Interventions sur "soin" de Michelle Meunier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « ne pas soutenir le soin, c’est ruiner la solidarité qui fonde l’État de droit ». C’est par ces mots empruntés à la philosophe Cynthia Fleury que je souhaite conclure ce débat. Si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a choisi de consacrer cet espace de contrôle aux oubliés du Ségur de la santé, c’est qu’il lui semblait que l’urgence de la situation sanitaire ne pouvait pas laisser à l’arrière-plan la question...

...es de l’instruction, seront informées bien plus tard et la réforme n’est pas prévue dans leur nouvel outil informatique. Au mois de juin, les départements ne pouvaient toujours pas procéder au paiement ! Résultat, après plusieurs mois de mise en œuvre théorique, il est difficile de trouver un foyer ayant perçu la PCH parentalité. Surtout, il est délicat d’affirmer qu’une telle aide répond aux besoins exprimés. Son versement est conditionné au bénéfice de la PCH aide humaine. De nombreux parents en situation de handicap sont écartés. Le montant forfaitaire ne permet pas l’accompagnement des parents ayant de forts besoins, de plus d’une heure par jour. Quant au critère lié à l’âge de l’enfant, il ne permet pas d’évaluer le besoin du parent et donne à penser que l’aide à la parentalité s’arrête...

...rs de terrain. En effet, la double tutelle de l’ARS et du conseil départemental sur les Ehpad hospitaliers pose aujourd’hui des difficultés. Au quotidien, la distinction dans la tarification des activités entre celles qui relèvent du conseil départemental, notamment celles qui sont relatives à l’autonomie, et celles qui relèvent de l’établissement public de santé, c’est-à-dire ce qui est lié aux soins, est source de complexités opérationnelles et de gestion. À plus long terme, cette distinction peut créer une désynchronisation entre les activités en dehors de ces Ehpad hospitaliers, traduites et suivies parfois dans un projet de soins, et les activités propres de ces Ehpad. Enfin, cette distinction rend complexe la gestion des ressources humaines, en l’occurrence des agents travaillant pour...

...re pays : en 2040 – après-demain, donc –, les plus de 65 ans représenteront plus d’un Français sur quatre. On le sait : il faudrait 10 milliards d’euros supplémentaires pour prendre en charge ce vieillissement de la société. Or les auteurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne veulent pas voir cette réalité et rendent par conséquent invisibles toutes ces personnes, leurs besoins, de même que tous les professionnels du secteur. La création de l’équivalent d’un poste d’infirmière supplémentaire par Ehpad et par an ne suffira sans doute pas à y répondre, non plus que le tarif plancher à 22 euros. Cette dernière mesure, présentée comme l’alpha et l’oméga de l’amélioration de l’égalité dans la prise en charge des frais de l’accompagnement à domicile, a été, à peine annoncée...

Ensuite, le maintien à domicile le plus longtemps possible des patients qui le souhaitent - et que les proches consentent à accompagner dans cette configuration - exige l'inscription des prises en charge dans une coordination locale. Pour assurer la continuité des soins, les professionnels de ville doivent être soutenus et les allers-retours avec l'hôpital mieux anticipés, afin d'éviter le recours in extremis aux urgences. Tout le monde nous l'a répété : les soins palliatifs ne se pratiquent pas isolément. Patients, proches et soignants doivent pouvoir appeler à tout moment, pour un conseil ou une urgence. Or les équipes mobiles, avec leurs moyens insuffisants...

Recentrer les soins médicaux sur leur dimension humaine davantage que technique emporte enfin une autre conséquence : la nécessité de mieux valoriser le travail des autres professionnels du soin. Cela passe d'abord par l'implication plus grande des infirmiers spécialisés. Le diplôme d'infirmier en pratique avancée n'est aujourd'hui délivré que dans quatre domaines : l'oncologie et l'onco-hématologie, les pathologie...

...ollègues, pour toutes vos observations. Trouver la bonne focale pour un rapport d'information, celle qui permet d'en dire ni trop ni trop peu, est toujours difficile. Nous nous sommes arrêtées à 44 propositions, mais nous aurions pu en rédiger davantage ! Plus sérieusement, toutes donnent en tout cas matière à réfléchir et appellent à une traduction concrète. Nous nous sommes rendu compte qu'aux soins palliatifs restaient attachées certains clichés ; sans doute en avons-nous été nous-mêmes victimes. Vous avez raison de dire que les soins palliatifs concernent aussi la pédiatrie, et sans doute la prise en compte de l'âge des patients en fin de vie appelle-t-elle des formations spécifiques. Mais, plus globalement, nous croyons qu'il faut former transversalement les professionnels de santé à ces...

Je voudrais attirer votre attention sur une chose : beaucoup de nos propositions visent à relever le fait que l'accompagnement palliatif demande du temps, ce dont tous les professionnels soignants disent manquer. Enfin, la durée moyenne d'activité dans les soins palliatifs est en France de 7 à 8 années, plutôt que 15 ailleurs - ce qui doit être très éprouvant.

C'était le sens de ma question. Il est redoutable que les métiers soient segmentés selon le genre ; les métiers du soin à la personne étant trop féminisés par exemple. Comment inciter encore à davantage de mixité ?

Je vous remercie d'avoir souligné, dans vos propos liminaires, que les outils existent, mais que nous manquons de moyens ; qu'il ne faut pas opposer l'aide active à mourir et les soins palliatifs ; et qu'il faut de la pluridisciplinarité et aussi - pour reprendre des propos que nous avons entendus hier - de l'humilité. Je souhaiterais vous entendre plus précisément sur les directives anticipées : voilà un outil qui existe, mais qui, semble-t-il, est mal utilisé. Pr Fabrice Michel. - Notre comité s'est réuni pour préparer nos réponses aux nombreuses questions que vous nous ave...

...t aura lieu à l'Assemblée nationale... Je vous rejoins sur la méconnaissance de la loi ou sa mauvaise utilisation, et la défense du statu quo me consterne. Vous avez à juste titre insisté sur la formation des professionnels, la collégialité et les questions de moyens car, là comme dans les autres services publics, nous gérons la pénurie. Ce matin, une dépêche AFP relatait le cas de ce monsieur en soins palliatifs depuis trente-cinq ans : est-ce acceptable dans la France de 2021 ? Tandis que nous débattions, l'Espagne, elle, a autorisé l'euthanasie ! Chez nous, les choses stagnent de manière incompréhensible. Je retiens néanmoins deux choses positives de la période récente. D'une part, nous avons appris que le midazolam serait par décret autorisé à domicile d'ici la fin du mois d'avril. D'autr...

...ment à garantir le respect des volontés de la personne ayant perdu leur capacité, en rénovant notamment le cadre juridique applicable aux directives anticipées pour améliorer leur développement et renforcer leur caractère contraignant. Enfin, dans le souci d’apporter une réponse globale au « mal mourir » en France, la proposition de loi prévoit de rendre effectif un droit universel à l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement en tout point du territoire dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi. Rappelons que, aujourd’hui encore, vingt-six départements, notamment la Guyane et Mayotte, n’ont pas d’unité de soins palliatifs. Mes chers collègues, si la commission des affaires sociales a rejeté cette proposition de loi, je vous invite à titre personnel à débattre ...

...ion des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère qu'il comprend des dispositions relatives à la prise en charge des personnes atteintes d'affections graves et incurables, à la prise en charge palliative et aux pratiques sédatives, aux responsabilités des soignants en matière de fin de vie, et d'une façon générale, aux modalités d'exercice du droit des patients aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie. En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à la perte d'autonomie et à la dépendance, aux conditions d'admission en établissements sociaux et médicosociaux, aux médicaments et à leurs conditions de dispensation ou d'administration, aux compétences des professionnels de santé ou e...

...ateur. Il dépasse les clivages partisans et aborde un débat nécessaire. Au demeurant, plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le sujet à l'Assemblée nationale, dont une, à l'initiative notamment d'Olivier Falorni, sera discutée en avril. Jean Leonetti et Alain Claeys ne s'en montrent pas outrés, conscients que certains points doivent être améliorés, notamment le maillage territorial en soins palliatifs. S'agissant de l'accompagnement à domicile, j'interpellerai le Gouvernement sur le midazolam, qui peut être administré aux malades pour calmer la douleur. Malgré la recommandation positive émise par la Haute Autorité de santé (HAS) il y a plusieurs mois, l'autorisation de dispensation en ville se fait attendre. Beaucoup aimeraient pouvoir mourir à domicile, ce qui nécessite un accomp...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents et reprend une proposition formulée par les associations de personnes en situation de handicap, notamment l’APF qui participe au collectif Handicaps. Par cette précision législative, les représentants des usagères et des usagers porteurs de handicaps entendent faire valoir leur droit à la différence dans les soins qui sont dispensés à l’hôpital. Ces personnes nous disent en effet qu’elles ont des besoins particuliers en matière d’administration des traitements ou de dispensation des soins, d’accompagnement de leur séjour à l’hôpital ou d’explicitation des actes réalisés. Il est donc utile de désigner un référent « handicap » dans chaque centre hospitalier, ce que proposent les auteurs des trois amendement...

Nous ouvrons le chapitre consacré à la gouvernance des établissements publics de santé, dans cette proposition de loi qui se veut être la traduction sur le plan de l’organisation des soins des conclusions du Ségur de la santé. Dans l’esprit des soignants comme dans celui de bon nombre de nos concitoyens, attachés au bon fonctionnement du système de santé, le Ségur s’est soldé par une revalorisation. Pourtant, chez nombre d’agents du secteur social et médico-social, le sentiment d’être des oubliés du Ségur perdure. Ce ne sont pas seulement des oubliés, ce sont aussi des déçus. Il...

Mon amendement vise à apporter des précisions sur les deux points que vient d’évoquer mon collègue : le protocole de coopération et les équipes qui sont mentionnées. Celles-ci deviendraient des équipes de soins définies dans le code de la santé publique. J’ajoute que ces amendements ont été travaillés avec le collectif Handicaps, qui représente plus de quarante-huit associations nationales œuvrant dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

...l d’établissement. Pour l’heure, la loi n’en fait pour ainsi dire mention nulle part. C’est pourquoi nous devons saisir cette occasion pour y inclure les questions relatives au handicap. Une étude menée par Handifaction, qui synthétise 4 384 réponses recueillies entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, montre que presque 42 % des personnes en situation de handicap n’ont pas pu recevoir leurs soins. Pour ce qui concerne la prise en charge des personnes en situation de handicap, notre système souffre de lacunes, à savoir le manque de formation des professionnels aux différents types de handicaps et le manque de moyens. La prise en charge du public vulnérable est dès lors difficile, voire chaotique. Les différents services doivent pouvoir s’adapter aux particularités de chacun : difficulté...

L’objectif est encore une fois de mieux définir les hôpitaux de proximité dans le cadre de la gradation des soins, pour répondre au mieux aux besoins de la population et des bassins de vie. Cet amendement vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de petite chirurgie. En effet, il est essentiel que les hôpitaux de proximité soient en mesure de proposer une offre de santé la plus complète possible aux publics qu’ils couvrent. S’il n’apparaît pas réaliste de permettre à chaque...

Vous avez affirmé que le nombre des indicateurs de santé devait être limité, mais aussi qu'il fallait partir des besoins des patients. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a remis en juin dernier un rapport mettant en évidence certains actes de mauvais traitements dans le domaine de la gynécologie. Pouvons-nous prévoir des critères spécifiques de qualité de soins ?