, tout en ayant été transférées, ne sont pas abandonnées par l'Etat. J'illustrerai mon propos en prenant quelques exemples. En matière de transfert des ressources partagées, la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou la taxe sur les conventions d'assurance sont deux impôts qui touchent des domaines dans lesquels l'Etat entend - et c'est normal - avoir une politique propre et forte. Ainsi, réduire la consommation d'essence, diminuer le nombre des accidents de la route, et donc pouvoir bénéficier d'un tarif d'assurance moins cher, tout cela relève bien de la politique d...

...e président. M. le ministre nous a parlé de la réforme de l'Etat et nous a indiqué qu'elle était en route. M. le président de la commission des finances a évoqué une réforme « profonde ». M. le rapporteur général, à la page 348 de son rapport écrit, au début du paragraphe II, nous décrit le nouveau régime de la redevance audiovisuelle. Celui-ci est simple : tous les contribuables assujettis à la taxe d'habitation sont ipso jure redevables de la redevance audiovisuelle, sauf s'ils déclarent sur l'honneur ne pas posséder de récepteur de radiotélévision. Or, alors qu'un nouveau système est instauré, on nous propose de continuer, signe qu'il s'agit d'une réforme fondamentale, d'obliger les revendeurs de matériel audiovisuel à déclarer les ventes qu'ils font, comme en 1950 ! A l'époque, on...