Interventions sur "mariage" de Monique Cerisier-ben Guiga

Nous voterons l'amendement de la commission. L'application de cette disposition ne sera pas si rare que le prétend M. le garde des sceaux : des milliers de mariages ne poseront pas le moindre problème à un consul un tant soit peu sagace. Il est vrai que cette disposition risque d'introduire une certaine dose d'arbitraire, mais je souhaite faire confiance aux consuls et à leurs adjoints.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de notre point de vue, le projet de loi a un objet légitime : il faut en effet empêcher les mariages d'intérêt, en l'occurrence ceux qui sont strictement dictés par des motifs d'émigration. Mais cet objectif ne peut être atteint avec les moyens dont dispose aujourd'hui l'administration consulaire, et ce n'est pas le recours à un arsenal judiciaire lourd et totalement inadapté aux conditions d'une procédure qui se déroule à un niveau international qui améliorera quoi que ce soit à cet égard. Ai...

... l'étranger de sexe masculin marié à une Française un « citoyen actif », doté à ce titre du droit de vote, après cinq ans de séjour continu en France. Cette disposition est reprise par les constitutions révolutionnaires successives. Avec le code civil, le ton change. C'est désormais l'étrangère qui devient française automatiquement quand elle épouse un Français, qu'elle le veuille ou non, car le mariage dans le cadre du code civil l'assujettit totalement à son mari, pour la nationalité comme pour les autres aspects de sa vie. Ce principe de l'unicité de la nationalité dans le mariage prévaut de 1803 à 1927. En 1927, une nouvelle loi est adoptée. Si le mariage ne modifie en rien la nationalité de l'époux étranger, en revanche l'épouse d'un Français doit demander la nationalité lors de la célébra...

Nous proposons la suppression de l'article 59, car il va à contre-courant de l'ouverture internationale de la France. Cumulée à tous les autres obstacles dressés dans ce texte et dans le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, la disposition prévue dans cet article 59 va en effet porter atteinte aux 90 000 familles binationales qui se constituent chaque année. Je le rappelle, la loi du 29 novembre 2003 avait déjà introduit une première discrimination, en portant la durée probatoire de vie commune avant la déclaration de nationalité du conjoint étranger à deux ans p...

...aindre d'être séparées par des frontières, dans des pays où les étrangers établis durablement bénéficieraient d'un droit au séjour et à l'emploi, d'un droit de circuler semblable à celui des nationaux, l'unicité de nationalité d'une famille binationale ou plurinationale ne serait pas nécessaire. On peut très bien vivre en couple et en famille en ayant des nationalités différentes. Après tout, le mariage est si instable de nos jours qu'il n'est pas un fondement plus solide à l'acquisition de la nationalité française que d'autres éléments de l'état des personnes. Mais nous ne vivons pas du tout dans le meilleur des mondes possibles et plus le monde se ferme et se durcit, plus les familles plurinationales ou binationales cherchent à se protéger. Les époux de Français n'ont réellement utilisé la p...

Notre groupe ne pouvait absolument pas déposer un amendement de ce type, estimant que la longueur des délais exigés avant toute demande d'acquisition de nationalité par le mariage - il faut compter en réalité au minimum six ans - s'assimilait à une motion de défiance généralisée à l'égard de tous les mariages mixtes. Il ne pouvait donc pas déposer un amendement améliorant un texte qu'il jugeait mauvais. Nous sommes en 2006 ! Qui nous dit, monsieur le ministre, que si le Gouvernement auquel vous appartenez est encore au pouvoir en 2009, il ne doublera pas les délais en le...

...i portait le délai total pour l'acquisition de la nationalité française à trois ans. Le délai de vie conjugale est désormais de quatre ans, et de cinq ans en cas de résidence à l'étranger, sauf si le conjoint français est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, plus deux ans pour le Gouvernement, ce qui reporte l'acquisition de notre nationalité à six ans ou sept ans après le mariage. Vous me pardonnerez de faire un peu d'humour, mais je me demande si un tel délai est bien raisonnable : six ou sept ans, c'est peu !

Plus sérieusement, j'estime qu'un délai de vie conjugale de deux ans avant la souscription est suffisant pour dissuader les mariages de complaisance : il est difficile de feindre la communauté de vie aussi longtemps. Par ailleurs, les services de la gendarmerie connaissent leur travail. En revanche, le fait de porter le délai cumulé à six ou sept ans, dans un pays qui va simultanément empêcher les premiers mois, voire les premières années de vie commune, revient à envoyer un message de méfiance à ces familles et à porter att...

...teront les trois ou quatre ans nécessaires à la naturalisation définitive. La même disposition vaut pour le conjoint qui n'a pas acquis la nationalité française par effet collectif d'une naturalisation et pour celui qui ne peut bénéficier d'une déclaration parce qu'il n'y a pas eu continuité de vie commune ou parce que le conjoint français n'a pas été français de façon continue depuis la date du mariage. Ces cas, j'en connais un certain nombre : ils sont souvent dus à des erreurs commises dans les consulats. Ainsi, une personne déclarée à tort comme n'étant pas française, qui a été contrainte de faire une déclaration de possession d'état, se verra ensuite opposer le fait qu'elle n'a pas eu la nationalité française de façon continue. Malheureusement, il n'y a alors pratiquement pas de remèdes, s...

... de l'examen des articles sur la nationalité. Que se passe-t-il ? Pourquoi cet acharnement soudain ? Les articles 26, 27 et 28, ajoutés aux dispositions portant sur le visa de long séjour et l'acquisition de la nationalité, ont pour finalité évidente de précariser la situation des conjoints étrangers de Français sur le territoire national. Ce gouvernement fait peser une suspicion sur les 90 000 mariages binationaux célébrés chaque année ; celle-ci se décline en mesures tracassières et répressives, d'autant plus pénibles qu'elles se cumulent. Ce n'est pas tant chaque disposition - souvent odieuse, au demeurant - que l'accumulation de celles-ci qui devient terrifiante. Je rappelle qu'un visa de long séjour est maintenant exigé préalablement à l'entrée en France du conjoint étranger, ce qui signi...

Monsieur le ministre, si mes souvenirs sont bons, un décret paru en mars 2005 offre aux services consulaires et au parquet de Nantes, où sont centralisées toutes les affaires, la possibilité de refuser la transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger. Le parquet de Nantes peut éventuellement requérir l'annulation du mariage. Des dispositions ont donc été prises il y a un an ! Les consulats sont très motivés - et ils ont raison de l'être ! - pour lutter contre ce que j'appelle les mariages « migratoires », qui constituent des abus à l'institution du mariage à des fins migratoires. En se donnant beaucoup de mal, ils ont dé...

Quand j'avais vingt ans, de jeunes internes en médecine, doués, mais pas alliés aux familles médicales qui comptaient, cherchaient à épouser la fille du patron dans l'objectif de servir leur carrière. Et du temps de la marquise de Sévigné, les nobles désargentés épousaient de riches roturières afin de fumer les terres. Le détournement du mariage à des fins autres que matrimoniales n'est donc pas nouveau. Il prend une forme que je juge particulièrement odieuse. Pour autant, aller jusqu'à rendre suspects tous les couples mixtes - 90 000 mariages par an ! -, c'est totalement disproportionné !

...opos, à ne pas tirer d'un texte ce qui n'y figurait pas. Nous verrons donc, à la lecture du compte rendu de nos débats dans le Journal officiel, qui, ici, dit la vérité et qui déforme sciemment les propos d'autrui. Je n'en dirai pas plus sur ce sujet ! Pour en revenir à l'article 27, je tiens tout de même à souligner l'incohérence de l'obligation d'une communauté de vie continue depuis le mariage imposé aux familles binationales. En effet, depuis la mise en oeuvre du décret de mars 2005, un grand nombre de ces couples passent plusieurs mois sans pouvoir mener une vie commune et certains d'entre eux, d'après les magistrats qui traitent ces problèmes, passeront même plusieurs années dans cette situation. Notre État impose à ces couples, dont le mariage est - parfois à raison, mais aussi par...

...mpétent en la matière et qui est confronté à une tâche immense, disposait de magistrats et de greffiers spécialisés en nombre suffisant pour traiter les dossiers. En outre, et je requiers toute votre attention car le sujet n'est pas simple, les dispositions qui nous sont proposées sont d'une certaine manière contradictoires avec celles de la « petite loi » relative au contrôle de la validité des mariages, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. Comme vous pouvez le constater, la situation est complexe. La « petite loi » relative au contrôle de la validité des mariages, sur laquelle le Sénat sera peut-être amené à se prononcer en session extraordinaire au mois de juillet, supprime les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 47. Or, le présent projet de loi se réfère à l'actuel article 47, article...

Aux États-Unis, pays qui n'est pas particulièrement tendre avec l'irrespect de la loi, il y a des soupapes de sécurité. Je pense à la carte verte qui peut être obtenue grâce à la loterie ; c'est un espoir ! Quand on vit en situation irrégulière à New York depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, on finit par rencontrer quelqu'un avec qui on se marie. La situation s'arrange alors par le mariage. Et puis, les gens s'intègrent. Pourquoi faire la fine bouche ? Il s'agit de jeunes pleins de dynamisme, qui ont tenté leur chance. Cinq ou dix ans après, on les retrouve à la tête d'une entreprise, où ils réussissent. Bien qu'ayant commencé par une période d'illégalité, les choses s'arrangent ensuite. Voilà ce que je constate. La voie dans laquelle vous orientez la France me paraît dangereuse. ...

Faire que tout soit plus compliqué, qu'il soit encore plus difficile d'obtenir le droit au séjour permanent en France à la suite de mariages binationaux, tout cela n'est pas de bonne politique. Un jour ou l'autre, il sera nécessaire de revenir sur ces modifications, car il faudra absolument faire marcher la soupape de sécurité !

...istère des affaires étrangères et à la sous-direction de la circulation des étrangers, installée à Nantes, laquelle doit ensuite rédiger une fiche de synthèse, la transmettre au ministère de l'intérieur, avant que la réponse soit donnée au consulat. Or, si l'on tient compte des délais propres à la valise diplomatique, cela peut nécessiter au moins deux mois. Imaginons une personne qui, après son mariage en France, rentre dans son pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour. Si celui-ci est refusé et fait l'objet d'une nouvelle demande, voire d'un recours, cela peut durer deux ou trois ans ! Je connais personnellement des situations qui traînent en longueur depuis des années à cause de difficultés liées au mariage et qui, de fait, empêchent la vie commune. On dit alors aux intéressés qu...

...on aura pour conséquence d'obliger le conjoint de Français qui serait dépourvu d'autorisation de séjour à retourner dans son pays pour obtenir un visa de long séjour, ce qui impliquera pour le couple une séparation éventuellement très longue. En outre, cette obligation entraînera des frais importants, liés au voyage et au séjour dans le pays. Aussi, dans la plupart des cas, les personnes dont le mariage n'aura pas régularisé la situation ne retourneront pas dans leur pays d'origine. Elles sauront bien qu'elles ne pourront remplir les conditions de plus en plus imprévisibles et draconiennes qui leur sont imposées, et elles plongeront dans la clandestinité. Le Gouvernement a déjà créé le délit de mariage de complaisance en 2003 et il prépare le renforcement des contrôles préalables à la célébrati...

Monsieur le ministre, je veux protester contre vos propos relatifs au mensonge systématique que proféreraient les personnes demandant un visa de court séjour. À cette date, un visa de ce type est la règle pour les conjoints de Français. Personne ne ment ! À partir du moment où il y a eu transcription d'un acte de mariage, les consulats délivrent un visa de court séjour qui engendrera la délivrance d'une carte temporaire de séjour. Quelles raisons vous conduisent à considérer les 90 000 étrangers qui épousent des Françaises ou des Français - à peu près 45 000 en France et 45 000 à l'étranger - comme des menteurs, des fraudeurs, des personnes animées de mauvaises intentions ? C'est choquant, je vous le dis franch...

...enir un visa de long séjour va concerner aussi l'excellent gendre australien ou canadien venu se marier en France, bien sous tous rapports, diplômé d'université, qui n'a pas du tout pensé à s'occuper de ces formalités et qui devra retourner dans son pays parce qu'il n'avait pas besoin d'un visa de tourisme, certes, mais devra posséder un visa de long séjour s'il veut s'établir en France après son mariage. Faites attention ! Cette disposition ne concerne pas que les « métèques » !