Interventions sur "l’intérieur" de Michelle Demessine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq mois après le vote de la loi organisant le rattachement total de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, la question posée au Gouvernement par notre collègue Jean-Louis Carrère est tout à fait justifiée.

...’identité de chaque force. La mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel ne peuvent que créer des conflits entre les deux institutions. À cet égard, les moyens octroyés à la gendarmerie dans la dernière loi d’orientation ont été de 20 % inférieurs aux prévisions alors que ceux de la police nationale étaient, eux, bien supérieurs. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur risque donc de tourner à la mise en concurrence des deux forces. Enfin, dans la réalité du terrain, les gendarmes ont l’impression de n’avoir plus que les inconvénients du statut militaire, sans en avoir les avantages. On espère sans doute de cette façon que les gendarmes en viendront eux-mêmes à revendiquer une harmonisation statutaire. En outre, la coexistence au sein d’un même ministère de d...

...ment de la même façon, mais avec encore plus de formalisme, ce qui la réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement. Osons le dire, ce système ne satisfait ni les gendarmes, qui ne peuvent véritablement se faire entendre, ni la hiérarchie, qui ne peut réellement mesurer le moral des troupes. Il serait d’autant plus dangereux que cette situation perdure si coexistaient, au sein du ministère de l’intérieur, des policiers pouvant exprimer et faire aboutir des revendications et des gendarmes condamnés au silence, même en interne. C’est la raison pour laquelle, avant même d’améliorer par voie réglementaire ce système de représentation, il convient de faire jouer au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale un rôle plus important. L’occasion nous en est donnée en inscrivant dans la...

Au terme de la discussion de ce texte, l’opposition qu’il m’inspirait pour des raisons de fond et de principe, notamment au regard du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, demeure malheureusement. Certes, quelques modifications nuançant ou améliorant ce projet de loi ont été apportées par certains amendements de nos commissions. Ainsi la mission de police judiciaire de la gendarmerie a-t-elle été confortée. Par ailleurs, le principe du libre choix du service enquêteur par l’autorité judiciaire est consacré au plan législatif. De même, les conditions de placement ...

Madame la ministre, cet article est assez révélateur de la méthode que vous employez pour faire passer le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur pour une simple réforme de structure sans conséquence. D’un côté, vous prétendez préserver le statut militaire de la gendarmerie et, de l’autre, vous vous employez subrepticement à vider celui-ci de son contenu ! En effet, avec cet article, vous supprimez la procédure de réquisition écrite pour les interventions, y compris avec du matériel de combat lourd, des forces de gendarmerie dans le cadre...

...e à vos côtés, madame la ministre, ce qui est profondément troublant. J’espère que les raisons de cette situation nous seront expliquées. Le texte qui nous est soumis est la traduction directe de la volonté du Président de la République, énoncée en novembre 2007 devant des responsables policiers et militaires, de faire passer intégralement la gendarmerie nationale sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

À ceux qui évoquent la possibilité d’une fusion ou d’une confusion entre les deux forces, vous répondez que l’équilibre des missions et des compétences sera respecté. Cette affirmation demande à être nuancée, en particulier en matière de police judiciaire, car le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur risque, s’il n’est pas mieux encadré, de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire…

.... Après la centralisation des différents services de police chargés de l’information, du renseignement et de la répression, le chemin est maintenant tout tracé vers une fusion progressive des deux corps ancestraux chargés d’assurer la sécurité civile dans notre pays. L’œuvre sera ainsi parachevée ! Vous nous expliquez que le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur serait une simple question de cohérence et d’efficacité et permettrait à une seule autorité de gérer les deux composantes, civile et militaire, des forces de sécurité intérieure. Si la question était uniquement de moderniser, de mutualiser les moyens, d’améliorer les conditions d’emploi de ces deux forces et d’assurer une meilleure coopération entre elles, je pense que le rattachement au ministè...