Interventions sur "fédération" de Michel Savin

Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières doit être actualisé. Outre les difficultés d’interprétation qu’il suscite, il ne prend en compte ni le degré de dangerosité ni l’intensité de la pratique. Il convient donc de le modifier après consultation des fédérations sportives concernées.

L'amendement n° 193 du Gouvernement propose une réécriture de l'article 4 bis B, introduit par la commission, qui confie aux fédérations sportives le soin de fixer les règles de présentation d'un certificat médical pour obtenir une licence sportive. La rédaction proposée conserve le principe d'une délégation de cette compétence aux fédérations, mais rétablit deux dispositions que l'article a « écrasées ». Je suis favorable à cette réécriture, plus précise. J'ai toutefois présenté tout à l'heure un amendement prévoyant que le déc...

L'amendement n° 1 concerne un sujet dont nous débattons régulièrement : il vise à permettre aux fédérations sportives de reconnaître les licences délivrées par d'autres fédérations, pour faciliter la participation des licenciés aux compétitions sportives organisées par d'autres fédérations que celles dont ils relèvent, au travers d'un assouplissement des règles de présentation d'un certificat médical. Je suis favorable au principe de cet amendement, qui deviendra toutefois sans objet si l'amendement ...

L'amendement n° 29 tend à atteindre la parité intégrale dans les instances régionales à compter des renouvellements qui auront lieu à compter de 2032 dans les fédérations où la proportion des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %. Ce faisant, il va un peu plus loin que la rédaction adoptée par la commission, laquelle a déjà prévu une proportion de 40 % à compter de 2028. Sagesse.

L'adoption de l'amendement n° 23 aurait pour conséquence de permettre aux supporters de devenir membres des fédérations sportives. Le mouvement sportif n'y est pas favorable. Avis défavorable.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 201, qui confère un pouvoir important au ministère des sports en matière d'attribution et de renouvellement des agréments des fédérations, pour que nous puissions en débattre lors de la commission mixte paritaire (CMP).

L'amendement n° 145 a pour objet de rétablir l'obligation faite aux fédérations de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Il faut être très prudent : on voit que certaines fédérations cherchent à cibler les activités obtenant des résultats au niveau international et délaissent les autres pratiques - nous avons évoqué ce point avec la présidente du Comité paralympique. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 25, car il ne me paraît pas utile de modifier la proposition arrêtée pour la réforme du mode de désignation des présidents et de certaines instances dirigeantes des fédérations.

La démocratie doit se développer au sein des fédérations lors des élections. Or il existe déjà un débat lorsqu'une pluralité de candidats se présente pour devenir président d'une fédération. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 166.

Il a déjà été expliqué qu'il n'y avait pas de consensus pour intégrer de manière obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations. Ce sujet, comme celui des médecins ou des supporters, doit être travaillé en amont, avec l'ensemble des acteurs. J'émets donc un avis défavorable aux amendements n° 146, 38 et 27.

La rédaction de l'amendement n° 202 n'apparaît pas tout à fait claire concernant l'obligation juridique de la fédération. Devra-t-elle informer ses adhérents de l'intérêt de souscrire des garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques ? Lui reviendra-t-il de souscrire elle-même ces garanties ? Malgré le caractère tardif du dépôt de l'amendement, nous avons essayé d'éc...

Revient-il à la loi de définir les rubriques du rapport annuel du Cnosf ? Le Comité olympique et les fédérations sont d'ores et déjà sensibilisés à ces sujets. J'émets également un avis défavorable à l'amendement n° 84, qui a pour objet de demander au Cnosf un rapport public valorisant notamment son action pour l'inclusion de tous les publics. Le Comité olympique a déjà beaucoup de travail : ne lui en rajoutons pas.

Les amendements identiques n° 79 et 148 rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale, limitant à trois le nombre de mandats des présidents de fédération, que nous avons supprimé. Avis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 104 et à l'amendement n° 195, pour les mêmes raisons. Seules cinq fédérations olympiques et peut-être une vingtaine de fédérations au total sont concernées. Entre 12 et 15 présidents, sur près de 90, ont plus de quatre mandats. Les dernières élections ont permis un important renouvellement. Le processus est enclen...

L'amendement n° 107 avait été rejeté lors du débat en commission : en effet, il n'appartient pas à la loi de rappeler aux fédérations ce qu'elles doivent faire en matière d'insertion sociale et professionnelle. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 140, qui vise à ce que chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. Laissons aux fédérations la liberté de s'organiser pour traiter de ce problème : elles sont déjà mobilisées.

L'amendement n° 106 tend à inclure, dans la gouvernance des fédérations délégataires, les médecins qui sont employés auprès de celles-ci. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission, au motif qu'il n'y a pas d'accord aujourd'hui au sein du mouvement sportif. Au demeurant, ce sujet n'est sans doute pas prioritaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 prévoit la possibilité d'accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Pour les raisons déjà évoquées lors de l'examen du texte de la commission, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Laissons les fédérations se mobiliser sur ce sujet.

La rédaction de l'amendement n° 163 n'apporte pas toutes les garanties juridiques concernant le maintien des compétences de la fédération nationale. Nous avons interrogé le Comité olympique, qui travaille sur le sujet et qui partage nos inquiétudes. Avis défavorable, en espérant que le Gouvernement pourra nous apporter des éléments complémentaires entre la séance publique et la CMP. Avec l'amendement n° 196, le Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, en ajoutant une référence à la nécessité d'un accord de la fédér...

Étant à l’origine de ce changement, je vais tenter d’expliquer son objet à mes collègues. Je remercie Annick Billon d’avoir rappelé que l’on pouvait discuter de ce sujet sans que le débat soit excessivement passionné. Il est faux de dire que nous ne voulons pas de la parité. Ce n’est pas ce qui ressort des discussions que nous avons eues en commission. Je rappelle que 34 des 89 fédérations ont changé de président. Un renouvellement est enclenché, donc, avec le mouvement olympique, depuis quelques années. Seules 15 fédérations sur 97 sont dirigées par le même président pendant plusieurs mandats : notre débat ne porte donc que sur un petit nombre de présidents. Pour ce qui concerne la parité, la proposition qui est faite n’est pas, comme je l’ai entendu, de fixer une date d’échéan...

L'amendement n° 136 concerne le traitement des données personnelles par les fédérations. Je serais disposé à donner un avis favorable sous réserve que la rédaction fasse référence à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret.