Interventions sur "cotisation" de Michelle Meunier

...au service d’une mécanique dont nous ne voulons pas, raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement. Monsieur le ministre Attal, vous avez parlé d’une prise de risque, mais c’est l’ensemble du projet de loi qui est une prise de risque pour les personnes concernées, c’est-à-dire les plus modestes, ceux qui exercent les métiers les plus difficiles et qui devront s’acquitter de deux ans de cotisation supplémentaires avant de partir à la retraite. Vous prétendez aussi ne pas avoir de tabou en matière d’exonérations ; je vous crois sans difficulté sur ce point. En revanche, vous avez des tabous concernant les recettes et les possibilités de recettes nouvelles. De ce côté de l’hémicycle, nous vous avons fait plusieurs propositions en ce sens que vous persistez à ne pas vouloir entendre, qu’il ...

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de cotisation d’assurance vieillesse, comme le préconise le Conseil d’orientation des retraites. Le montant total des cotisations versées au régime des retraites s’élevait en 2021 à 227 milliards d’euros. D’après le Haut-Commissariat au plan, une hausse de l’ordre d’un point des cotisations patronales pour les retraites augmenterait ces dernières de quelque 7, 5 milliards d’euros, soit environ 15 % du besoin ...

...ale de ce déficit annuel, minime au regard des 269 milliards d’euros de prestations vieillesse annuellement versés, concrétise des choix politiques que nous réprouvons. Les comptes courants sont déséquilibrés et, en même temps, la dette, financiarisée, est amortie. À ce jeu-là, les travailleurs et les travailleuses perdent à tous les coups : les déficits annuels gonflent la dette, tandis que les cotisations collectées auprès des salariés et des employeurs ne permettent pas d’équilibrer l’assurance vieillesse, ce qui devient prétexte à des réformes de régression des droits. Les marchés financiers détenteurs de notre dette sociale sont servis en premier. Le marché est le créancier privilégié, et les salariés, les sacrifiés. Nous demandons donc le renvoi de cet article en commission afin de l’examin...

Nous proposons par cet amendement d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public. Cette diff...

...jongler avec les emplois du temps et tenir compte des temps de déplacement. Il est donc de notre responsabilité de législatrices et législateurs de rester fidèles à l’esprit de la négociation sociale, conscients de la nécessité d’entériner rapidement la création de la structure paritaire. Cette démarche vise à sécuriser les droits des salariés de la nouvelle convention collective, en matière de cotisations sociales, de santé, de prévoyance et de retraites. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cette proposition de loi pour consolider ce paysage de protection sociale, rendu obligatoire pour le respect du droit de la concurrence, mais nous serons lucides et vigilants. Vigilants, d’abord, sur le coût de gestion du nouveau dispositif : la négociation sociale a retenu l...

Avec cet amendement, de même inspiration que le précédent, nous insistons sur le risque de banalisation du travail dissimulé que risque d’entraîner l’article 13. Nous proposons donc de supprimer certaines dispositions de cet article, car il convient d’infliger les mêmes sanctions à toutes les entreprises ayant commis un même manquement à la loi, qu’elles bénéficient d’exonérations de cotisations ou non. L’objet de cet amendement est de rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises d’avoir recours au travail dissimulé.