Interventions sur "d’emploi" de Michelle Gréaume

...tice sociale, qu’il s’agisse de la suppression des régimes spéciaux ou de l’instauration de l’index seniors. Dont acte. Ils s’empresseront donc d’adopter notre amendement, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les indicateurs et ont obtenu un score inférieur à un certain niveau… Nous proposons que les entreprises n’atteignant pas les objectifs chiffrés exigés en matière d’emploi soient redevables d’une pénalité d’un montant au moins égal à 5 % des rémunérations versées aux travailleurs de l’entreprise. Mes chers collègues, être exigeant en matière d’égalité professionnelle, notamment pour ce qui concerne les écarts de rémunération, constitue un enjeu républicain. Sanctionner les grands groupes du CAC 40 qui versent des rémunérations gargantuesques à certains de leurs d...

...ni à la retraite. Entre la cessation définitive d’activité et la retraite, l’écart est en moyenne de deux années. Parmi ces grands oubliés, 3 % sont au chômage et 13, 7 % en inactivité, si bien qu’ils ne dépendent que du RSA, d’une pension d’invalidité ou du revenu d’un conjoint. L’un des grands arguments avancés dans son rapport par notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, est que le taux d’emploi des 55-64 ans a connu une hausse rapide autour des années 2010, passant de 40, 5 % fin 2010 à 47, 1 % fin 2013. Elle met cela sur le compte des différentes réformes des retraites. Nous vous l’accordons, le taux d’emploi des 60-61 ans a augmenté de 20 points, mais « au prix social élevé d’un allongement du sas de précarité ». J’en reviens précisément à notre amendement sur les conséquences d’une...

La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d’emploi, au profit d’un prescripteur dont la nature n’est pas précisée. Selon nous, le contrôle, même a posteriori, doit demeurer un contrôle public, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées. Mme la ministre du travail a affirmé à nos collègues députés que, demain, grâce à cette précision inscrite dans le texte, le diagnostic pourra être établi soit par de...

L’article 9 reprend une mesure introduite dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mesure à laquelle nous nous étions opposés. Il prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, le CPF, sera automatique dès lors que la formation sera financée par Pôle emploi ou par la région. Cela signifie que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi. Avant la réforme de la formation, un travailleur privé d’emploi pouvait refuser que l’on puise dans son CPF. Cette di...

...it. D’ailleurs, je rappelle l’avis extrêmement réservé du Conseil d’État, qui « regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction ». Concrètement, selon l’étude d’impact, les emplois ouverts aux contractuels passeront de 683, aujourd’hui, à 3 800 dans la fonction publique de l’État. Ils passeraient de 1 522 à 2 700 dans la fo...