Interventions sur "numérique" de Michel Teston

Certes, tout au long du processus parlementaire, ce texte a été renforcé. Une partie relative à la transition vers la télévision numérique a été ajoutée, en juillet dernier par le Sénat, et peu à peu améliorée. Je citerai, par exemple, l’information des maires des communes non desservies, l’introduction d’une compensation financière pour les collectivités qui mettent en œuvre des solutions permettant d’assurer la réception de la TNT gratuite en clair dans les zones non couvertes, …

...ndaires pour améliorer la couverture TNT sera suffisante. Puis il s'est demandé si l'aide de 250 euros destinée à l'acquisition d'une parabole couvre intégralement les dépenses engagées par les ménages. Il a ensuite plaidé pour une nouvelle définition du service universel en matière de communication électronique à haut et très haut débit. Abordant la question des ressources du fonds d'aménagement numérique des territoires, il a craint que les sommes collectées par le grand emprunt national soient insuffisantes et a annoncé que le groupe socialiste présentera des amendements en séance publique à ce sujet. Par ailleurs, il a fait part de son étonnement quant aux taux de couverture analogique par région, présentés par le Gouvernement devant la commission en charge de l'économie, constatant que certain...

Aujourd’hui, la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population avec environ 3 500 points d’émission et de réémission. Certes, la diffusion en mode numérique est meilleure. On arrive même à obtenir un signal de qualité en récupérant des échos. Il reste que 1 626 émetteurs ou réémetteurs diffusant en mode numérique ne permettront pas de couvrir le même pourcentage de la population que les quelque 3 500 émetteurs et réémetteurs qui diffusaient en mode analogique et qu’il n’est pas possible de tous convertir au numérique. Il faut donc trouver une soluti...

...2 000 émetteurs ou réémetteurs analogiques, mais qui ne seront pas équipées pour la TNT, en soient informés par le CSA. Cette procédure d'alerte permettra aux 4 000 maires concernés de mesurer les conséquences pour leurs concitoyens de l’extinction de la télévision analogique hertzienne. Elle leur permettra d'élaborer une stratégie et de faire les bons choix en amont afin d’assurer la couverture numérique de leur commune par d'autres technologies, notamment le satellite ou l’ADSL. Je tiens d’ailleurs à signaler que, par cet amendement, nous rejoignons les préoccupations de M. le rapporteur. En effet, l’article 1er D nouveau prévoit que le Gouvernement étudiera les possibilités de soutien financier pouvant être apporté aux foyers contraints de s’équiper de dispositifs coûteux pour recevoir la télé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons la discussion de la proposition de loi de notre collègue Xavier Pintat dont l’importance n’échappe à personne : elle vise à lutter contre la fracture numérique en rationnalisant le déploiement de la fibre optique. Je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue, tout en regrettant que ce texte soit examiné presque en catimini, à la fin de la session extraordinaire du mois de juillet, un lundi, et probablement en séance de nuit.

Permettez-moi également de m’étonner que, sur un sujet majeur comme le désenclavement numérique, le Gouvernement ne soit pas à l’origine de ce texte. En disant cela, je ne vise pas Nathalie Kosciusko-Morizet, qui n’est en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique que depuis quelques mois. Cela étant, je trouve anormal que les gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans n’aient jamais eu la volonté de demander au Parlement de légiférer en vue de réduire la fr...

...omporte des avancées, notamment en ce qu’il complète les dispositions de la loi de modernisation de l’économie et fixe des objectifs partagés. Toutefois, dans sa forme actuelle, il ne prévoit d’intégrer au service universel ni la téléphonie mobile ni le haut et très haut débit. Selon nous, c’est une occasion manquée. La proposition de loi est également imprécise concernant le fonds d’aménagement numérique des territoires en ce qui concerne tant les travaux qu’il peut financer que les ressources dont il va disposer. Enfin, le texte ne fixe pas un objectif suffisamment ambitieux en matière de couverture numérique hertzienne. Dans ces conditions, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de ce texte. Quant à savoir si nous le voterons, tout dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements.

La transition de la radiodiffusion analogique vers la radiodiffusion numérique va libérer certaines zones du spectre hertzien. Aux termes de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, il revient au Premier ministre de réaffecter les fréquences, après avis de la Commission du dividende numérique. Si la loi prévoit que les services audiovisuels doivent bénéficier de la majorité des fréquences libérées, l’ess...

...plissent un véritable rôle social, économique et culturel et sont un facteur de cohésion territoriale. Leur développement peut donc être une source de cohésion sociale, d’attractivité et de compétitivité territoriale mais aussi d’injustice, si les seules forces du marché sont à l’œuvre. C’est tout particulièrement vrai de l’internet à haut et très haut débit, au point que l’expression « fracture numérique » soit désormais consacrée. Dans un tel contexte, comment prétendre légiférer sur le sujet sans prendre les moyens d’une réflexion sur les contours même du service universel ? Ne serait-il pas hypocrite de mettre en place un « fonds d’aménagement numérique des territoires » permettant « l’accès de l’ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnab...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des ressources du fonds, mesure adoptée par la commission sur proposition de M. le rapporteur. Dans le texte initial, le fonds d’aménagement numérique des territoires était alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques dans des conditions fixées par décret.C’était une très bonne idée, monsieur Pintat. S’il est apparu paradoxal à la commission d’entraver l’effort des opérateurs de télécommunications en créant une nouvelle taxe, nous ne faisons pas ...

Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit. Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint. En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de m...

N’aurait-il pas été possible de travailler autrement, pour aboutir à un texte permettant de lutter réellement contre la fracture numérique ?

...us de 99 % du territoire national avait fait l'objet d'une couverture en analogique pour les trois premières chaînes de télévision, il a souligné que le taux de 95 % de couverture moyenne pour la TNT, imposé par le Sénat, constituait finalement un objectif modeste, ayant pour conséquence un taux de couverture beaucoup plus faible dans les zones rurales. Si le CSA a déjà rajouté quelques émetteurs numériques à la liste initiale de ceux destinés à remplacer les émetteurs analogiques, il a estimé que le texte pouvait aller plus loin. Si les chaînes de télévision se plaignent du coût de ces émetteurs supplémentaires, il est nécessaire de rappeler que le passage de l'analogique au numérique divise par six, voire par dix, leurs coûts de diffusion. Dès lors, il ne serait pas acceptable de demander à des f...

...ahertz correspondant à la quatrième licence UMTS, non encore attribuée. Il devrait y avoir trois lots de 5 mégahertz chacun, un des lots étant réservé à un nouvel entrant. En outre, il est prévu que l’ARCEP engage une consultation publique sur les conditions et les modalités d’un appel à candidatures conjoint dans les bandes de fréquences de 790-862 mégahertz, c’est-à-dire la partie du dividende numérique affectée à l’internet à très haut débit après l’extinction de la télévision en analogique, et de 2, 6 gigahertz, bande qui devrait être libérée par les militaires à partir de 2010. Le débat sur la quatrième licence s’engage cependant dans un contexte très particulier puisque les parlementaires ont pris connaissance de nouvelles informations, notamment le prix du ticket d’entrée, et ce dans la pr...

...itions, le nouvel entrant peut ne pas investir et se contenter de profiter des infrastructures des autres opérateurs. Dès lors, l’intérêt concurrentiel à investir pour les autres opérateurs est réduit. Le risque existe que ces derniers ralentissent leurs investissements dans les zones moins denses et moins rentables, avec pour conséquence un moindre effort en faveur de la réduction de la fracture numérique. Il est donc particulièrement important que les obligations demandées au nouvel entrant en matière de couverture du territoire soient identiques à celles qui ont été exigées des opérateurs actuellement en place. J’en viens à la question de savoir si la procédure retenue par le Gouvernement présente toutes les garanties d’un strict respect des règles de la concurrence. Le nouvel opérateur obtie...

a estimé que le plan « France numérique 2012 » ressemblait à bien des égards au plan d'action du très haut débit présenté en novembre 2006 par le ministère de l'industrie. Il a rappelé que ce plan de quinze mesures visait à atteindre 4 millions d'abonnés au très haut débit en 2012, mais que son financement devait être assuré par des fonds structurel européen, si bien que, dans un article du 28 novembre 2006, le journal Le Monde avait t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a ouvert le secteur des communications électroniques à l'intervention des collectivités. Ce changement fondamental était grandement souhaité par les collectivités elles-mêmes, désireuses de pouvoir maîtriser l'aménagement numérique de leur territoire. En effet, alors que la loi du 26 juillet 1996 n'a intégré ni le service de téléphonie mobile ni l'accès à Internet à haut débit dans le service pu...

...ces de ce texte pour la desserte en téléphonie mobile et pour l'accès au haut et au très haut débit ? Le plan de desserte des zones blanches en téléphonie mobile a vu le jour alors que l'article L. 1511-6 était en vigueur. Toutefois, c'est bien le nouveau cadre législatif, c'est-à-dire l'article L. 1425-1 et l'article 52, relatif à l'itinérance locale, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a permis la mise en place de ce plan en évitant la réalisation de plusieurs infrastructures actives redondantes sur un même site. Avec la signature, le 15 juillet 2003, de la « convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile » par l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - l...