Interventions sur "fracturation" de Michel Teston

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste a voté contre la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. En effet, ce texte est caractérisé par des ambiguïtés majeures s’ajoutant au manque de transparence du Gouvernement dans la conduite de ce dossier. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple de ces ambiguïtés, le principal critère de décision pour abroger ou non un permis exclusif de rech...

...te mobilisation citoyenne sur les territoires concernés. Les manifestations ont été et sont toujours très nombreuses. Celle du 26 février 2011 à Villeneuve-de-Berg, en Ardèche, a ainsi rassemblé plus de 20 000 personnes. En effet, le retour d’expérience des États où se pratique l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels a fait prendre conscience des dangers de la technique utilisée : la fracturation hydraulique, car c’est d’elle qu’il s’agit, est énormément consommatrice d’eau et fait courir le risque d’une pollution de la nappe phréatique par les adjuvants chimiques utilisés dans le processus. Au Sénat, nous avons été plusieurs à poser des questions au Gouvernement, et le groupe socialiste, apparentés et rattachés a déposé, le 24 mars 2011, une proposition de loi dont les principaux points...

...ux-ci ayant été rejetés, nous avons voté contre le texte. Depuis, les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par l’Assemblée nationale et elles nous sont soumises ce soir. Voilà où nous en sommes. Que peut-il se passer maintenant ? Bien que les industriels titulaires de ces permis aient indiqué, explicitement ou implicitement, leur intention d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique dans les pièces annexes aux permis exclusifs de recherches, on peut raisonnablement penser qu’ils décideront de recourir à la possibilité offerte par l'article 2 du texte en déclarant ne pas utiliser cette technique, ce qui leur permettra de conserver le bénéfice de leurs permis. Ceux-ci ont d’ailleurs saisi le juge administratif d’une demande d’annulation des arrêtés municipaux inter...

...ation et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Je rappelle au passage que ce texte reprenait, pour l’essentiel, les dispositions de la proposition de loi déposée antérieurement par le groupe socialiste du Sénat. Que s’est-il passé ensuite ? L’Assemblée nationale a profondément modifié le sens de la proposition de loi initiale, puisque le texte voté se contente seulement d’interdire la fracturation hydraulique, ce qui est très différent. On est allé plus loin encore puisque, le 25 mai 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté un amendement, présenté par un membre du groupe de l’Union centriste, visant à autoriser, à des fins scientifiques, l’expérimentation de la fracturation hydraulique, technique pourtant interdite par...

.... Nous considérons en effet que c’était la seule bonne solution. Il fallait remettre à plat l’ensemble du problème créé par l’attribution en catimini de permis exclusifs de recherche pour les hydrocarbures liquides et gazeux de roche-mère. Que va-t-il se passer si l’article 2 est voté tel quel ? On peut raisonnablement penser que, bien qu’ils aient indiqué qu’ils utiliseraient la technique de la fracturation hydraulique dans les pièces annexes aux permis exclusifs de recherche, les industriels titulaires de ces permis décideront de recourir à la possibilité offerte par l’article 2 et déclarer qu’ils n’utiliseront pas la technique de la fracturation hydraulique, ce qui leur permettra de conserver le bénéfice de leurs permis ! Cela ne les empêchera pas de prendre contact avec des propriétaires privés ...

... toujours très nombreuses – c’est encore le cas aujourd’hui devant le Sénat – avec, en particulier, celle du 26 février 2011 à Villeneuve-de-Berg en Ardèche, qui a rassemblé plus de 20 000 personnes. En effet, le retour d’expérience des États où se pratique l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels a fait prendre conscience des dangers de la technique utilisée, c'est-à-dire celle de la fracturation hydraulique. Cette technique est énormément consommatrice d’eau et fait courir le risque d’une pollution de la nappe phréatique par les adjuvants chimiques utilisés dans le processus. Pris, en quelque sorte, la main dans le sac, le Gouvernement a décidé de mettre en place une mission et de suspendre les recherches et les travaux dans l’attente du rapport de ladite mission. En outre, après s’êtr...

...Les arguments de sécurité juridique invoqués au cours de la discussion à l’Assemblée nationale pour justifier de telles modifications ne nous semblent pas fondés. En tout cas, le texte actuel comporte de nombreuses ambiguïtés. Ainsi, nous sommes passés de l’interdiction générale de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère à l’interdiction de la seule technique dite « de fracturation hydraulique », ce qui est loin d’être la même chose. Cette technique n’étant pas définie dans le texte, les entreprises titulaires des permis pourraient vouloir contourner l’interdiction en y ayant recours, mais en la nommant autrement.

Quant à l’abrogation inconditionnelle des permis exclusifs déjà délivrés, elle est désormais soumise à un processus déclaratif, au « bon vouloir », des titulaires des permis. Cette disposition crée une véritable insécurité, puisque les entreprises pourraient également, autre hypothèse, déclarer ne pas utiliser la technique de la fracturation hydraulique, afin de conserver leur permis, de prendre pied sur le terrain et de commencer des recherches en se limitant à des forages. Cette dernière hypothèse me semble corroborée par les recours formulés par les titulaires des permis exclusifs de recherches contre les arrêtés municipaux interdisant l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste.

Finalement, ce texte se caractérise par le « ni-ni » : ni véritable interdiction ni abrogation ! Ces ambiguïtés paraissent avoir pour seul objectif de ne pas mécontenter les entreprises concernées, en ne fermant pas la porte à la poursuite de la recherche, voire à l’expérimentation de la fracturation hydraulique, une expérimentation rendue désormais possible par l’adoption d’un amendement allant dans ce sens lors de la réunion, mercredi dernier, de la commission de l’économie du Sénat. Pour notre part, nous nous sommes fortement opposés à l’adoption de cet amendement, mais il a été voté par la majorité sénatoriale. À l’évidence, le Gouvernement veut éviter le risque éventuel de devoir payer ...