Interventions sur "forestière" de Mireille Schurch

Nous pensons que la durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. En effet, eu égard à la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous vous proposons de porter cette durée maximale à vingt ans. Sera ainsi prise en compte la durée de validité des documents de gestion durable, aussi...

Si la surface forestière globale a augmenté depuis trente ans, la qualité écologique des forêts et la qualité du bois exploité se dégradent. Plus grave, l’interprétation erronée faite en 2009 des données relevées par l’Inventaire forestier national conduit à une préconisation irréaliste en matière d’augmentation de la mobilisation prévue, 40 % d’ici à 2020. En effet, sur le terrain, on constate un contraste très fort en...

Le poids des engins forestiers ne cesse d’augmenter pour améliorer la rentabilité de l’exploitation forestière. Le coût de la dégradation des sols forestiers est réel pour les maires des petites communes rurales et forestières, tant en termes de dépenses de voirie et que de coûts induits lors de l’exploitation. De nombreux maires demandent que la loi définisse, par exemple, la taille des engins, la taille des transporteurs – on a vu récemment des chargements de plus de 90 tonnes dans l’Allier. Ces mesure...

Cet amendement vise à donner aux GIEEF les moyens d’assumer une réelle performance écologique, en précisant, à l’alinéa 29, les éléments qui doivent apparaître dans les documents du diagnostic en termes d’indicateur de gestion durable utilisé, et d’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière. Cet amendement tend, en outre, à associer les collectivités locales. Nous souhaitons en effet que l’autorité administrative compétente de l’État prévienne les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance en tant que GIEEF, avant de les instruire.

...vrant ces parcelles boisées de résineux en monoculture, dont on connaît les effets sur l’environnement et la biodiversité. Voilà comment la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes de gestion durable. La situation de la commune d’Arfeuilles n’est qu’une illustration de ce glissement dangereux. C’est pourquoi nous avions voulu renforcer le droit de préemption des communes forestières. Hélas, notre amendement avait alors été déclaré irrecevable. Dès lors, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi. Par le présent amendement, nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d’avoir un débat sur la forêt, ce dont nous nous réjouissons. La forêt, c’est 16 millions d’hectares, soit 30 % du territoire métropolitain, sans compter la Guyane. Bien qu’elle soit majoritairement privée, puisque 3, 5 millions de propriétaires possèdent 70 % des surfaces forestières, le sentiment qui domine est que la forêt est un bien commun. C’est aussi un véritable patrimoine écologique. Après ma collègue Bernadette Bourzai, qui a évoqué la Corrèze, j’aimerais vous parler de l’Allier, qui abrite la plus grande et la plus belle chênaie d’Europe.

.... Elle contribue à la qualité du cadre de vie et à l’attractivité des territoires, et offre diverses aménités propices aux loisirs et à la découverte. La forêt, c’est aussi la filière bois qui fait travailler, cela a été dit, près de 430 000 personnes. Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, comme l’a souligné M. le rapporteur, « la pierre angulaire d’une vaste réforme de la politique forestière ». Il nous permet toutefois de mettre en avant les éléments essentiels que devra comporter la future loi sur la forêt. Nous devrons en effet sortir de la logique simplement mercantile portée par les réformes successives de la législation forestière et revoir les outils de mobilisation forestière que sont par exemple les plans pluriannuels régionaux de développement forestier ou encore les straté...

...iques et anglo-saxons, en Suisse, ainsi qu’en France, dans le parc national des Cévennes. Elle permet de conserver des zones riches en biodiversité dans des forêts de production de bois et de maintenir le niveau de fertilité des sols. C’est en effet dans le bois mort en décomposition que se développent champignons et insectes, qui comptent pour une grande part – jusqu’à 25% – de la biodiversité forestière et participent à la richesse des sols. De nombreuses espèces d’oiseaux sont également dépendantes pour leur subsistance de la présence de ces insectes. Le développement de cette diversité est impossible lorsque la totalité des bois arrivés à maturité est prélevée pour l’exploitation. L’amendement proposé vise donc à atteindre, dans les zones concernées, l’objectif d’au moins 10 mètres cubes par...

Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard… L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un dispositif d’épargne conçu spécifiquement pour la forêt. Il n’est guère étonnant que le compte d’épargne forestière prévu par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt n’ait pas de succès. En effet, bon nombre de communes utilisent les bénéfices qu’elles tirent de l’exploitation de leurs forêts pour financer leurs dépenses courantes. Si on les privait de cette ressour...

Les membres du groupe CRC-SPG étaient opposés à la création du compte épargne d’assurance pour la forêt. La commission et le Gouvernement divergent maintenant sur l’utilisation de ce dispositif. Partageant plutôt l’avis de M. le ministre, nous voterons l’amendement du Gouvernement, afin que ce compte épargne soit exclusivement dédié au financement des travaux de reconstitution forestière à la suite d’un sinistre. Il s’agit pour nous d’un vote de repli.

L’article 15 de ce projet de loi prévoit « la mobilisation du bois par une politique forestière rénovée. » Pourtant, ce projet réclame non plus de produire plus de bois tout en préservant la biodiversité, mais seulement de produire plus de bois. Vous poussez ainsi à récolter du bois dans les espaces les moins accessibles, donc les plus préservés, sans vous soucier des enjeux de la biodiversité, alors que l’année 2010 est justement placée sous le signe de la biodiversité ! Tous les amendem...

Nous souhaitons rappeler, par cet amendement, le rôle de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en avant d’une gestion durable des forêts. Il nous paraît important de préciser le rôle que jouent les chartes forestières de territoire, les CFT, dans ce partenariat. Les chartes forestières de territoire sont un outil contractuel créé par l’article 1er de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Elles ont pour finalité de mettre en relation l’ensemble des acteurs et des usagers de la forêt à l’échelon d’un territoire donné afin de veiller à ce que les demandes de chacun relatives à l’usage de la forêt...