Interventions sur "logement" de Mireille Schurch

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers. Or l'application de la loi SRU montre que la plupart...

Je regrette moi aussi cette précipitation : j'espère que ce sera l'exception. Ce texte ne suffira pas. Pourquoi reporter l'échéance à 2025 ? Pourquoi ne pas relever plus encore les pénalités ? Comment mieux encadrer la décote ? Cinq ans après, le terrain pourrait être affecté à autre chose que le logement, voire revendu... Il faut aussi réfléchir au mécanisme de calcul des valeurs foncières, retenir d'autres indicateurs que les seules lois du marché. Comment lutter, enfin, contre les marchands de sommeil ? Le texte ne prévoit rien pour les logements dégradés ou insalubres. Le constat de carence est laissé à l'initiative du préfet, alors qu'un tiers des communes y ont échappé : il faut le rendre ...

...ons donc pas le fait que ce soit le texte gouvernemental qui soit examiné en séance, ce qui permet au Gouvernement également d’assumer pleinement la responsabilité de ces dispositions. À l’inverse, nous considérons que c’est la droite au pouvoir pendant dix ans qui a bafoué la Constitution et nos engagements internationaux. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit au logement, de même que nos engagements internationaux. La France a reconnu ce droit comme un droit fondamental et s’est engagée, notamment au travers de la loi DALO, à le faire respecter. Toutefois, les politiques menées par la droite ont rendu cet objectif impossible à atteindre. Et cette spirale du déclin conduit à la plus dramatique crise du logement que nous ayons eu à traverser. Plus de 3 millions ...

D’ailleurs, ces dernières années, la plupart des villes ont pu bénéficier de programmes de construction de logements sociaux dotés d’une véritable qualité non seulement architecturale mais aussi environnementale. Alors même que plus d’un tiers de nos concitoyens ont peur de se retrouver à la rue, nous estimons que la discussion de ce projet de loi est utile et urgente. Nous le prenons comme un premier pas en faveur d’une politique nationale du logement, même si nous restons extrêmement vigilants, notamment s...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous allons discuter aujourd’hui et durant les prochains jours nous donne l’occasion tant attendue après dix années de droite au pouvoir d’entamer la réflexion sur les contours d’une véritable politique publique du logement. Nous nous en félicitons et nous participerons à ces débats dans un esprit constructif tourné vers la reconnaissance – enfin ! – d’un droit au logement pour tous. Il faut dire que nous revenons de loin, car les ministres du logement qui se sont succédé sous l’ère Sarkozy rivalisaient de cynisme et d’indifférence à l’égard de ce problème crucial et vital. Certains d’entre nous ont parlé ici du log...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous considérons que l’obstacle foncier au lancement d’opérations de construction de logements accessibles ne pourra être levé par le seul recours à un dispositif de décote pour la cession des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. En effet, la question du droit des sols ne peut s’appréhender que d’une manière plus générale, prenant en compte la soumission du foncier à un marché spéculatif. Aujourd’hui, non seulement la pression foncière, sur les terrains publics ...

Vous identifiez au travers de votre projet de loi deux leviers pour réengager une politique publique du logement : la mise à disposition du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous partageons pleinement l’objectif affiché de relance de la construction de logements accessibles, notamment en intervenant sur la question foncière. Pour cette raison, nous avons demandé que ce projet de loi fasse l’objet d’une discussion commune avec la proposition de loi pour une stratégie foncière publique en fave...

Je crois que la crise actuelle du logement nous oblige à la plus grande fermeté : songez, mes chers collègues, qu’il y a 3 millions de mal-logés et 1, 7 million de demandeurs de logements sociaux ! C’est pourquoi nous souhaitons une sévérité plus grande encore : nous voudrions porter la proportion de logements sociaux devant être atteinte à 30 % en zone tendue et à 25 % en zone non tendue. En effet, alors que vous repoussez leur réalisa...

Cet amendement, qui s’articule avec celui qui vient d’être adopté, a tout particulièrement trait aux conséquences, pour les collectivités, de la hausse exponentielle des prix du foncier. À l’heure actuelle, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements doivent au préalable acquérir des terrains. Or cette dépense représente aujourd'hui entre 14 % et 25 %, voire davantage, du coût global du programme de construction. Pour procéder à cette acquisition, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption, sachant que la lutte contre la spéculation n’est hélas pas considéré...

...Puisque notre proposition de loi a été balayée par application de l’article 40 de la Constitution, nous revenons par voie d’amendements sur les dispositions qu’elle comportait. En l’espèce, il s’agit bien évidemment d’un amendement de repli, puisque nous nous bornons à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de mise en place d’une agence nationale foncière en faveur du logement. Soit dit en passant, avant d’entrer dans le cœur du sujet, nous estimons que les fourches caudines de l’article 40 représentent une atteinte inacceptable au droit d’amendement des parlementaires. Sur le fond, nous estimons que la création d’une agence nationale foncière en faveur du logement s’articulerait utilement avec le dispositif du projet de loi. Mieux encore, la mise en place de cette ...

Si l’on peut certes considérer que la cession de terrains publics avec une décote significative pouvant aller jusqu’à la gratuité est de nature à constituer une bouffée d’oxygène pour les collectivités porteuses de projets urbains à caractère social, ainsi que pour les opérateurs de construction de logements locatifs sociaux, nous souhaitons néanmoins attirer votre attention sur quelques points, madame la ministre, et vous poser quelques questions. En effet, nous estimons qu’il ne faudrait pas que les effets de cette « manne » soit annihilés par une baisse corrélative des subventions d’État au titre de la charge foncière – voire de la surcharge –, c’est-à-dire par une réduction des aides à la pierr...

Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Dans cette perspective, nous considérons que le dispositif de l’article 1er n’encadre pas les choses de façon suffisamment concrète. En effet, rien, hormis l’attrait de la décote, n’oblige l’acquéreur de terrains à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Tout ce que prévoit le dispositif à cet égard, c’est un renforcement de la d...

... qui concerne la desserte par les transports, trois des cinq capitales régionales qui ne sont pas encore reliées à une ligne à grande vitesse se trouvent dans le Massif central : Orléans, Clermont-Ferrand et Limoges. Allez-vous améliorer la desserte de celui-ci, qui ne constitue pas une zone de montagnes infranchissables et peut contribuer à la mise en place de lignes orientées Est-Ouest ? Sur le logement, comptez-vous interdire les expulsions des personnes prioritaires au regard de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) ? Par ailleurs, allez-vous modifier la définition d'un logement décent, en portant sa surface minimale de 9m2 à 14m2 ? Ceci peut être réglé par simple voie réglementaire.

... qui concerne la desserte par les transports, trois des cinq capitales régionales qui ne sont pas encore reliées à une ligne à grande vitesse se trouvent dans le Massif central : Orléans, Clermont-Ferrand et Limoges. Allez-vous améliorer la desserte de celui-ci, qui ne constitue pas une zone de montagnes infranchissables et peut contribuer à la mise en place de lignes orientées Est-Ouest ? Sur le logement, comptez-vous interdire les expulsions des personnes prioritaires au regard de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) ? Par ailleurs, allez-vous modifier la définition d'un logement décent, en portant sa surface minimale de 9m2 à 14m2 ? Ceci peut être réglé par simple voie réglementaire.

Nous avons également jugé la loi inopportune, contre-productive et inefficace. La proposition de loi est simple, claire, et son adoption est urgente. En revanche, nous attendons un grand débat sur le logement et le foncier à l'automne : nous avons là un grand chantier devant nous. La loi comportait trop d'incohérences et de contradictions : il faut régler ces questions dans le respect de l'autonomie communale.

Nous sommes également opposés à la limitation préconisée par le présent article concernant le relèvement du niveau de l’ensemble des aides au logement, notamment des APL. La revalorisation de ces aides à hauteur de 1 %, qui est dérogatoire au droit commun puisqu’elles sont normalement indexées sur l’indice de référence des loyers, induit clairement une amputation du pouvoir d’achat des familles. Ainsi, alors que les dépenses courantes de logement nettes d’aides personnelles représentaient en moyenne 17 % du budget des ménages en 1984, elles e...

...la discussion à l’Assemblée nationale, à la suite des annonces du Premier ministre. Pour autant, le « Scellier » sera conservé jusqu’au 31 décembre 2012, soit l’échéance prévue à sa création. Outre que son coût, dénoncé par Gilles Carrez, rapporteur général de l’Assemblée nationale, est particulièrement lourd pour le budget de l’État, cette niche fiscale a eu un effet pervers sur la politique du logement et n’a pas permis de résoudre la crise que nous traversons aujourd’hui. Pis, les opérations « Scellier » ont accompagné la bulle spéculative autour du logement, les prix de sortie de telles opérations ne prenant pas en compte l’effort financier public réalisé pour les lancer. Le « Scellier » a même constitué un effet d’aubaine particulièrement séduisant pour les investisseurs. Sur le fond, ce d...

...nce, le locataire ne s’en trouvera pas moins pénalisé ! De surcroît, la fourchette de 30 à 45 euros nous paraît particulièrement favorable aux bailleurs. Elle est même de nature à légitimer, si l’on ose dire, une augmentation pour ceux d’entre eux qui pratiqueraient des loyers inférieurs. Nous pensons qu’il faudrait prendre le temps de la réflexion sur la surface plancher en deçà de laquelle un logement ne peut être loué. Actuellement, le seuil de 9 mètres carrés nous semble extrêmement bas, voire indigne. Nous regrettons également que le produit escompté de cette nouvelle taxe n’ait pas été « fléché » pour financer le logement. Sur le fond, une telle taxe ne résout pas le problème de l’accès au logement pour les catégories les plus modestes. Le loyer payé par le locataire resterait identique ...

Le Gouvernement veut recentrer le prêt à taux zéro plus, en soumettant son accès à des conditions supplémentaires. Il prône notamment la limitation de l’octroi du PTZ+ à l’acquisition de logements neufs. Nous sommes donc tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure générale, qui souhaite étendre le dispositif du PTZ+ aux logements anciens. En effet, la distinction entre le neuf et l’ancien ne repose sur aucun fondement, sauf à bannir du dispositif les personnes qui ne peuvent pas acheter des logements neufs, dont les prix sont bien plus élevés. Nous estimons également que l’exclusion de...

Nous faisons un constat simple. Aujourd’hui, les offices d’HLM sont dans une situation très difficile, du fait de la faiblesse des aides à la pierre, des ponctions qu’elles subissent afin de financer l’ANRU et de la hausse annoncée du taux de TVA sur les travaux. Tout cela empêche la construction de logements sociaux à hauteur des besoins. Plus d’un million de personnes attendent désespérément un logement social. C’est, certes, la conséquence de la crise, qui a réduit le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais c’est également dû à la spéculation implacable dans le domaine du logement, qui aboutit des hausses vertigineuses des loyers dans le privé. Comment offrir concrètement des marges de manœuvre...