Interventions sur "l’arcep" de Michel Teston

...s le domaine du ferroviaire. À cet égard, le gouvernement français de l’époque est allé plus loin que ne le préconisait la Commission européenne en créant RFF, Réseau ferré de France, et en séparant cette structure et la SNCF. Comme Bruno Retailleau l’a rappelé, j’ai toujours été opposé à la séparation des activités des entreprises de réseaux. Cela étant, il nous a semblé important de demander à l’ARCEP de réfléchir aux conséquences que pourrait avoir une telle orientation si elle était confirmée par la Commission européenne, de manière à s’y préparer et à éviter les difficultés qu’elles entraîneraient pour l’opérateur historique. Tel était l’objet de l’amendement du groupe socialiste visant à insérer un article additionnel après l’article 13 dans la présente proposition de loi. Cette démarche ...

...rses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il s’agit donc d’un texte « fourre-tout » ! Je centrerai mon propos sur la partie relative aux communications électroniques, en insistant sur certains points, dont l’habilitation à légiférer par ordonnance et la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Le Gouvernement a souhaité être habilité à transposer par ordonnance les directives et le règlement appelés « troisième paquet télécoms », en raison de l’obligation de respecter la date butoir de transposition, fixée au 25 mai 2011. Si nous ne contestons pas cette obligation, comment ne pas rappeler que le troisième paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 no...

...défendrons, une nouvelle fois, un amendement visant à instaurer un service universel en matière d’internet, avec la possibilité pour tous, en particulier les plus modestes, d’accéder à ce service à un coût abordable. J’en viens maintenant à l’article 13. Issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, cet article tend à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. En la matière, le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Bruno Retailleau, a tenté de trouver un compromis.

Force est de constater que l’ARCEP exerce correctement les missions qui lui sont confiées. Or, sous prétexte de renforcer le dialogue avec cette autorité de régulation, le Gouvernement entend imposer la présence d’un commissaire du Gouvernement.

Cette tentative de reprise en main de l’ARCEP n’est pas acceptable. Comment prétendre qu’un organisme est indépendant quand un commissaire du Gouvernement peut inscrire un point à son ordre du jour sans qu’il soit possible de le refuser ? Je tiens à rappeler également que la Commission européenne a fait part de sa préoccupation à ce sujet. En effet, la création d’un commissaire du Gouvernement pose, au moins, deux problèmes. D’une part, la...

Au cours de mon intervention dans la discussion générale, j’ai longuement abordé les problèmes que pose le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP dont le Gouvernement projette la création. Je ne reviendrai pas sur ces divers éléments, les orateurs qui viennent de s’exprimer sur l’article les ayant excellemment rappelés. Je me contenterai de réagir aux arguments invoqués par le Gouvernement. Si j’ai bien compris, le Gouvernement justifie cette création par le fait que l’imbrication des pouvoirs réglementaires de l’ARCEP et du Gouvernement ...

...riser la neutralité de la technologie et du service, il ne contient, en revanche, aucune véritable avancée en ce qui concerne des sujets majeurs comme la reconnaissance du service universel ou l’attribution des fréquences disponibles, c'est-à-dire la question du dividende numérique. Bien évidemment, le Gouvernement a voulu profiter de ce texte fourre-tout pour remettre en cause l’indépendance de l’ARCEP. Certes, nous avons obtenu la suppression de l’article 13. Cela étant, que se passera-t-il en commission mixte paritaire la semaine prochaine ? Il se pourrait bien que le commissaire du Gouvernement fasse une réapparition au cœur des débats… Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

... indique que l’objet de ce fonds est d’assurer « le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel ». En deuxième lieu, il prévoit de confier la gestion de ce fonds de compensation à un établissement public indépendant du prestataire du service universel postal. En troisième lieu, il définit les contributeurs et l’assiette de leur contribution. En quatrième lieu, il confie à l’ARCEP la mission de fixer le montant des contributions nettes et d’assurer le recouvrement de celles-ci. Aujourd’hui, nous estimons que le choix de ce mode de financement est contestable à plusieurs titres. Tout d’abord, les dispositions visant à garantir une évaluation sincère et certaine des coûts nets engendrés par les obligations de service public n’ont pas été prises. À ce sujet, M. le rapporteu...

... compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs ! Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très enclins à prendre en charge leur quot...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 349 et 350, qui visent la même problématique. Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des tarifs deviendrait un élément totalement autonome, dont le pouvoir politique serait quasiment exclu. La directive européenne n’en demande pas tant, je le rappelle. Il semble que le Gouvernement en ait une interprétation libéral...

Nous voterons contre cet article. Dans de nombreux secteurs d’activité, nous voyons fleurir des autorités administratives indépendantes. Certaines se voient même confier des compétences juridictionnelles, ce qui pose problème. Nous ne souhaitons pas élargir trop les compétences de ces instances. Ainsi, le rôle dévolu à l’ARCEP semble suffisamment bien défini par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; nous refusons d’aller plus loin.

...et des télécommunications électroniques. À l’époque, de longs débats avaient eu lieu pour savoir où pouvait être situé le point de mutualisation. Nous avions alors focalisé l’attention sur l’intérieur des propriétés privées ; ce faisant, nous avions peut-être fait l’erreur de penser que, s’agissant du domaine public, tout serait plus simple. En conséquence, il n’avait pas été prévu de confier à l’ARCEP un pouvoir de réglementation sur la localisation du point de mutualisation. Or, comme l’indique Bruno Retailleau dans son rapport, « les intérêts des opérateurs peuvent en effet diverger selon la position qu’ils détiennent sur la boucle locale cuivre ». C’est le moins que l’on puisse dire ! Si nous sommes d’accord pour considérer que le régulateur a vocation à préciser les règles qui s’appliquen...