Interventions sur "langue" de Monique de Marco

...migration et à l’intégration a pérennisé le contrat d’accueil et d’intégration, devenu ensuite contrat d’intégration républicaine, qui rend l’apprentissage du français obligatoire aux personnes étrangères s’établissant en France. Alors que d’autres pays de l’Union européenne, l’Allemagne et le Danemark notamment, ont fait le choix de reconnaître un droit des étrangers majeurs à la formation à la langue nationale, les limites de notre dispositif obligatoire sont évidentes. Au Danemark comme en Allemagne, la distinction est faite entre l’obligation de cours de langue liée à l’arrivée sur le territoire et l’apprentissage linguistique sommaire, d’une part, et un droit à la formation linguistique pour tous les étrangers majeurs en situation régulière, droit activé trois ans au plus tard après l’arr...

...migration et à l'intégration a pérennisé le contrat d'accueil et d'intégration, devenu ensuite contrat d'intégration républicaine, qui rend l'apprentissage du français obligatoire aux personnes étrangères s'établissant en France. Alors que d'autres pays de l'Union européenne, l'Allemagne et le Danemark notamment, ont fait le choix de reconnaître un droit des étrangers majeurs à la formation à la langue nationale, les limites de notre dispositif obligatoire sont évidentes. Au Danemark comme en Allemagne, la distinction est faite entre, d'une part, l'obligation de cours de langue liée à l'arrivée sur le territoire et l'apprentissage linguistique sommaire, et, d'autre part, un droit à la formation linguistique pour tous les étrangers majeurs en situation régulière, droit activé trois ans au plus ...

...ychologues au sein du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Ce problème s'accroît pour la deuxième année consécutive. Pouvez-vous nous dresser plus largement un état des lieux de l'état des Rased et de l'évolution des moyens humains qui leur sont consacrés dans le cadre de ce projet de loi de finances ? Enfin, j'attends avec impatience votre réponse concernant le rôle des langues régionales, et en particulier l'enseignement par immersion.

La liste des langues régionales bénéficiant d’un enseignement est actuellement définie par circulaire. L’inscription dans la loi d’une telle liste aurait un effet contre-productif, car elle exclurait, de fait, les langues non mentionnées. Ainsi, la liste proposée par notre collègue ne comprend pas le flamand occidental. L’avis de la commission est défavorable.

La création d’un enseignement immersif pose un problème de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déduit à plusieurs reprises de l’article 2 de la Constitution disposant que « le français est la langue de la République », que l’usage d’une langue autre que le français ne pouvait être imposé aux élèves d’un établissement de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement de disciplines autres que la langue considérée. Ainsi, l’enseignement dit « immersif » ne serait pas possible. La pratique de la langue régionale peut aller jusqu’à la parité horaire hebdomadaire ...

L’ancien article L.O. 6161-26 du code général des collectivités territoriales prévoyait des dispositions spécifiques concernant l’enseignement de la langue mahoraise, ce qui justifiait la non-application à Mayotte de l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Or, dans le cadre de la départementalisation, l’article du code général des collectivités territoriales a été abrogé, mais la correction correspondante n’a pas été opérée dans le code de l’éducation. L’enseignement des langues et des cultures régionales doit être possible à Mayotte, c’est po...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Elles constituent une richesse culturelle, patrimoniale et linguistique pour notre pays. Le ministère de la culture en dénombre une vingtaine en France métropolitaine, et plus d’une cinquantaine dans les territoires d’outre-mer. Toutefois, ces langues sont aujourd’hui menacées. Selon le classement de l’Unesco, les langues de France sont soit ...

Troisième constat : aujourd’hui, sauf pour quelques langues, la transmission ne se fait plus dans le cercle familial. L’école est le principal vecteur de transmission des langues régionales. Aussi la commission a-t-elle regretté qu’un texte visant la promotion des langues régionales nous soit transmis amputé de ses principales dispositions relatives à l’enseignement des langues régionales. C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à plusieu...

Monsieur le ministre, plusieurs intervenants nous ont par ailleurs alertés sur les conséquences de la réforme du baccalauréat pour l’enseignement des langues régionales. Les difficultés relèvent principalement de l’échelon infralégislatif. Votre ministère a donc la possibilité d’agir rapidement pour promouvoir les langues régionales. Je pense tout d’abord à la comptabilisation des notes des épreuves de langue régionale pour le baccalauréat. Serait-il possible que le mode de calcul appliqué au latin et du grec ancien le soit également aux langues rég...

Tel qu’il est rédigé, cet amendement va au-delà du domaine scolaire. Or les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d’apporter un soutien financier à des institutions agissant pour la promotion des langues régionales. En outre, cette disposition créerait une inégalité dans les possibilités de soutien financier pour des dépenses d’investissement entre les établissements privés sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale et ceux qui n’en dispensent pas. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

La convention entre la collectivité territoriale de Corse et l’État a montré son efficacité en matière d’enseignement d’une langue régionale ; plus de 90 % des élèves étudient le corse à l’école primaire. Un tel dispositif respecte la Constitution tant que l’enseignement en langue régionale n’est obligatoire ni pour l’élève ni pour l’enseignant. Il n’y a pas de raison que de telles conventions ne puissent pas être signées entre l’État et les régions ou la collectivité européenne d’Alsace, qui exerce des compétences spécifiq...

L'amendement n° 5 vise à ajouter le francoprovencal à la liste des langues régionales reconnues par l'éducation nationale. Pour ce faire, il inscrit dans la loi la liste des langues régionales faisant l'objet d'un enseignement. Cette liste est actuellement définie par circulaire. L'inscription dans la loi de cette liste aurait un effet contre-productif, car elle exclut de fait les langues qui ne sont pas mentionnées. Ainsi, la liste proposée par notre collègue ne compr...

L'amendement n° 16 vise à consacrer l'enseignement immersif des langues régionales. Il pose un problème de constitutionnalité. En effet, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 2, qui stipule que le français est la langue de la République, que l'usage d'une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines aut...

L'article 372-1 du code de l'éducation précise que l'article 312-10, relatif à l'enseignement des langues régionales, n'est pas applicable à Mayotte. L'ancien article 6161-26 du code général des collectivités territoriales prévoyait en effet des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'enseignement de la langue mahoraise. Or, dans le cadre de la départementalisation, cet article a été abrogé, mais la correction n'a pas été faite dans le code de l'éducation. L'amendement n° 13 rectifié vise à co...

Les amendements identiques n° 1 rectifié, 2, 3, 6 rectifié, 15 rectifié, 17 rectifié et 18 rectifié ont pour objectif de préciser les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale. L'article L. 442-5-1 énonce que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré qui dispensent un enseignement de langue régionale relève d'une contribution volontaire qui doit faire l'objet d'un accord entre la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale, e...

L'amendement n° 10 souhaite reconnaitre la faculté, pour les collectivités territoriales, de contribuer au financement d'institutions publiques ou privées agissant en faveur des langues régionales, notamment dans le domaine de l'éducation. Toutefois, cet amendement va au-delà du domaine scolaire. Les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'apporter un soutien financier à des institutions agissant pour la promotion des langues régionales. En outre, en ce qui concerne les établissements d'enseignement, cet amendement créerait une inégalité dans les possibilités de s...

Les amendements identiques n° 7 rectifié bis, 8 rectifié bis, 9 rectifié, 12 rectifié, 14 rectifié et 19 rectifié bis visent à étendre la possibilité de conventionnement, qui existe entre l'État et la collectivité territoriale de Corse en matière de promotion et d'enseignement des langues régionales, à l'ensemble des régions, ainsi qu'à la collectivité européenne d'Alsace, qui disposent d'une compétence en matière d'enseignement de langue et culture régionales. Ces amendements ne créent aucune obligation d'enseignement, les parents pouvant le refuser. Ils ne posent aucun problème de constitutionnalité, car ils sont conformes à la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 199...

Mes chers collègues, à la demande de mon groupe, nous examinerons le 10 décembre prochain une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Vous avez été plusieurs à participer aux auditions préparatoires que j'ai organisées, et je tiens à vous en remercier. J'ai acquis au cours de ces entretiens une première conviction : la question de la promotion des langues régionales dépasse les clivages politiques. Une langue régionale est une langue historiquement parlée sur une partie du territoire nationa...

Concernant le périmètre de l'article 45 de la Constitution applicable à cette proposition de loi, je vous propose d'accepter les amendements qui concernent la protection des langues régionales ainsi que leur valorisation et leur promotion. En revanche, pourraient être déclarés comme ne présentant pas de lien, même indirect, avec le texte ceux visant les langues étrangères, portant sur les langues de France autres que les langues régionales, et concernant la promotion et la valorisation de la francophonie.

Nous venons d'entendre un véritable plaidoyer en faveur des langues régionales. Même si cette proposition de loi ne donne pas entière satisfaction, car elle a été largement amputée par l'Assemblée nationale, je préfère m'y tenir dans un premier temps, par prudence. Et, libres à vous de déposer des amendements. Quoi qu'il en soit, il était important, pour moi, de poser une première pierre sur ce sujet qui est en suspens depuis très longtemps, et qui a toujours fa...