Interventions sur "logement" de Michèle San Vicente-Baudrin

En préambule, madame la ministre, permettez-moi de déplorer que le logement ne soit toujours pas considéré par le Gouvernement dans sa dimension sociale. Ce texte comporte en effet peu d’avancées notables en la matière. Ainsi, l’un des principaux postes de dépenses des ménages est souvent traité dans ce projet de loi comme un bien de consommation ou d’investissement, et trop rarement comme un bien de première nécessité !

Ce projet de loi ambitionne de combattre la crise du logement, alors même que les dispositifs d’incitation fiscale à la construction – 9 milliards d’euros – n’ont toujours pas répondu aux besoins de l’offre et de la demande : 1, 3 million de demandes de logement social sont en attente ! Nos inquiétudes persistent donc, madame la ministre, quant à la réalité des engagements que vous prendrez au nom du Gouvernement, d’autant que le projet de loi de finances p...

... tiendrait-il un discours différent en fonction des ministres ? Faisant fi de toutes les études démontrant que la faible mobilité des locataires est d’abord due à l’absence d’une offre accessible, l’article 20, n’évoquant que partiellement le statut d’occupation, détermine de manière autoritaire voire arbitraire la répartition des locataires, sans se soucier des préjudices subis. Le non-droit au logement est ainsi décrété ! À l’article 21, vous nous proposez, madame la ministre, sous prétexte de mobilité, de paupériser un peu plus l’occupation du parc HLM. Les HLM ont toujours accueilli les ménages en difficulté comme les ménages de catégorie moyenne, bien souvent en transit ; on appelle cela « la diversité sociale ». Il est aussi envisagé de baisser les plafonds de ressources pour l’accès à un...

Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci. Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement. Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfo...

Il ne fallait pas que l'Assemblée nationale insère toutes ces dispositions relatives au logement !

Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet. En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesur...

...de salaire, pour les uns, et du niveau de vie, pour les autres, il n'y en aura pas non plus ! Je pourrais résumer ainsi ce texte : exonération, oui, revalorisation, non ! On refuse de rétablir une mesure injuste pour 115 000 foyers alors que tout le panel d'allégements de charges se trouve dans ce texte. Et ce n'est pas le CESU, dont M. Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vantait les mérites ce matin sur France 2, qui règlera la crise de confiance que traverse la France. Le chèque emploi-service, tout comme le titre emploi d'ailleurs, n'a pas eu les résultats escomptés en matière de création d'emplois. Monsieur le ministre, comment peut-on cautionner un texte qui fait rimer diversité avec précarité ? Un seul amendement du groupe socialiste et apparentés a été ...

Les amendements n° 349 et 350 ont pour objet d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, l'obligation faite par cet article aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, la SDAPL, et l'assignation, sous peine d'irrecevabilité de la demande d'assignation. On ne peut qu'adhérer à ce dispositif visant à améliorer la prévention des expulsions.

Cet amendement avait déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponse à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans les grandes agglomérations, là où le marché immobilier est tendu. Selon l'INSEE, au 1er janvier 2002, la France comptait 2 millions de logements vacants, soit 6, 8 % du parc total de logements et 8, 2 % des résidences principales. Or ce ch...

...t à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et les mesures de même nature relatives aux immeubles menaçant ruine n'est pas acceptable. En effet, ces ordonnances traiteront de sujets aussi divers que la simplification ou l'harmonisation des divers régimes de police administrative, la réalisation de travaux, l'hébergement ou le relogement des occupants, la préservation des droits des occupants ou propriétaires de bonne foi, etc. Autant de mesures qui relèvent, selon nous, des prérogatives du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.

Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur le bien-fondé des mesures proposées. La majorité des pays européens cons...

L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré. Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'avaient ni salle de bains ni chauffage central. A ce jour, il reste encore à réhabiliter plus de 11 000 logements, et quelque 27 000 autres sont concernés par une rénovation complémentaire ou partielle. Ce parc ancien est aussi celui qui pratique les loyers les plus bas. Le secteur locatif est devenu au fil du temps un parc de logement social de fait, d'ailleurs comptabilisé comme tel...

Mon intervention s'adressera plus particulièrement à M. Daubresse : vous fixez comme objectif, monsieur le secrétaire d'Etat, la production sur cinq ans de 500 000 logements sociaux en plus du PNRU, le programme national de rénovation urbaine, qui est d'ores et déjà qualifié par votre ministère de succès. L'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, encensée par M. Alduy, aurait validé ou prévalidé soixante-quatorze dossiers nationaux. Dans ma région, le Nord, la première convention a été signée voilà deux jours à Hem par vous-même, et cinq autres projets...