Interventions sur "logement" de Mireille Schurch

C’est parce qu’ils ont des revenus insuffisants et vivent dans des logements vétustes que certains de nos concitoyens sont touchés par la précarité. Dans cette situation, il leur est difficile, voire impossible de trouver seuls des solutions. Oui, il faut accompagner l’ensemble des ménages en créant un réel réseau d’aide et de conseil de proximité. Pour lancer cette dynamique vertueuse, il faut des moyens humains et financiers. Aujourd’hui, mes chers collègues, je peux ...

... rapporteur, l'énergie est un bien essentiel. En revanche l'article 1er relatif au bonus-malus, qui est complexe et injuste, ne nous convient pas. Nous sommes pour les tarifs sociaux, mais le texte rompt avec la péréquation tarifaire. Il installe des critères fort discutables : les personnes âgées ne sont pas mentionnées, quand l'Union sociale pour l'habitat nous dit qu'un quart des habitants des logements sociaux ont plus de 65 ans ! Les consommateurs contraints - personnes âgées, handicapés, travailleurs à domicile, nourrices agréées - vont devoir payer. Commençons plutôt par faire de la rénovation thermique dans les logements, ce n'est pas une mince affaire. Les personnes âgées en zone rurale vivent souvent dans des maisons du siècle dernier, d'anciennes fermes en pierre, avec quatre murs au ve...

Vous m'avez confortée dans l'idée que la priorité n'est pas d'imposer des malus aux personnes vivant dans des passoires énergétiques, mais de rénover les logements. Les personnes âgées vivant dans des maisons vieilles d'un ou deux siècles, en milieu périurbain ou rural constituent en effet la bonne cible. Il faut construire une vraie filière, à partir du diagnostic, et en amont prévoir de l'information. Nous avons besoin d'un site unique d'information dans nos départements, qui puisse se décliner au sein des intercommunalités. Arrêtons avec cette myriade d...

Mme Mireille Schurch. Cet amendement s’inscrit dans une logique contraire à celle des deux précédents amendements puisque nous souhaitons relever à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue

...lustre par le fait que de plus en plus de nos concitoyens sont confrontés à la pauvreté. Selon un récent sondage, près d’un Français sur deux se considère comme pauvre ou en passe de le devenir ! La récente conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale l’a d’ailleurs rappelé et vous y avez pris des engagements importants, madame la ministre. Fixer à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue relève d’un impératif moral et social et représente la seule garantie d’une réelle mixité sociale, si utile pour le façonnage de la vie urbaine et de la ville elle-même. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à voir les choses ainsi : la région capitale elle-même l’a compris et elle a défini, dans le cadre de son schéma directeur, une obligation de construction de logemen...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter, dix ans après le vote de la loi SRU, de ce projet de loi. Augmenter les obligations de construction de logements sociaux en zone tendue est une exigence politique. Il s’agit de permettre un développement de l’offre à prix abordable, là où les besoins se font le plus sentir – ce sont aujourd’hui plus de 1, 7 million de personnes qui sont toujours dans l’attente d’un logement social –, et de rendre effective une nécessaire mixité sociale. Nous sommes donc particulièrement satisfaits et fiers de participer à...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parce qu’il y a urgence à répondre à la crise du logement que traverse notre pays, une crise dramatique qui prive chaque jour davantage de nos concitoyens du droit, fondamental, d’avoir un toit, le Gouvernement a voulu agir vite. Ainsi, la première loi du quinquennat est venue abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et, au tout début du mois de septembre, vous nous avez présenté un projet de loi visant à mobilis...

Pour notre part, nous pensons que la procédure a effectivement été trop rapide, ne nous permettant pas de mener, autant que nous l’aurions voulu, la concertation et le travail parlementaire. Ainsi, alors que nous avions obtenu l’examen conjoint de ce texte avec notre proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement, les délais extrêmement courts n’ont en réalité par permis à la commission et à nos collègues d’examiner réellement notre texte, ce que nous avions regretté. Aujourd’hui, nous considérons qu’il est urgent que le projet de loi qui nous est soumis soit adopté, car il porte en lui l’infléchissement des logiques de marchandisation du logement qui ont guidé l’action publique depuis trop longtemps. A...

Madame la ministre, vous venez de le dire, le foncier est décisif et il va falloir prendre ce problème à bras-le-corps. Voilà pourquoi nous avions déposé une proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement visant à créer une agence nationale foncière pour le logement. Nous souhaitons que le Gouvernement s’empare du sujet en remettant au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement. C’est la raison pour laquelle nous déposons à nouveau cet amendement que nous soumettons au vote du Sénat.

...que fasse l’objet d’une séance de questions cribles thématiques, et nous avons été entendus. Vous avez tenu, madame la ministre, la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Le Gouvernement a pris des engagements forts : celui de faire construire 8 000 nouvelles places d’hébergement, dont 4 000 places d’hébergement d’urgence, puis celui de recourir à la réquisition des logements vides. Nous saluons positivement ces efforts. Le Premier ministre a aussi annoncé mardi que 50 millions d’euros supplémentaires seraient consacrés à l’hébergement, mais cela ne nous semble pas suffisant compte tenu des besoins criants, et vous le savez bien. La question financière reste donc ouverte et centrale, je dirais même ardue, d’autant plus qu’il faut également financer la réhabilitation...

Les APL seront-elles revalorisées au 1er janvier ou au 1er avril, comme l'avait décidé l'ancien Gouvernement ? Comptez-vous les verser dès le premier mois et dès le premier euro, ou continuerez-vous à ne pas les verser en-dessous de 25 euros ? Il est indiqué dans le jaune budgétaire sur l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du logement que le dispositif Scellier est efficace pour accroître l'offre de logements locatifs, notamment dans les zones les plus tendues. Il ne contribue en revanche pas directement à la production de logements à loyers modérés, comme le fait le logement social dont le loyer peut être deux fois inférieur à celui du marché, même si, indirectement, il favorise la détente du marché locatif. Pourquoi ne pas r...

L'aide unitaire à la pierre diminue : comment comptez-vous atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux en zone tendue ?

...e la première étape d’un changement de modèle, mais elle se fonde sur des présupposés que nous ne partageons pas. Le présent texte part notamment de l’idée selon laquelle les ménages gaspillent. Or de nombreuses études d’opinion l’attestent, nos concitoyens sont sensibles aux enjeux environnementaux et prêts à agir. Toutefois, parallèlement, de nombreuses dépenses énergétiques sont contraintes : logement mal isolé, incapacité à acquérir des matériels à basse consommation énergétique vendus trop cher, manque d’information... L’énergie peut représenter jusqu’à 30 % du budget des ménages. Cette proposition de loi traduit d’autres postulats auxquels nous ne souscrivons pas, et qui apparaissent en filigrane : une gestion décentralisée de l’énergie serait plus performante ; l’effacement constituerait ...

...ore, est à la fois injuste et impraticable. Ce dispositif est injuste car, pour « économiser massivement l’énergie » un système de bonus-malus est instauré sur la base de critères complexes, voire arbitraires : zones climatiques, nombre d’occupants du foyer fiscal, données relatives au mode de chauffage et autres raffinements, le volume de base à tarif subventionné étant calculé sur la base d’un logement bien isolé. Trop éloigné des réalités multiples de nos concitoyens, ce système nécessiterait un inventaire à la Prévert pour garantir une prise en compte égale de toutes les situations existantes. L’incitation par l’argent pour consommer moins n’est pas juste. Il s’agit non de punir, mais de continuer d’informer, de sensibiliser et d’accompagner. Le dispositif proposé frappera les plus modestes...

Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions. D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

Les maires leur rappelleront l’importance de la concertation. D'autre part, le dispositif s’appliquera sur chaque commune. C’est bien l’esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l’ensemble d’un territoire, l’effort devant être partagé. Ces deux avancées visent à répondre à l’urgence sociale que nous décrivent les associations défendant le droit à un logement social accessible à tous.

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers. Or l’application de la loi SRU montre que la plupart...

Nous avions effectivement proposé d’établir des coefficients. Les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l’évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers demandeurs d’un logement. Ce petit différentiel va devoir être corrigé. Je veux bien retirer cet amendement au profit des suivants. On établira un plancher et un plafond pour les PLAI et les PLS. Mais il faut tout de même rétablir un équilibre, qui, à ce jour, fait défaut.

Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions. D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

...Les maires leur rappelleront l'importance de la concertation. D'autre part, le dispositif s'appliquera sur chaque commune. C'est bien l'esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l'ensemble d'un territoire, l'effort devant être partagé. Nous nous réjouissons de ces deux avancées visant à répondre à l'urgence sociale que nous décrivent les associations défendant le droit à un logement social accessible à tous.