Interventions sur "locataire" de Mireille Schurch

Nous proposons une nouvelle fois la suppression du dispositif Boutin d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée. Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associat...

...ns garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées, au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. À nos yeux, cette présence est justifiée par l’expertise des associations de consommateurs agréées en matière de droit de la consommation et par les difficultés que les locataires sont susceptibles de rencontrer. La sécurisation des bailleurs et des locataires par la mise en place d’une assurance collective, sous la forme de la GUL, rend encore plus naturelle la représentation des associations de locataires au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. Plus précisément, nous proposons que cette représentation soit assurée au titre...

Cet amendement est pour nous source d’interrogations quant à la fonction réelle de la GUL que fonde cet article. Nous souscrivons à son principe, dès lors que le dispositif est équilibré. Parmi ses trois missions, la GUL doit sécuriser les propriétaires et les protéger, nous en convenons, et, concernant les locataires, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions. Elle sera financée à même hauteur par les locataires et par les propriétaires.

Les propriétaires seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance. Vous me répondrez que l’accompagnement de ces locataires est prévu dans le texte. Il est évidemment nécessaire. L’Agence de la GUL va déterminer la proportion d’im...

...i bien entendu votre proposition de travailler encore cette question. Chacun s’accorde à considérer qu’il est sans doute nécessaire d’approfondir à la fois le fonctionnement de l’agence et certaines procédures relatives à la GUL, y compris la composition du conseil d’administration de l’agence, qui inclut deux personnes qualifiées. Dans la mesure où cette agence aura pour tâche de distinguer les locataires de bonne foi des locataires de mauvaise foi, et de régler les litiges entre propriétaires et locataires, il nous semble utile, afin d’équilibrer le système, de réfléchir à une présence directe des locataires comme des propriétaires bailleurs dans son conseil d’administration. Je retire cet amendement en demandant au rapporteur que le groupe de travail aborde ces questions. Elles me semblent imp...

Cet article vise à instaurer une garantie universelle des loyers. Nous souhaitons que celle-ci bénéficie à la fois aux bailleurs et aux locataires, mais aussi qu’elle soit véritablement universelle. Je prends acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques. Effectivement, le dispositif mérite d’être retravaillé, surtout pour ce qui est de l’équilibre entre bailleurs et locataires. Il faut protéger les bailleurs, mais également accompagner et défendre les locataires qui contribueront à parts égales à cette GUL...

Cet amendement tend à interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée. Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne peut plus faire face au coût de son logement, et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives. Les propriétai...

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président. Il concerne le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur l’opportunité de la création d’un dispositif permettant de sanctuariser le dépôt de garantie durant la durée du bail afin de sécuriser les bailleurs et les locataires. Il convient de travailler sur cette question.

Le texte apporte plus de transparence ; par ailleurs, il traduit une véritable volonté d'équilibre et de sécurisation réciproque entre locataires et bailleurs, ainsi que de simplification. Nous voterons donc cet article 1er.

...l’Assemblée nationale. Tout le monde s’est alors accordé sur la nécessité de poursuivre le débat dans le cadre de la navette, et c'est ce que nous vous proposons de faire ici. La loi actuelle, qui rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, dispose que l’installation et l’entretien de ces équipements sont à la charge de l’occupant du local, qu’il soit locataire ou propriétaire. Selon nous, cette disposition pose un problème, du point de vue tant du droit que de la sécurité recherchée. En effet, quand le locataire quitte les lieux, il est alors en droit, si ce dispositif de sécurité lui appartient, de le démonter. De ce fait, le local inoccupé n’est alors plus sécurisé contre l’incendie, éventuellement pendant plusieurs mois. Or, vous le savez, mes che...

Madame la ministre, il me semble que notre proposition, à savoir que le propriétaire achète et installe les détecteurs de fumée, au même titre qu’un certain nombre d’éléments constituant le logement, était beaucoup plus simple, le fonctionnement revenant, bien sûr, au locataire. Je vais retirer l’amendement, puisque vous me le demandez, mais au profit d’un système qui me paraît plus compliqué. Le locataire installera-t-il le détecteur correctement, au bon endroit ? On peut le supposer. En tout cas, le système que nous présentions avait le mérite de la clarté et de la simplicité. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Nous avions défendu cet amendement lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation ; nous le présentons de nouveau ce soir. Il s’agit, tout en restant dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles ou légales, de préciser les opérations concernées. Il est important de s’assurer que l’action de groupe est bien ouverte aux locataires dans les contentieux qu’ils peuvent avoir avec les bailleurs. Comme vous le savez, madame la ministre, certaines associations de consommateurs ont regretté que la proposition d’inclure les litiges sur les charges locatives dans le champ de l’action de groupe n’ait pas été explicitement retenue. À l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la consommation à l’Assemblée nationale, le m...

Benoît Hamon avait confirmé son interprétation du texte en déclarant : « les locataires sont bien concernés par l’action de groupe, dans le cadre de la relation contractuelle qui les lie avec les propriétaires, ce qui pourra concerner demain, par exemple, un certain nombre d’offices d’HLM. » Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que l’action de groupe pourrait concerner des litiges sur les charges locatives ? Par notre amendement, nous vous proposons de lever toute ambig...

...t ». Cependant, derrière le concept, la réalité de son fonctionnement nous pose plusieurs questions. Tout d'abord, la GUL ne s’appliquerait qu’à l’horizon 2016, c'est-à-dire dans trois ans. Ce délai nous semble long. Madame la ministre, vous avez été capable d’agir par voie d’ordonnance lorsque vous estimiez qu’il y avait urgence. Or il y a aujourd’hui urgence à sécuriser les relations entre les locataires et les bailleurs et à prévenir les impayés afin d’éviter les expulsions, qui sont trop nombreuses dans notre pays. Ensuite, lorsqu’on fait le point sur les bénéfices de la GUL pour les différentes parties, force est de constater que cette garantie est déséquilibrée. Elle est censée poursuivre deux objectifs : il s’agit d'une part de favoriser l’accès au logement des locataires en supprimant la ...

...ous savons que, dans notre pays, la plupart des contentieux locatifs ont pour origine les difficultés de perception du loyer par les bailleurs, mais d’autres cas de figure peuvent aussi se présenter. Je pense notamment à la remise de la caution exigée à l’entrée dans le logement, qui suscite chaque année de 10 000 à 12 000 procédures devant les tribunaux, procédures évidemment déclenchées par des locataires. Les procédures pour congé frauduleux sont beaucoup plus rares. L’annuaire statistique de la justice, que nous avons consulté, relève environ un millier d’affaires où la procédure a été déclenchée par le locataire – on sait que c’est difficile – aux fins d’obtenir le maintien dans les lieux, notamment pour contester un congé frauduleux. Des amendes sont désormais envisagées pour sanctionner le...

...artie des familles de notre pays. Nous comprenons fort bien l’intention du Gouvernement, qui veut mettre en œuvre un gel des loyers dans le secteur privé. Celui-ci, nonobstant les aides fiscales généreuses dont il a bénéficié depuis plusieurs années, ne s’est pas – c’est le cas de le dire ! – privé de procéder à des ajustements à la hausse de bien des loyers, au mépris de l’attente des aspirants locataires. Le niveau des loyers parisiens, marseillais et lyonnais a connu un relèvement continu, taillant sans cesse une part plus importante des revenus des familles. Dans le secteur public social, celui qui nous intéresse ici, la détérioration tendancielle des conditions de financement a conduit maints organismes à pratiquer des politiques locatives visant à récupérer des loyers toujours plus élevés ...

Je maintiens cet amendement, que nous portons avec un grand nombre de locataires et d’associations de locataires. Madame la ministre, nous vous demandons simplement d’étudier la question et de remettre un rapport avant le 31 décembre 2013. L’adoption de cet amendement vous engagerait juste à travailler le sujet à fond pour savoir jusqu’où vous pouvez aller. Certes, je peux repousser la date de remise du rapport pour vous laisser un peu plus de temps. Mais je tiens à cet am...

Cet amendement vise à contester le principe d’un « complément de loyer exceptionnel », qui nous semble de nature à tirer vers le haut les prix du logement. Il porte sur les compléments de loyer que les bailleurs seraient habilités à exiger de leur locataire à raison de conditions particulières de logement, de confort ou d’exposition. Cette proposition pose évidemment un certain nombre de questions essentielles sur la manière de former le prix du logement, et donc le loyer. Demandons-nous par exemple, avec ce paragraphe dont nous proposons la suppression, si l’on ne va pas faire payer, assez arbitrairement, la vue sur la tour Eiffel ou le port de M...

... d’un moratoire de trois ans, dans les zones où la crise du logement sévit. Cette situation ne peut pas commencer à se dénouer par un simple ralentissement des hausses de loyers constatées depuis des années. Il faut, à notre avis, commencer par une mesure de blocage pour stopper net une telle inflation galopante et pouvoir ensuite réguler, encadrer les évolutions futures. Aujourd’hui, 40 % des locataires consacrent 40 % de leurs revenus à leur loyer. C’est intenable et préjudiciable à l’ensemble de notre économie : chacun sait que l’argent ne peut être dépensé deux fois. Ce qui va au loyer ne va nulle part ailleurs. Aussi, notre amendement est, nous semble-t-il, justifié par l’urgence à prendre des mesures vigoureuses et simples pour tenter de bloquer réellement la hausse du coût des loyers, qu...

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de l’indice de référence des loyers, l’IRL, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’évolution des salaires et des pensions. En effet, même dans la période actuelle d’inflation modérée, la révision annuelle des loyers entraîne de lourdes pertes de pouvoir d’achat pour les locataires. Le renchérissement automatique des logements permis par l’IRL est d’autant plus problématique que, dans le même temps, le chômage explose et le pouvoir d’achat des Français connaît des baisses record. Il est donc nécessaire de faire évoluer ce dispositif en incluant les salaires et les pensions de retraite.