Interventions sur "locataire" de Michelle Gréaume

...bles entraînant une baisse du nombre d’habitants dans les cœurs de ville, nuisances de voisinage, détérioration du tissu commercial et de la vie de quartier : comme l’a récemment détaillé la mairie de Paris par voie de communiqué, les plateformes de location meublée de courte durée – on pense notamment à Airbnb, mais ce n’est pas la seule – ne sont pas uniquement une source de jouissance pour les locataires qui en bénéficient et pour les loueurs qui en profitent… Et pour cause ! Le développement de ces locations de courte durée peut notamment entraîner des troubles de voisinage englobant nuisances sonores, dégradation des parties communes, etc. Une tentative de résorption du phénomène avait été enclenchée avec la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui prévoyait i...

...lièrement dans les secteurs locatifs nettement marqués par les désordres du marché, pose problème. Ces logiques de segmentation de l’offre de logement ont encouragé les inégalités et ségrégations spatiales, dont souffre notre pays et que nous cessons, depuis, de tenter de juguler. Cet article semble donc se fixer un objectif de « fluidification » du marché du logement, en proposant aux aspirants locataires une étape supplémentaire dans le parcours résidentiel, une étape située quelque part entre le loyer HLM. Cette réponse au « chaînon manquant » du déterminisme social de l’occupation locative ne nous paraît pas la meilleure. En effet, réaliser des logements, fussent-ils intermédiaires, dans des zones tendues appelle la réunion d’un certain nombre de critères, dont le moindre n’est pas de mobilis...

...t-à-dire la possibilité, pour le bailleur, de prévoir une sanction en cas d’infraction à une partie des clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble. Principalement, le bailleur pourra désormais prévoir, dans le contrat de location, des frais de retard en cas de non-paiement du loyer en temps et en heure. Si cet article vise à permettre aux propriétaires de dissuader les locataires de mauvaise foi qui payent leur loyer en retard, les raisons de ce retard ne pourront être prises en compte a priori par les bailleurs souhaitant intégrer cette clause au contrat. Ainsi, lorsque le locataire est de bonne foi et que la situation est indépendante de sa volonté, des pénalités de retard pourront s’appliquer. Dans la mesure où les locataires qui ne respectent pas le délai pou...

L’équilibre juridique des relations entre bailleurs et locataires a donné lieu tout au long des années quatre-vingt à une bataille parlementaire, dont témoigne la succession des lois régissant ce secteur. Cette situation semble aujourd’hui stabilisée, dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs paraissent faire l’objet d’un relatif consensus. Toutefois, cet équilibre entre bailleurs et locataires r...

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 constitue une véritable protection pour les locataires. Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler. Le Défenseur des droits a d’ailleurs souligné que « la protection réduite des droits du locataire […] et la libre fixation du loyer qui sera inéluctablement tiré à la hausse dans un contexte de concurrence avec les locations touristique...

...’est moins sûr, en réalité. Cet article est une illustration très simple de cette volonté de déréglementation et de dérégulation de l’urbanisme et de la construction. Tout irait tellement plus vite si les promoteurs pouvaient délivrer eux-mêmes les autorisations d’urbanisme, pratiquer les révisions des plans locaux, faire des plans de construction, diriger la construction, les travaux, gérer les locataires, et j’en passe ! Tout cela n’est pas sérieux, mes chers collègues. La responsabilité publique est importante, surtout lorsqu’il s’agit de l’accès au logement. Si le concours d’architecture a été instauré, c’est parce qu’il répond à un enjeu d’utilité publique. Les normes ont historiquement permis de faire des progrès importants en matière de sécurité, de salubrité, de confort et de performance ...

...nction de l’évolution de leur situation financière ou de leur statut. Une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est alors transmise, c’est-à-dire dans les cas de départ du logement d’une personne en situation de handicap, de sous-occupation, ou de sur-occupation. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que la démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte. En effet, une nouvelle fois, ne soyons pas dupes : l’objectif visé par les auteurs de ces dispositions n’est autre que de fournir de nouveaux moyens aux bailleurs sociaux d’exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés, lesquels doivent alors laisser la place aux plus démunis. S’il fallait une preuve de plus que cette dispositio...

...t général et des locaux à usage commercial ou professionnel, réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine et fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins « non satisfaits ou partiellement satisfaits ». On peut s’interroger, d’une part, sur le bien-fondé de cette disposition consacrant les bailleurs dans des missions bien éloignées des leurs et à l’opposé de leurs interpellations sur ce projet de loi et, d’autre part, sur la mise en place de ces services développés sans cahier des charges....

Cet amendement s’attaque à plusieurs problèmes liés au relogement. La loi de 1948 prévoit, pour les rares cas de relogement, des conditions qui ne sont pas assez sécurisantes pour le locataire. Dans le but d’instaurer une nécessaire équivalence pour le locataire, nous précisons donc que le nouveau logement doit correspondre à ses besoins familiaux et professionnels en termes de surface et de nombre de pièces. Nous précisons également que, sauf accord contraire du locataire, les dépendances – parking, cave… – doivent être les mêmes à des tarifs identiques. Par ailleurs, pour facilite...

Il nous semble que, quand un bailleur social demande la mutation d’un locataire et que celui-ci reste chez le même bailleur, il serait bon d’éviter un nouveau dépôt de garantie, même s’il date de Mathusalem…