Interventions sur "EHPAD" de Monique Lubin

...re vous qui sont toujours conseillers départementaux ont tous fait face à des contestations de la part de familles refusant de payer ce qu’elles doivent au titre de leur obligation alimentaire. Ce n’est pas qu’elles ne peuvent pas payer – en tout cas pour certaines d’entre elles –, c’est qu’elles ne le veulent pas. Elles ne comprennent pas le sens de la loi. Lorsque cela arrive, les directeurs d’Ehpad saisissent directement le juge. Les familles sont alors obligées de payer, c’est imparable ! Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner une responsabilité aux présidents des conseils départementaux, au risque d’engendrer des discussions à n’en plus finir. Cela n’améliorera certainement en rien la situation des Ehpad, qui devront attendre des mois supplémentaires avant de rentrer dans leurs f...

Je sais que ma position est un peu atypique, y compris au sein du groupe socialiste, mais ce n’est pas grave. Je tiens beaucoup à la récupération sur succession. J’estime que la collectivité n’a pas à assumer le reste à charge d’un résident en Ehpad si sa famille a hérité d’un bien ou d’une somme d’argent de cette personne. Si des gens renoncent à l’aide sociale à l’hébergement, c’est souvent, comme j’ai pu le constater dans l’exercice de mon mandat, en raison d’une méconnaissance des textes. Ils pensent que leurs enfants vont devoir rembourser le reste à charge sur leurs propres deniers. Quand on leur explique que le recouvrement se fera un...

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais en Ehpad en un crédit d’impôt. Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par M. Jérôme Guedj et ses collègues du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale. Actuellement, les résidents en Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur ...

... régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement, afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents. Selon une étude de 2020 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 74 % des personnes âgées résidant en Ehpad souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé. Les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra ...

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des Ehpad en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins. On imagine bien que la situation n’a...

Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 bis B, qui a été supprimé par la commission des affaires sociales. Cet article permettait de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle réalisé par l’ARS n’auraient pas été satisfaisants. À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des Ehpad, notamment des établissements à statut privé à but lucratif. Or une minorité d’entre eux voient ...

Cet amendement a pour objet d’instaurer la possibilité que les contrôles des Ehpad soient effectués de manière conjointe entre les ARS et les départements des territoires concernés. Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le département, ce qui crée régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités. Face à cela, le présent amendement vise à « désilôter » les contrôles des Ehpad au sein de notre pays...

J’ai le sentiment que l’on ne distingue pas vraiment le privé non lucratif et le privé lucratif. Nous, nous parlons du privé lucratif. J’ai un peu de mal à vous suivre lorsque vous indiquez qu’il serait aujourd’hui en difficulté. Le privé non lucratif, oui ! Mais pas le privé lucratif ! Et je m’étonne que l’on invoque la liberté des « entreprises ». Faut-il considérer un Ehpad, même privé et à but lucratif, comme une entreprise ? C’est un large débat, que nous aurons peut-être – je l’espère – un jour, de préférence à une autre heure…

Nous vous proposons une solution intermédiaire : permettre aux résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique. Je trouve totalement inhumain d’interdire les visites à des résidents en Ehpad avec un animal domestique pour une heure ou deux. J’ai moi-même été témoin d’une scène où un chien était refoulé à l’entrée d’un établissement alors que son ancien maître l’attendait et l’avait vu arriver par la fenêtre ; croyez-moi, c’était extrêmement désagréable. Je ne vois pas ce qui s’opposerait au fait que les règlements des Ehpad prévoient la possibilité, dans des conditions évidemment à ...

Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomie, même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible et même si ces établissements ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants. En effet, les résidences autonomie sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées à des structures médicalisées similaires aux Ehpad, ni tendre à s’en rapprocher. Par cet amendement, nous souhaitons vous alerter, mes chers collègues : il est dangereux d’élargir le spectre des résidences autonomie aux personnes dépendantes ou à un nombre plus important de personnes dépendantes que ce qui est autorisé actuellement, ou encore à des accueils de nuit similaires à ceux que proposent les Ehpad. Le principe même de la résidence auto...

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 quinquies, qui avait été introduit par un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agit d’obliger les Ehpad privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre du statut de la société à mission, afin de renforcer les exigences de ces structures privées en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale. La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle permet à une entreprise de mettre en évidence l’existence d’un intérêt so...

... a confirmé, dans un jugement en référé du 20 février 2023, le classement d’un habitat dans la Sarthe en ERP du type J, ce qui fait courir un risque de fermeture administrative aux établissements ne respectant pas la réglementation. Selon le CNCPH, cette situation soulève deux problèmes majeurs. Tout d’abord, ces habitats sont non pas des établissements recevant du public, au même titre que les Ehpad, mais bien des logements à usage d’habitation privée. Ensuite, l’application de règles de sécurité, définies en fonction du nombre de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap vivant dans le même immeuble est contraire à l’objectif affiché de réaliser le « virage domiciliaire » de la proposition de loi.

Les résidences autonomie sont des ensembles de logements pour les personnes âgées qui sont associés à des services collectifs. Elles constituent des lieux d’habitation et n’ont pas vocation à se substituer aux Ehpad. C’est pourtant en ce sens qu’elles pourraient évoluer si les plafonds de personnes âgées dépendantes applicables à ces résidences étaient supprimés. Leur nature changerait alors. J’avoue que je ne comprends absolument pas l’intérêt de cette suppression des seuils maximaux d’accueil. Celle-ci entraînera un glissement des résidences autonomie vers des sortes d’Ehpad non autorisés, puisque la cré...

En règle générale, pour l'autonomie, avec le fameux virage domiciliaire dont tout le monde parle, et qui avait été accompagné à l'époque avec des moyens substantiels. Aujourd'hui, tout le monde parle de ce virage domiciliaire, d'améliorer les conditions de vie dans les Ehpad, mais on se paie de mots, mais guère d'espèces sonnantes et trébuchantes. Chacun doit balayer devant sa porte… Nous sommes en 2023, avec une majorité et un gouvernement aux affaires depuis six ans, et nous entendons beaucoup de beaux discours, guère plus. Les 100 millions d'euros représentent seulement 1 million d'euros par département. Rien que dans mon petit département, nous avons mis 7, 5 mi...

...le subvenir aux besoins d'une personne dont le patrimoine reviendra à ses héritiers ? Si patrimoine il y a, et seulement dans cette hypothèse, il me semble logique que les héritiers remboursent les montants perçus, qu'ils relèvent de l'Aspa ou de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le département pour financer une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

… avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas partager vos propos. Il ne s’agit pas uniquement d’Orpea, car nous connaissons tous des exemples similaires. La maltraitance commence quand, dans un Ehpad, un résident qui paie 3 000 euros par mois doit compter sur un membre de sa famille pour le nourrir le soir, faute de personnel en nombre suffisant pour s’occuper de lui. De tels exemples ne concernent pas seulement des groupes dont les noms sont connus. C’est pourquoi je souhaite que l’on taxe, que l’on surveille, que l’on soit intraitable avec ces gens-là !

… avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas partager vos propos. Il ne s'agit pas uniquement d'Orpea, car nous connaissons tous des exemples similaires. La maltraitance commence quand, dans un Ehpad, un résident qui paie 3 000 euros par mois doit compter sur un membre de sa famille pour le nourrir le soir, faute de personnel en nombre suffisant pour s'occuper de lui. De tels exemples ne concernent pas seulement des groupes dont les noms sont connus. C'est pourquoi je souhaite que l'on taxe, que l'on surveille, que l'on soit intraitable avec ces gens-là !

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, en le modifiant afin d’augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées de 200 millions d’euros en vue de répondre à la crise financière que traversent nos Ehpad publics. On estime qu’au moins 80 % des Ehpad territoriaux sont en déficit. En complément du fonds d’urgence exceptionnel mis en place en juillet par l’État, nombre de départements débloquent actuellement des fonds pour soutenir les Ehpad les plus en difficulté. Cette rectification permettra la compensation des mesures de revalorisation salariale annoncées par le Gouvernement – relèvement du po...

Je vous remercie pour ce rapport et cette continuité de travail très intéressante. J'ai trouvé votre proposition sur l'arrêt de construction d'Ehpad extrêmement ambitieuse et, disons-le, disruptive. Je trouve cette façon de dire très intéressante : peu osent formuler cela et nous réclamons souvent la création de nouvelles places d'Ehpad dans nos territoires. Surtout, cette proposition correspond bien à la volonté majoritaire des Français de vieillir dans de bonnes conditions, si possible à domicile ou en tous les cas dans un domicile hors d'u...

Monsieur le professeur, a-t-on pensé à vacciner aussi, en plus des personnels des Ehpad, les personnels des services d'aide à domicile, qui ne sont pas forcément tous des personnels de santé, mais qui interviennent au quotidien auprès de personnes qui peuvent être touchées ? J'insiste sur ce point car, au début, on a eu du mal à leur fournir des masques, du gel, et il a fallu que les départements se mobilisent. Ces personnels sont pour la plupart des femmes. Elles ont été les oubli...