Interventions sur "seuil" de Michelle Gréaume

Madame la ministre, mes chers collègues, au travers de cet amendement, permettez-moi de vous alerter sur la majoration des seuils à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Une telle mesure revient d’abord à encourager les fusions-acquisitions et les regroupements d’entreprises de toute nature. Ce signal politique risque d’accroître les contentieux. J’en veux pour preuve la décision de la Cour de justice de l’Union européen...

...n élaboration devrait obéir aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres indicateurs. Nous contestons cette manière d’avancer, alors même, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas avare de brusqueries quand il est question de repousser l’âge de la retraite. Les salariés seniors de plus de 60 ans devraient être de jeunes retraités. Voilà notre position. Nous mettons donc en place un seuil d’exigence à définir par décret, en dessous duquel les entreprises auraient un délai de mise en conformité. Ce délai dépassé, elles se verraient appliquer une pénalité financière.

...ces pour les collectivités, les agents, ainsi que les usagers. Dans ce cadre, la protection sociale complémentaire des agents territoriaux constitue un enjeu double en termes d’intérêt général : un enjeu en matière de santé publique pour 1, 9 million d’agents territoriaux et un enjeu en matière de pouvoir d’achat pour ces agents, dont 75 % appartiennent à la catégorie C et peuvent tomber sous le seuil de pauvreté en cas d’arrêt de longue durée s’ils ne sont pas couverts au titre de la prévoyance. Ces derniers sont moins bien protégés que 85 % des salariés du privé, qui bénéficient d’une couverture prévoyance obligatoire et financée par leur employeur. À la différence du secteur privé où la participation des employeurs à l’acquisition d’une complémentaire santé est obligatoire, celle-ci reste ...

Alors que nous nous apprêtons à voter l’article 6, nous pouvons nous demander si l’approche systématique du sujet que celui-ci a ouvert, à savoir les effets de seuil, ne vient pas contrebattre l’ensemble des arguments plaidant pour son adoption. Les effets de seuil entraînent peut-être des contraintes et des charges pour les entreprises ; mais les obligations associées sont également des formes de la socialisation des besoins et des ressources qui a fait notre système social. Par exemple, les entreprises qui augmentent leur effectif au-delà de 20 salariés d...

Outre les arguments avancés à l’appui de notre demande d’abaisser le seuil à 5 000 logements, nous souhaitons obtenir, au travers de cet amendement, un report du regroupement obligatoire des organismes de logement social de 2021 à 2026. On parle souvent de l’instabilité de la loi comme d’un problème pour les acteurs économiques et pour les acteurs du logement en particulier. Or les offices publics de l’habitat ont déjà connu une obligation de regroupement en 2014 au ni...