Interventions sur "internaute" de Michel Thiollière

...ection des œuvres, tout en s’adaptant à l’évolution rapide des technologies. En réalité, si nous avons souhaité la mise en place d’une Haute autorité, c’est justement pour que les mesures prises à l’encontre des pirates puissent suivre l’évolution inéluctable des technologies. C’est la raison pour laquelle nous proposons que, en fonction de l’état de l’art, pourrait être maintenu au bénéfice des internautes l’accès aux services de communication électronique ne permettant pas le « piratage ». Il pourrait s’agir, par exemple, d’évaluer la fiabilité de techniques permettant l’usage de la messagerie électronique, sous réserve que les « dossiers attachés » à de tels messages ne permettent pas de communiquer certains fichiers, notamment ceux qui contiennent des extraits musicaux d’œuvres protégées. Un t...

... une gradation est prévue – telle est l’architecture du texte –, qui permet de faire des rappels à la loi et d’adresser des recommandations, lesquelles, ne faisant pas grief, n’ouvrent donc pas droit à recours. Je rappelle qu’il est toujours possible de faire des recours gracieux devant la HADOPI, et que sera probablement mise en place une hotline, grâce à laquelle la HADOPI informera les internautes sur les procédures à suivre. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 63, ainsi qu’aux amendements identiques n° 73 et 148. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 132, de façon à assurer la cohérence de la procédure et du processus engagé auprès de la HADOPI.

...ans aller jusqu'à rendre cet agrément obligatoire en vue d'une commercialisation, pour ne pas interférer dans le jeu de la concurrence entre professionnels concernés, il est évident qu'une telle mesure permettra d'instaurer un cercle vertueux : les professionnels concernés seront incités à faire cette démarche auprès de la Haute Autorité et à proposer des dispositifs considérés comme fiables. Les internautes pourront accéder à une information objective et impartiale. Cela va également dans le sens d’une meilleure pédagogie et d’une meilleure information de nos concitoyens sur l’usage d’internet.

...s à internet sur les méfaits du piratage. Des dispositions similaires, introduites dans le cadre des débats parlementaires sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, sont jusqu'alors restées inappliquées. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 5, de les supprimer pour y substituer les messages ciblés adressés par la HADOPI aux internautes contrevenants. Or ces deux démarches sont plutôt complémentaires : cette information générale contribue à renforcer l'information de tous les internautes dans la logique préventive et pédagogique du projet de loi.

..., car c’est conforme à la fois à ce que souhaitent les parties prenantes et à la pédagogie du système. On fait aujourd’hui le procès de la technologie. Mes chers collègues, qui est capable de dire maintenant ce qui se passera dans six mois ? On essaie d’effrayer ceux qui résident dans des zones non dégroupées. Or le texte du projet de loi est précis : en aucun cas il ne peut s’agir de priver les internautes de l’accès à la télévision ou à la téléphonie ; cela n’est pas possible ! Quand la suspension de l’accès à internet sera impossible pour des raisons techniques, la Haute autorité disposera d’autres voies, qui sont précisées dans le projet de loi. Elle aura d’abord la possibilité de proposer une transaction aux internautes afin qu’ils puissent, si vous me permettez l’expression, revenir « dans l...

...HADOPI au titre de sa mission d'observation et d'incitation au développement de l'offre légale qui, vous le savez, mes chers collègues, est particulièrement importante à nos yeux. Tout d'abord, il vise à confier à la future haute autorité la possibilité d'accorder un « label » aux services proposant une offre légale de contenus culturels en ligne. Il s'agit par là de renforcer l'information des internautes, en leur permettant de connaître, grâce à un logo lisible et facilement identifiable, le caractère entièrement légal, ou non, de l'offre proposée sur un site. Nous évoquions ce problème hier soir : sur internet, on trouve toutes sortes de contenus, et il est donc préférable de savoir à quoi s’en tenir... La HADOPI pourrait être chargée de mettre en place cette information, tout à fait utile aux...

Ce sous-amendement nous paraît satisfait par l’amendement n° 40 rectifié, puisque ce dernier a pour objet de permettre à la HADOPI de délivrer un label et donc d’apporter aux internautes davantage d’information sur l’offre légale de qualité à laquelle ils peuvent avoir accès. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des internautes, préoccupation qui a constitué l’axe principal de la démarche de la commission. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

... façon insuffisante le rôle d’information confié aux fournisseurs d’accès à l’égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet. Or cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratage dans la mesure où la preuve de l’installation – et de l’activation – de tels moyens techniques permettra à l’internaute de faire valoir, en cas de décision de sanction, l’une des clauses d’exonération de responsabilité définies à l’article 6 du projet de loi. Cet amendement a donc un double objet. D’une part, il vise à préciser que l’information délivrée par les fournisseurs d’accès portera sur les moyens de sécurisation inscrits sur la liste que la future haute autorité établira en application du nouvel article...

Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d’internet. À cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels lors des accords de l’Élysée pour ce qui concerne la révision de la chronologie des médias, sujet que l’on évoquait déjà tout à l’heure. Il s’agit donc d’insérer quatre nouveaux articles au sein du code de l’industrie cinématographique : l’article 30-4, qui porte sur la chronologi...

Je remercie le président et mes collègues de la commission des affaires culturelles, qui ont accepté un certain nombre d’amendements que j’ai présentés en leur nom. Ce soir, nous sommes allés vite, et nous avons le sentiment d’avoir été observés de l’extérieur par de nombreuses personnes, qu’il s’agisse des professionnels du secteur, de simples internautes ou de créateurs. Ces derniers, qui se trouvent dans la solitude de la création que j’évoquais hier, sont parfois inquiets sur leur avenir. J’espère qu’ils auront compris que le Sénat, à travers ce débat, a tenu à conforter leur travail, à faire en sorte qu’ils en reçoivent une juste rémunération, tout en affirmant que la sphère d’internet et celle de la création doivent se réconcilier. Il s’agi...

...stries de la création. Je suis convaincu qu’il est possible de permettre à la fois l’accès à toutes les formes de culture et le respect des droits des créateurs. Je suis tout aussi convaincu qu’il est possible d’avoir accès à toutes les œuvres, d’hier et d’aujourd’hui, ici et partout dans le monde, tout en respectant l’économie qui est liée à la création. En effet, il est possible d’offrir aux internautes toutes les facilités d’accès aux œuvres de leur choix et de respecter le travail des centaines de milliers de femmes et d’hommes qui permettent, grâce à leurs compétences et leurs talents, l’émergence et la diffusion de ces œuvres. Nous ne devons pas oublier que 2, 4 % des Français ont un emploi dans les filières culturelles. Voilà l’enjeu qui est au cœur du texte dont nous allons débattre : l...

...ntion au-delà de nos frontières. D’ailleurs, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, certains pays ont déjà mis en place des dispositifs proches, mais dans le cadre d’accords contractuels passés entre les sociétés d’ayants droit et les fournisseurs d’accès à internet. Tel est déjà le cas aux États-Unis, mais aussi, depuis cet été, en Grande-Bretagne, où des avertissements sont adressés aux internautes contrevenants. Les faits confirment l’efficacité de la démarche : aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message, 85 % à 90 % à la réception du deuxième et 97 %, soit la quasi-totalité, à la réception du troisième. Parallèlement à l’intérêt suscité par le texte, je parlais aussi de l’émotion. Je pense à celle qu’a provoquée l’adoption ...

...et que les attaques selon lesquelles il serait « liberticide », voire porteur d'une « surenchère répressive », le laissaient plus que dubitatif. Il a estimé que beaucoup d'informations caricaturales, voire fausses, circulent sur le projet de loi et sur ses implications. Il a ajouté que le texte revêtait essentiellement une dimension pédagogique, le message s'adressant en particulier à de jeunes internautes ; il responsabilisera aussi les parents quant à l'usage qui est fait de l'accès familial à internet. Ceci permettra également d'éviter de soumettre les enfants à des images choquantes. En effet, dans une proportion non négligeable de cas, un jeune qui recherche un film pour le pirater peut télécharger un fichier pornographique ou incitant à la violence ayant le même titre qu'un film à succès. P...

...e de la création culturelle et de l'internet. Il a annoncé, toutefois, qu'il proposerait à la commission des affaires culturelles, à l'occasion de l'examen de son rapport sur le présent projet de loi, un certain nombre d'amendements tendant à : - conforter les garanties encadrant le fonctionnement de l'autorité administrative indépendante ; - mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes ; - traduire l'équilibre résultant de l'accord de l'Elysée en encourageant le développement de l'offre légale. s'est ensuite interrogé sur le contexte européen en matière de prévention du piratage dans lequel s'inscrit le présent projet de loi. Il a fait référence, notamment, au dispositif contractuel d'avertissement éventuellement suivi de sanction, mis récemment en oeuvre au Royaume-Uni, et ...

...ticles et les amendements dont nous abordons la discussion concernent les sanctions, je tiens à vous rappeler la position de la commission. D'abord, nous avons décidé de ne modifier qu'à la marge les dispositions qui se rapportent aux sanctions. Il nous est en effet apparu que, dans ce domaine, le texte issu de l'Assemblée nationale représente un bon compromis entre les souhaits exprimés par les internautes et la protection légitime qui est due au détenteur des droits. C'est la raison pour laquelle nous avons émis de nombreux avis défavorables sur les amendements qui visent à alourdir, à alléger, voire à supprimer les sanctions prévues dans le texte. Dans la mesure où nous sommes parvenus à un dispositif équilibré, qui peut être compris du plus grand nombre tout en étant efficace pour protéger les...

On l'aura compris, l'amendement n° 102 tend à alourdir les sanctions auxquelles s'exposerait un internaute qui téléchargerait illégalement un nombre important d'oeuvres protégées. On peut donc s'interroger sur les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de cette disposition. Tout d'abord, l'amende envisagée, qui serait de 3 750 euros, nous ramènerait dans le champ des délits, alors que le projet de loi soustrait précisément, sous certaines conditions, les actes de téléchargement au champ de la co...

...s. Nous sommes, en outre, confrontés à une interrogation récurrente : y aura-t-il autant de contraventions que d'oeuvres téléchargées, ou bien la contravention sanctionnera-t-elle un acte de téléchargement susceptible d'englober un grand nombre de fichiers protégés ? Nous avons également partagé votre analyse suivant laquelle la lutte contre le ne doit pas passer uniquement par la répression des internautes. Nous avons d'emblée approuvé le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 12 . Les contacts et les réflexions que nous avons poursuivis tout au long de ces derniers mois et jusqu'à ces derniers jours nous ont permis de remédier d'abord à un certain nombre d'imprécisions rédactionnelles. Compte tenu de l'importance qu'y attachent les milieux artistiques, nous avons pu en même te...