Interventions sur "fédération" de Michel Savin

...a pratique sportive chez l'enfant, ainsi que la conciliation entre études et pratiques sportives pour le sportif de haut niveau ; les dispositions permettant le développement de la pratique sportive dans les entreprises ; et les modalités d'élaboration du plan sportif local. Pour cette même proposition de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la gouvernance des fédérations sportives et en particulier les dispositions permettant de désigner les instances dirigeantes des fédérations sportives (application de la parité, modes d'élection, nombre de mandats) ; les dispositions relatives au statut de ces dirigeants (régime indemnitaire, règles de transparence et d'honorabilité) ; et les modalités déterminant les relations entre les fédérations sportives, leurs ligues pr...

L'abaissement du taux prévu à l'article 5 de 25 % à 15 % va dans le sens de la parité. Avec les 25 %, un certain nombre de fédérations se situant entre 15 % et 25 % auraient pu se soustraire à l'objectif. Là, elles y seront soumises. Nous avons retenu la date de 2028 précisément parce que nombre de fédérations sont encore très loin de la parité. Il y a donc un travail important de recherche de candidatures et de formation à effectuer. L'idée est d'adresser un signal aux fédérations, notamment à celles qui sont le plus en reta...

...ponsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il est indispensable de préciser le droit applicable pour ne pas dissuader les gestionnaires de sites de les ouvrir au public. Avis favorable. L'amendement COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-46 visent à confier aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de fixer les règles relatives à l'obligation ou non de présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence sportive ou la participation aux compétitions sportives. Les pratiques en la matière étant, à l'heure actuelle, très disparates, il apparaît nécessaire de définir un cadre normatif clair. Confier la définition de ces règles aux organes compétents des fédé...

L'amendement COM-24 tend à ouvrir la possibilité aux fédérations de se constituer sous forme de SCIC. Le statut de SCIC s'applique à des sociétés à but commercial qui peuvent avoir des actionnaires privés ; or les fédérations sont des associations bénéficiant d'une délégation de service public. Autant il apparaît cohérent que les clubs puissent se constituer sous forme de sociétés commerciales, autant les fédérations doivent demeurer des instances à but non l...

L'amendement COM-94 rectifié vise à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 131-8 du code du sport qui organise la mise en place de la parité dans les fédérations sportives. Nous voulons tous la parité ; la seule différence, c'est que nous essayons de prendre en compte la situation des fédérations. Toutes ne sont pas prêtes pour atteindre la parité en 2024. C'est pourquoi nous proposons deux étapes, en 2024 et en 2028. Nous prévoyons que, en 2024, les fédérations dont la proportion de licenciés d'un des deux sexes est supérieure à 15 % devront atteindre...

Justement ! Nous allons plus loin en abaissant ce seuil à 15 % ! Le Sénat n'est donc pas frileux ! Simplement nous voulons avancer par étapes pour permettre aux fédérations les plus en retard de s'adapter, avant de parvenir à la parité en 2028.

L'évolution de la fonction de président de fédération pose nécessairement la question de son régime indemnitaire. Si l'octroi d'une indemnité est aujourd'hui possible, il n'est pas rare que les présidents élus renoncent à l'obtenir notamment lorsque leur prédécesseur n'en disposait pas lui-même. Or le renouvellement des dirigeants de fédérations ne dépend pas seulement des règles relatives au nombre des mandats successifs qui peuvent être effectués,...

L'amendement COM-80 vise à supprimer cet article, qui fait obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. Si les fédérations ont déjà la possibilité de proposer ce type de programmes, beaucoup d'entre elles ne disposent pas de l'expertise ou des équipements adaptés contrairement à la Fédération française handisport (FFH) dont c'est la vocation. La notion de « programme d'acc...

Les amendements identiques COM-92 et COM-50 tendent à modifier l'article afin de prévoir que l'assemblée générale élective soit composée du président ou du dirigeant de chaque membre de la fédération, et que les personnes élues selon les nouvelles modalités de vote sont celles siégeant dans les instances dirigeantes de la fédération. Ils prévoient également que le quota de représentation de 50 % du collège électoral et de 50 % des voix vise les membres de la fédération, et non seulement les associations sportives affiliées, ce qui permet de prendre en compte les spécificités de certaines fédé...

L'amendement COM-57 vise à modifier les modalités de la prise en compte des organismes affiliés et agréés dans les instances dirigeantes des fédérations qui ne sont pas exclusivement composées d'associations, afin que leur représentation devienne proportionnelle aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale. J'y suis plutôt favorable. L'amendement COM-57 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-111 supprime cet article qui limite à trois le nombre de mandats exercés par un président de fédérations sportives. Il n'apparaît pas opportun d'inscrire dans la loi un tel plafond. Le nombre des présidents qui exercent plus de trois mandats est très limité, moins d'une dizaine. Nous devons aussi respecter les principes de la liberté associative et de l'autonomie du mouvement sportif. Il apparaît aussi que la limitation à trois des mandats pourrait limiter l'influence de la France au niveau interna...

L'amendement COM-93 vise à mieux circonscrire le nombre des responsables des fédérations délégataires soumis aux obligations déclaratives auprès de la HATVP. Alors que le texte de la proposition de loi étendait ces obligations à l'ensemble des membres des instances dirigeantes disposant d'une voix délibérative, soit près de 3 000 personnes, l'amendement vise uniquement les présidents, les vice-présidents, les trésoriers et les secrétaires généraux au niveau national, soit moins de 3...

L'amendement COM-26 tend à créer une peine complémentaire automatique, sans l'appréciation du juge, puisque toute personne condamnée pour un crime ou un délit, quel qu'il soit, et quelle que soit la date de cette condamnation, se verrait interdire d'exercer des fonctions au sein d'une instance dirigeante d'une fédération sportive. Une telle interdiction générale et permanente apparaît peu justifiée d'autant qu'elle ne concernerait que les fédérations sportives et pas les autres types d'associations. Avis défavorable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il n'y a pas de consensus pour prévoir une présence obligatoire des médecins dans les instances dirigeantes des fédérations. Il faut préserver la liberté associative. Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-28.

Il appartient à chaque fédération de prendre une telle mesure. Les fédérations possèdent déjà des comités consultatifs de médecins. Et si l'on rend obligatoire la présence des médecins, pourquoi alors ne pas prévoir la présence des arbitres, des entraineurs, ou d'autres personnes... Laissons les fédérations décider. L'amendement COM-28 n'est pas adopté. L'amendement COM-95 vise à inclure dans les programmes de formation des p...

L'amendement COM-83 tend à supprimer cet article qui donne mission aux fédérations sportives agréées de « faire connaître l'éthique et les valeurs du sport » dans le respect du contrat d'engagement républicain. Le rapporteur de l'Assemblée nationale avait lui-même convenu que, faute d'exposé des motifs suffisamment précis, il était difficile de mesurer la portée de cet ajout. On peut toutefois remarquer que la disposition ne précise ni les publics visés ni les moyens à mobilis...

Mon amendement COM-84 vise à remplacer le mot « affiliation » par le terme « association » qui apparaît plus conforme à la réalité et à la nécessité de respecter les compétences de la fédération sportive nationale de rattachement. Mon amendement COM-85 supprime le troisième alinéa. L'évolution prévue ne semble pas souhaitable en l'absence d'un débat approfondi. Cet article additionnel n'a fait l'objet d'aucun véritable débat à l'Assemblée nationale alors même qu'il semble créer les conditions d'un certain fédéralisme institutionnel dans le domaine de la gouvernance du sport ultramarin. ...

L'amendement COM-37 vise à préciser les droits qu'ouvre la prise de licence, afin de mentionner les activités organisées par la fédération, ses organes déconcentrés et ses structures affiliées. L'objet de l'amendement n'évoque pas quel problème cette nouvelle rédaction entend résoudre, mais la précision semble utile. Je n'y suis pas défavorable. L'amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-38 a pour objet de créer un système de prise de licence mutualisée entre plusieurs fédérations afin de perm...

Mon avis est plutôt défavorable, car on ne mesure pas les conséquences pour certaines fédérations. Les discussions ne sont pas assez abouties au sein du mouvement sportif pour adopter un tel amendement.

L'amendement COM-55 vise à préciser que l'exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d'exploitation. Cette précision apparaît cohérente, mais je me demande si elle n'entre pas en contradiction avec la cession de l'exploitation de ces droits aux ligues professionnelles. C'est pourquoi je n'y suis pas défavorable. Nous gardons la possibilité de clarifier encore la rédaction d'ici à la séance publique si nécessaire.